RELEVE DE CONCLUSIONS A DUREE INDETERMINEE DU 17 DECEMBRE 2024 RELATIF A L’UTILISATION DES CONGES PAYES ACQUIS PENDANT LES ARRETS DE TRAVAIL INTERVENUS ENTRE LE 1ER DECEMBRE 2009 ET LE 31 MAI 2023 AU SEIN DU SOCLE SOCIAL COMMUN
Application de l'accord Début : 18/12/2024 Fin : 01/01/2999
RELEVE DE CONCLUSIONS A DUREE INDETERMINEE DU 17 DECEMBRE 2024 RELATIF A L’UTILISATION DES CONGES PAYES ACQUIS PENDANT LES ARRETS DE TRAVAIL INTERVENUS ENTRE LE 1ER DECEMBRE 2009 ET LE 31 MAI 2023 AU SEIN DU SOCLE SOCIAL COMMUN
ENTRE
Les sociétés du « Socle Social Commun » dont la liste figure en Annexe 1, (« SSC » ou « l’Entreprise » ci-après) représentées par
XXX, Responsable des Relations Sociales France,
ET
les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre des sociétés du « Socle Social Commun » dont la liste figure en Annexe 1 :
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL
(C.A.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL
(C.F.D.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
(C.F.E.-C.G.C.),
représentée par
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL
(C.G.T.),
représentée par
PREAMBULE
Dès l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 relative à l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladies, les sociétés du Socle Social Commun de TotalEnergies se sont conformées aux nouvelles règles légales pour toutes les périodes d’arrêt maladie qu’elles soient d’origine professionnelles ou non professionnelles.
Les salariés présents après le 23 avril 2024 ont bénéficié des nouvelles dispositions légales par une double régularisation :
la première concernant les congés payés acquis pendant les arrêts de travail d’origine professionnelle et non professionnelle depuis le 1er juin 2023 ;
la seconde concernant les congés payés acquis pendant les arrêts de travail d’origine professionnelle et non professionnelle compris entre le 1er juin 2009 et le 31 mai 2023.
Au sein du Socle Social Commun, les salariés en activité ont été informés le 21 novembre 2024 par courrier électronique de leur droit à congés payés acquis pendant les arrêts de travail intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 31 mai 2023 (soit pendant les périodes d’acquisition de 2009/2010 à 2022/2023).
A la demande des Organisations Syndicales Représentatives, les Parties se sont réunies le 12 décembre 2024 lors d’une réunion de concertation pour évoquer la gestion opérationnelle des congés payés acquis durant une période d’arrêt de travail et plus précisément la prise des congés issue des périodes entre le 1er décembre 2009 et le 31 mai 2023.
Champ d’application
Le présent relevé de conclusion s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés du Socle Social Commun dont la liste figure en annexe 1.
délai d’utilisation DES CONGES PAYES acquis durant les arrêts DE TRAVAIL intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 31 mai 2023
Pour les salariés dont le contrat est en cours à la date de signature du présent relevé de conclusion, la période légale d’utilisation des congés payés de 15 mois maximum à compter de l’information par courrier électronique sur les congés payés acquis pendant les arrêts maladie intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 31 mai 2023 (soit pendant les périodes d’acquisition de 2009/2010 à 2022/2023) est augmentée de 9 mois dans la limite maximale de 24 mois, afin de leur permettre de les exercer sur une plus longue période sans les perdre. Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de report allongé sont perdus.
En pratique, les jours de congés payés sont pour l’instant indifférenciés dans le même compteur de congés payés alors que leurs dates d’échéances sont différentes. De ce fait, les Parties conviennent que les jours pris en premier par le salarié sont ceux dont l’échéance expire en premier.
Le présent article ne remet pas en cause l’écrêtage légal des congés payés acquis durant les périodes d’arrêt maladie entre le 1er décembre 2009 et le 31 mai 2023, lorsque la période de report a expiré pendant l’arrêt de travail.
Possibilité de placer dans le CET les jours acquis durant les arrêts DE TRAVAIL intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 31 mai 2023
Les congés payés acquis pendant les arrêts de travail d’origine professionnelle ou non professionnelle intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 31 mai 2023 peuvent être placés à titre exceptionnel dans le CET, dans le respect des plafonds prévus par l’accord du 15 avril 2011 sur le Compte Epargne Temps et ses avenants.
Durée dU RELEVE DE CONCLUSION
Le présent relevé de conclusion entre en vigueur le jour suivant sa signature pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision dU relevé de conclusion
Le présent relevé de conclusion pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Le présent relevé de conclusion pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Notification, publicité et dépôt du relevé de conclusion
Le présent relevé de conclusion est notifié par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au périmètre du Socle Social Commun à l’issue de la procédure de signature. Il est ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le17 décembre 2024 Conclusion via signature électronique ANNEXE 1.LISTE DES SOCIETES DU SOCLE SOCIAL COMMUN DE TOTALENERGIES COMPOSANT LE PERIMETRE D’APPLICATION Du RELEVÉ DE CONCLUSION
TotalEnergies SE
Elf Exploration Production SAS
TotalEnergies Marketing Services SAS
TotalEnergies Marketing France SAS
TotalEnergies Additives and fuels solutions SAS
TotalEnergies Lubrifiants SA
TotalEnergies Fluids SAS
TotalEnergies Raffinage Chimie SA
TotalEnergies Petrochemicals France SA
TotalEnergies Raffinage France SAS
TotalEnergies OneTech SAS
TotalEnergies Global Information Technology Services SAS
