AVENANT AU REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
TOURNAIRE
ENTRE :
La société
TOURNAIRE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 415 550 110, dont le siège social est situé 70 route de la Paoute – CS 71004 - 06131 Grasse, représentée par Vincent Monziols, en sa qualité de Président
Il a été conclu le présent accord instituant un plan d'épargne d'entreprise («
PEE ») régi par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et les textes pris pour leur application ainsi que par le règlement ci-après.
Les Parties se sont réunies afin de modifier le règlement du PEE de l’Entreprise, dans sa version en vigueur au 29 juin 2023.
Afin d’en faciliter la lecture, les Parties sont convenues de réécrire au sein du présent avenant la totalité de ses dispositions, lequel vient donc intégralement remplacer les dispositions prévues aux précédentes versions du Plan d’Epargne d’Entreprise et de ses avenants, ainsi qu’à tout éventuel règlement ou avenant antérieur à la signature du présent Plan applicable au sein de l’Entreprise.
Article 1 – Objet du plan
Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif et facultatif ouvrant aux membres du personnel la faculté de participer, avec l'aide de l'entreprise, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées sont temporairement bloquées. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont attachées au plan d'épargne d'entreprise.
Article 2 - Participants
Une condition d'ancienneté dans l'Entreprise de trois mois est requise pour participer au plan d'épargne. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
L'adhésion du participant au plan d'épargne résulte du seul fait des versements qu'il effectue volontairement.
Aucun versement personnel, à l'exception de l'intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise dus au titre de la dernière période d'activité le cas échéant, ne peut plus être effectué à compter de la date à laquelle le participant aura cessé d'appartenir à l'Entreprise, pour quelque cause que ce soit, à l'exception des retraités et des préretraités ayant participé au plan d'épargne avant leur départ et n'ayant pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail. Les versements des retraités et des préretraités ne pourront cependant plus bénéficier d'abondements éventuels de l'Entreprise.
Article 3 – Alimentation du plan
Le financement du plan d'épargne est assuré au moyen des ressources suivantes :
Versements volontaires des participants, dans les conditions indiquées à l'article « Versements des participants » ;
Versement de tout ou partie de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise le cas échéant ;
Versement de tout ou partie de la prime d'intéressement le cas échéant ;
Abondements de l'Entreprise, dans les conditions indiquées à l'article « Aide de l'Entreprise » ;
Versement de droits inscrits à un compte épargne-temps le cas échéant ;
Transfert de parts d'autres fonds communs de placement.
Article 4 – Versements des participants
Chaque participant peut effectuer volontairement des versements dans les conditions suivantes. Les versements volontaires annuels du participant au plan d'épargne d'entreprise ne peuvent excéder 25 % de sa rémunération annuelle.
Article 5 – Affectation de la participation aux résultats
Les droits attribués au titre de l'accord de participation qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de versement immédiat et qui n'ont pas été affectés par défaut au Pereco sont affectés d'office au plan d'épargne d'entreprise dans les conditions fixées par l'accord de participation. Lors de chaque répartition de la participation, l'Entreprise fera parvenir aux salariés bénéficiaires un document mentionnant le montant de leurs droits et les interrogeant sur le placement choisi parmi ceux proposés par le plan d'épargne, et versera les sommes correspondantes au plan d'épargne dans le délai fixé par l'accord de participation.
Article 6 – Aide de l’entreprise
L'entreprise prend en charge les frais de tenue de compte-conservation détaillés en annexe.
Par exception, les frais de tenue de compte-conservation des participants ayant quitté l'Entreprise sont à la charge de ces participants. Ces frais peuvent être prélevés directement sur leurs avoirs.
En cas d’affectation des sommes versées au Plan sur le FCPE « TOURNAIRE » lors de la période de souscription 2024, l'Entreprise complète les versements des Bénéficiaires par un abondement dont les règles sont les suivantes et plafonné à 1 300 € bruts par bénéficiaire.
L’abondement se réparti en deux paliers, tel que présenté ci-dessous :
Tout versement entre 0 et 300 € ouvre droit à un abondement brut de 200 %
Tout versement entre 300 et 1000 € ouvre droit à un abondement brut de 100%
A titre d’exemple, un versement du salarié de 1 000 € ouvre droit à un abondement brut de 1 300€.
L’abondement versé par l’Entreprise est soumis à la CSG/CRDS (actuellement au taux de 9,7 % de l’abondement brut).
L’abondement est applicable sur les sommes versées dans le FCPE « TOURNAIRE » au titre des primes d’intéressement et de participation ainsi que des versements volontaires. Il n’est pas applicable sur les arbitrages d’avoirs disponibles ou indisponibles, ni sur la monétisation des jours de compte épargne temps.
A titre indicatif, le tableau ci-dessous présente des exemples d’abondement par tranche de 100€ de versement :
Versement par le salarié En € Abondement versé par l’entreprise En € (brut de CSG / CRDS) Abondement versé par l’entreprise En € (net) Total versé sur le FCPE « TOURNAIRE » En € 100 200 181 281 200 400 361 561 300 600 542 842 400 700 632 1 032 500 800 722 1 222 600 900 813 1 413 700 1 000 903 1 603 800 1 100 993 1 793 900 1 200 1 084 1 984 1 000 1 300 1 174 2 174 >1 000 1 300 1 174 « versement du salarié (dans les limites définies ci-dessous) + 1 174€ »
Les versements faits par les participants après leur départ de l'Entreprise n'ouvrent pas droit à l'abondement.
Article 7 – Emploi des fonds collectés
Les sommes versées au plan d'épargne sont investies, au choix de chaque participant, en parts ou fractions de parts des fonds communs de placement suivants, créés dans le cadre de la législation propre aux fonds communs de placement formés pour l'emploi de l'épargne salariale :
AVENIR DYNAMIQUE [Voir notice d’information en annexe]
AVENIR MONETAIRE [Voir notice d’information en annexe]
AVENIR EQUILIBRE [Voir notice d’information en annexe]
IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE [Voir notice d’information en annexe]
FCPE « TOURNAIRE » [Voir notice d’information en annexe] – sous réserve d’agrément par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Les versements effectués dans le cadre de l’opération d’actionnariat salarié (versement volontaire, intéressement, participation, arbitrage, monétisation des jours de CET) sont plafonnés à deux mois de salaire brut (salaire de base mensuel) par bénéficiaire. En cas de souscription excédentaire entraînant un dépassement de l’enveloppe de titres disponibles, les versements pourront être réduits jusqu’à un mois de salaire brut, selon les modalités prévues dans le Règlement du FCPE « TOURNAIRE ».
Pour information, le FCPE « TOURNAIRE » n’aura vocation à détenir que des titres émis par Tournaire Group Holding, la société tête du groupe Tournaire. Ces titres seront des actions ordinaires et des instruments à rendement fixe dans les mêmes proportions que ceux détenus par Motion Equity Partners et les membres de la famille Tournaire.
La valeur de ces titres fera l’objet d’une évaluation initiale par un expert indépendant (nommé par l’entreprise), lequel définira également une méthode de valorisation pour la suite du projet. La valeur des parts du FCPE dépendra directement des titres calculés chaque année ainsi que des éventuelles liquidités détenues à l’actif du FCPE.
La liquidité des parts du FCPE « TOURNAIRE » sera assurée par le groupe Tournaire lui-même.
Les fonds AVENIR DYNAMIQUE, AVENIR MONETAIRE, AVENIR EQUILIBRE et IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE sont gérés par la société NATIXIS Investment Managers International, 43 rue Pierre Mendes France 75013 Paris.
La société dépositaire des fonds est Caceis Bank France
NATIXIS Interépargne, 59 avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris assure les opérations relatives à la tenue des comptes individuels des porteurs de parts.
Le FCPE « TOURNAIRE » est géré par la société Equalis Capital France, 112 avenue Kléber, 75116 Paris. La société dépositaire des fonds est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM, 34 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67913 Strasbourg).
NATIXIS Interépargne, 59 avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris assure les opérations relatives à la tenue des comptes individuels des porteurs de parts.
Les participants auront, en outre, la possibilité de procéder, à tout moment à des arbitrages d'un fonds à l'autre, sans que la durée d'indisponibilité des avoirs ne soit remise en cause.
Les arbitrages sont soumis au droit d'entrée du fonds accueil, à la charge des participants.
Toutefois, les avoirs investis sur le FCPE « TOURNAIRE » ne pourront pas faire l’objet d’un arbitrage vers les FCPE diversifiés du Plan pendant la période de blocage des avoirs, sauf en cas de modification de la politique d'investissement du FCPE « TOURNAIRE » ayant fait l'objet d'un agrément AMF. Dans ce cas, la période d'arbitrage possible sera communiquée aux porteurs de parts.
La qualité de porteur de parts du FCPE « TOURNAIRE » est liée à la présence des souscripteurs dans l’Entreprise. En conséquence, en cas de départ de l’Entreprise d’un porteur de part (hors transfert dans une entité du groupe), celui-ci perdra immédiatement la qualité de porteur de parts du FCPE « TOURNAIRE » et la valeur des parts qu’il détenait dans ce FCPE sera transférée sur instruction expresse de l’Entreprise auprès de Natixis Interépargne, à la date de calcul de la prochaine valeur liquidative qui suit son départ, sur le FCPE Monétaire du Plan, le FCPE « AVENIR MONETAIRE ».
Le présent plan d'épargne comporte approbation du règlement des fonds communs de placement cités ci-dessus.
Les revenus et produits des avoirs compris dans les fonds sont obligatoirement réinvestis.
Il en va de même des crédits d'impôt qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par les soins du dépositaire.
Le droit d'entrée dans les fonds AVENIR DYNAMIQUE, AVENIR MONETAIRE, AVENIR EQUILIBRE et IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE et FCPE Tournaire sont à la charge de l'Entreprise.
L'Entreprise a délégué la tenue du registre des sommes affectées au présent plan d'épargne d'entreprise à NATIXIS Interépargne, 59 avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris.
Article 8 - Versements auprès de la société de gestion
L'épargne constituée auprès de l'Entreprise est transmise à NATIXIS Interépargne, 59 avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris et est investie dans les fonds retenus sur la base de la première valeur liquidative qui suit la réception des fonds.
Le versement du participant est accompagné d'un bordereau de souscription. Le gérant ou le dépositaire informe chaque participant du nombre de parts lui revenant.
Article 9 - Information
1. Information sur le plan
Un exemplaire à jour du règlement du plan d'épargne d'entreprise est mis à la disposition du personnel sur les panneaux d'affichage de l'Entreprise et sur l'Intranet de l'Entreprise. Le règlement est accompagné d'une note indiquant les différentes formes de placement offertes et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendement et de risque.
Les bénéficiaires du plan peuvent solliciter une aide à la décision en contactant la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise.
2. Information lors de l’entrée dans l’entreprise
Un livret d'épargne salariale présentant le plan et les autres dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'Entreprise sera remis à chaque salarié à son arrivée dans l'Entreprise.
3. Information lors de chaque opération
Lors de chaque opération (souscription ou rachat ou arbitrage), un relevé nominatif indiquant le nombre de parts acquises ou rachetées et le prix de souscription ou la valeur de rachat est transmis au porteur de parts. Celui-ci reçoit au moins une fois par an un relevé lui rappelant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles.
4. Relevé annuel de situation
Le bénéficiaire du plan reçoit chaque année avant le 1er avril un relevé de situation comportant :
Son identification et celle de l'Entreprise ;
Le montant global des droits et avoirs inscrits à son compte, estimé au 31 décembre de l'année précédente ;
Le montant de ses droits et avoirs par support de gestion, avec les dates de disponibilité, ainsi que les modalités de gestion, prévues par défaut dans le règlement du plan ou choisies par lui ;
Un récapitulatif des sommes investies lors de l'année écoulée dans le plan, présentées par type de versements conformément aux dispositions prévues à l'article L. 3332-11 du Code du travail, ainsi que des sommes désinvesties du plan sur la même période, en distinguant celles résultant d'un cas de déblocage anticipé ;
Un récapitulatif des frais à la charge du salarié lors de l'année écoulée, conformément aux dispositions du plan ;
Les frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l'Entreprise, qui ne seront plus pris en charge et seront perçus par prélèvement sur les avoirs du bénéficiaire en cas de départ de l'Entreprise.
Sauf opposition du bénéficiaire, ce relevé est transmis par voie électronique. En cas d'opposition, il est remis par courrier postal.
5. Relevé annuel des actions ou des parts détenues
Le bénéficiaire du plan reçoit chaque année une copie du relevé des actions ou des parts qu'il détient dans le plan avec l'indication de l'état de son compte.
6. Information au départ de l’entreprise
Conformément à l'article L. 3341-7 du Code du travail, tout membre du personnel quittant l'Entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Article 10 – Frais de gestion et de tenue de registre
Les frais de gestion sont à la charge de l'Entreprise, selon les dispositions prévues par le règlement de chacun des fonds concernés pour les salariés encore présents dans les effectifs de l’entreprise.
L'Entreprise a délégué la tenue du registre des sommes affectées au présent Plan à NATIXIS Interépargne, 59 avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris, intervenant en tant que teneur de compte-conservateur des parts et teneur de registre des comptes individuels.
L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte-conservation des parts dans les conditions fixées à l'article « Aide de l'Entreprise ».
Conformément à la convention signée par l'Entreprise et NATIXIS Interépargne, dans le cadre de la tenue de compte-conservation, les frais de tenue de comptes lui incombant sont facturés à l'Entreprise par NATIXIS Interépargne dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile. Ils sont payables à terme échu.
Article 11 - Indisponibilité
1. Durée de l’indisponibilité
Les parts acquises au cours d'une année civile sont disponibles à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter du premier jour du sixième mois de l'année civile de leur acquisition.
Les participants au plan d'épargne ou leurs ayants droit, et eux seuls, peuvent demander le rachat de tout ou partie des parts devenues disponibles, dont ils sont détenteurs.
2. Exceptions à l’indisponibilité
Les participants salariés ou leurs ayants droit pourront cependant obtenir le déblocage anticipé de leurs droits, sur demande, dans les cas suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % (quatre-vingt pour cent) et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
Cessation du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du Code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le Président de la Commission de Surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
Et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.
La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Article 12 - Paiement
L'épargne devenue disponible du fait soit de l'expiration du délai d'indisponibilité, soit de la survenance d'un cas de déblocage anticipé, peut au choix du participant ou de ses ayants droit :
Soit être laissée dans le plan d'épargne ;
Soit être remboursée en totalité ou en partie par paiement du rachat des parts par le fonds commun de placement.
Les demandes de remboursement et les justificatifs, en cas de déblocage anticipé, doivent être adressés par écrit à Natixis Interépargne avec l'indication précise du nombre de parts dont le paiement est demandé.
Conformément au règlement de chacun des fonds communs de placement, ces demandes seront exécutées sur la base de la prochaine valeur liquidative.
Article 13 - Conseil de surveillance
En application de l’article L. 214-164 et de l’article L 214-165 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.
Article 14 – Durée et reconduction du plan d’épargne
Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de trois années. A l'initiative de l'une des Parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.
Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des Parties contractantes trois mois au moins avant la date de son échéance normale, le plan se renouvellera par tacite reconduction et par exercice.
La Partie qui dénonce le plan d'épargne doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direccte.
A l'initiative de l'une des Parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.
Article 15 – Dépôt
Dès sa conclusion, le présent plan d'épargne ainsi que les annexes relatives aux modalités de mise en place, aux critères de choix et à la liste des instruments de placement seront, à la diligence de l’Entreprise, déposés sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.
Le règlement du plan ne fait pas l'objet d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en 5 exemplaires
A Grasse, le 11 Mars 2024
Délégué syndical C.G.T.Déléguée syndicale F.O.
TOURNAIRE
Dûment habilité
Annexe : Détail des frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l’Entreprise
Au titre de l'aide qu'elle doit apporter aux participants au Plan d'épargne d'entreprise, l'Entreprise prend à sa charge les frais suivants :
Frais d'ouverture du compte ;
Frais afférents à un versement annuel du participant en plus du versement de la participation et de l'intéressement sur le plan ;
Frais d'établissement et d'envoi des relevés d'opérations ;
Frais d'établissement et d'envoi du relevé annuel de situation ;
Frais occasionnés par l'ensemble des rachats à l'échéance et par ceux qui sont effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé, à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié ;
-Frais d'accès des bénéficiaires aux outils électroniques les informant sur leurs comptes.
