l’organisation syndicale …., représentée par …, Délégué Syndical,
l’organisation syndicale …., représentée par …., Délégué Syndical
Il a été conclu le présent accord pour l’année 2026.
Article 1er - PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la rémunération et le temps de travail se sont déroulées, pour l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise et pour l’année 2026, en date des :
17 février 2026 pour la réunion préparatoire,
24 février et 2 mars 2026 pour les réunions de négociation.
Il est rappelé que les autres dispositions NAO sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur les engagements de la Direction en matière d’égalité professionnelle et de réduction des écarts éventuels demeurent régies par les accords d’entreprise et/ou les plans d’actions spécifiques en vigueur au sein de l’entreprise.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents remis le 2 février 2026 en séance et commentés par la Direction lors de la réunion préparatoire du 17 février 2026. Les documents, commentaires et débats entre les parties ont permis l’analyse des éléments suivants :
L’évolution des augmentations générales et individuelles réalisées depuis 2013,
L’évolution de la masse salariale, base brute DADS, depuis 2023,
L’absentéisme selon longueur d’arrêts,
L’effectif et ETP et temps partiel par service des 3 dernières années,
La pyramide des âges,
Les mouvements d’effectifs : entrées et sorties, par sexe, par emploi, par motif, par service,
L’effectif intérimaire moyen, par répartition sexuée et par durée de contrat,
Les heures supplémentaires par service des 3 dernières années,
La répartition des salariés selon les rythmes d’organisation du travail,
Les salaires effectifs, base 35 heures : par sexe, par emploi, par coefficient/qualification, minimum, maximum, moyen,
Les indicateurs seniors, par sexe, par tranche de salaire, par qualification,
Les indicateurs Hommes Femmes, par coefficient/qualification, par salaire moyen,
Les salaires moyens par coefficient/qualification et par sexe,
Les salariés ayant la reconnaissance Travailleurs handicapés.
Les soldes intermédiaires de gestion au 31/12/2025
Le résultat provisoire 2025 et le budget 2026
Article 2 - NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES
A – les demandes initiales des organisations syndicales
Leurs propositions initiales sont communes et jointes en annexe 1 du présent Procès-verbal d’accord.
B – discussions / négociation
La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement et réciproquement et au mieux leurs propositions et demandes. A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé entre les parties. Elles constatent donc qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent Procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt auprès des Administrations ad hoc.
C – les décisions prises par accord des parties
Thématiques
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
02/03/2026
PARTIE I : TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture semaine 52
La fermeture aura lieu du 24 décembre 2026 milieu de journée au 4 janvier 2027 matin
Le 24/12/26 Pour le poste du Matin : 5h12-10h Pour le poste d’Après-midi : 8h12-13h Pour les postes d’atelier en journée continue : 8h12-13h Pour le personnel de bureau : matin selon les modalités de l’horaire variable
Pour les postes de Nuit de la semaine 52 : poste de nuit les 21,22, 23 décembre 2026 (on privilégiera les postes en 2*8 si possibilité) L’après-midi du 24/12/2026 est offert comme en 2025
Les salariés posant une absence pour cette journée du 24/12/2026 devront soit poser 4h48 heures de compteurs (épargne, RCL, RCN, habillage, récupération débit/crédit…), soit poser ½ CP ou ½ RCA ou ½ RTT
La reprise du 4/01/2027 aura lieu aux horaires habituels de chaque salarié.
Fermeture le 9 novembre 2026
Sous réserve du go live SAP cette journée ne sera pas travaillée (il faudra poser un CP, un RCA, RTT, épargne, RCL, RCN, habillage, récupération débit/crédit)
Ponts 2026
Le vendredi 1er mai : Jour Férié chomé (les salariés en équipe de nuit finiront à 5h12 voir tableau détaillé joint en annexe)
Pont de l’ascension le 15 mai 2026
Jour de congé à poser ou RTT ou autres
PARTIE II : REMUNERATION
AG/AI
2,5%statut non cadre : 1.3% AG + 1 % AI + 0.2% enveloppe rattrapage Egalité H/F
Les prévisions d’inflation pour 2026 sont d’environ 1.3% d’après l’Insee et la Banque de France
Majoration horaires de nuit
Majoration de 20% sur toutes les heures de 21h à 5h12.
alors que la convention collective prévoit 15%.
PARTIE III : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS
Accord Horaire Variable à pérenniser Accord de suppléance à revoir Ouverture des négociations d’un accord Egalité professionnelle co-construit avec un organisme tiers FETE
PARTIE IV : QVT
Actions QVT :
Elaboration du plan d’actions suite à l’enquête et mise en place de ces actions
Organisation du Barbecue – 5 juin 2026
Galettes, bûche de Noel, café croissant, café anniversaire
Organisation de séance d’ostéopathie hors temps de travail sur le lieu de travail
Intervention d’un ergonome pour réduire les risques de TMS
Suite à la formation d’ergonomie de l’infirmière et de l’animateur sécurité, déploiement d’actions dans les
tous les secteurs
Construction d’un nouveau réfectoire et d’une salle de pause
Construction d’un local CSE pour un accès facilité aux salariés
Relations de travail efficace et constructive du CSSCT
PARTIE V : JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité - IDEM 2025 Elle est fixée au lundi de Pentecôte, le 25 mai 2026 : elle restera chômée non travaillée. A la fabrication, les salariés choisiront d’imputer des RC, RCA, CP, heures d’épargne, heures à prendre dans le débit/crédit pour le personnel qui en bénéficie pour les non cadres et un jour de RTT sera prélevé pour les cadres.
PARTIE VI : TRAVAILLEURS HANDICAPES
Travailleurs handicapés - IDEM 2025 Maintien des travailleurs reconnus handicapés autant que faire se peut, comme cela a toujours été le cas.
A noter qu’avec les modifications législatives en la matière, et notamment la moindre prise en compte des contrats passés avec les ESAT, nous devons à nouveau payer une contribution TH depuis 3 ans. Le pourcentage de la masse salariale pour La DOETH passant à 8%, nous allons mener des actions pour encourager les salariés à se déclarer auprès de la MDPH (pour rappel, est reconnu handicap le diabète, la dyslexie, les troubles de la vue et de l’audition…)
Les augmentations salariales seront mises sur la paie du mois d’avril 2026. La signature du présent accord étant effectuée par 2 syndicats qui a eux deux sont majoritaires, les dispositions prises le seront à effet rétroactif du 1er février 2026.
Article 3 - DUREE, NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour les NAO de l’année 2026; il cessera ensuite automatiquement de produire effet. Le présent Procès-verbal d’accord a été notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise via une remise en main propre aux Délégués Syndicaux en date du 13 mars 2026. Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon. Il fera l’objet d’une information lors de la prochaine réunion du CSE. Il sera en outre affiché pour information du personnel.
