L’entreprise Toyota Boshoku Somain, au travers d’un accord unanime entre les partenaires sociaux, a souhaité le 21 Mai 2021 la signature d’un accord relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME). Le 21 mai 2021, l’accord a été déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action-saisir Le 31 mai 2021 une demande d’APLD a été déposé sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ pour la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021 sous le numéro 59L0468120. En date du 03 juin 2021, un mail de la DIRECCTE nous demande de préciser certains points sur notre accord
L’article 1-2-1 Les activités concernées par le dispositif doivent être mentionnées,
L’article 3 partie « pour la catégorie cadres dirigeants, l’allocation d’activité partielle est déterminée en journée complète ». Or, en application de l’art. 8 de l’ordonnance du 27 mars 2020 modifié, les périodes de simples réductions horaires ne pourront donner lieu à l’APLD pour les cadres dirigeants. Ces derniers peuvent être intégrés dans les accords ou document unilatéraux APLD pour les suspensions totales de l’activité.
Objet :
Le présent avenant a pour objet la modification de l’accord relatif à la mise en place de l’accord relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants, et L.3311-1 et suivants du Code du travail. Sont modifiés les articles précisés dans le présent avenant, les autres articles de l’accord du 21 mai 2021 étant inchangés.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Article 1-1 : Champ d’application au sein de la société Toyota Boshoku Somain
Le présent accord institue l’ARME au niveau de Toyota Boshoku Somain.
Article 1-2 Activités et salariés concernés par le dispositif de l’ARME
Article 1-2-1 : Activités concernés Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise Toyota Boshoku Somain.
Assemblage
Welding
Logistique
Qualité
Maintenance
Méthodes
Informatique
Finances
Injection
Leg
Cabin Air Filter
PU Foaming
Hygiène sécurité environnement
Ressources humaines
Affaires générales
Article 3 : Modalités d’indemnisation des salariés en activités réduites
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable.
A titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 46.12€ soit 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.
Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou demi-journée ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité avec les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Exemple : Un salarié placé en activité partielle quatre demi-journées par semaine : 4 jours X 3.5 heures = 14 heures à indemniser
Pour la catégorie cadres dirigeants l’allocation d’activité partielle est déterminée en journées complètes, en application de l’article 8 de l’ordonnance du 27 mars 2020 modifié, les périodes de simples réductions horaires ne pourront donner lieu à l’ALPD pour les cadres dirigeants.
Article 11 : Formalités de publicité et de dépôt :
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une communication du présent accord sera assurée auprès des salariés par voie d’affichage. Fait à Somain le 08 juin 2021, en 5 exemplaires.
