La Société TOYOTA BOSHOKU SOMAIN au capital de 2 698 000 Euros située Zone Industrielle de la Renaissance 59490 SOMAIN, représentée par :
Vice-Président
Manager Ressources Humaines & Affaires Générales
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires
D’autre part,
Pour la CFTC :
Pour la CGT :
Pour la CFE-CGC :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Suite à la nouvelle convention collective du 07 Février 2022, nous avons été dans l’obligation de dénoncer notre accord d’entreprise concernant la mise en place d’une équipe de suppléance étant donné que certains articles étaient devenus caduques.
Les parties se sont de nouveau réunies afin de convenir que la mise en place d’une équipe de suppléance est toujours nécessaires suite à l’augmentation de la production actuelle demandée par nos clients. Celle-ci sature certains de nos moyens de production sans pour autant justifier la mise en place de nouvelles capacités de production.
Il a été convenu dans le cadre de l’article L. 3132-16 et suivants du Code du Travail et de l’Article 107 de l’accord national de métallurgie du 07 Février 2022 les dispositions énoncés ci-dessous.
ARTICLE 1 - Organisation et durée du travail
Conformément à l’article L. 3132-16 du Code du Travail, il est mis en place une équipe présente.
Nous allons distinguer tout d’abord deux Types d’horaires :
Concernant nos techniciens de maintenance nous sommes sur un horaire de base de 104h mensuel. Cette valeur apparaitra sur les bulletins de paie comme heures payées. Il faut donc différencier les temps de travail effectif qui est de 11 heures pour le samedi/dimanche et le temps de présence qui est de 12 heures pour le samedi/dimanche.
Chaque séance de travail comprendra :
Une pause repas de 30 minutes
Trois temps de repos : trois pauses de 10 minutes
Concernant nos équipes de production nous sommes sur une base horaire de 113.84 heures mensuel. Cette valeur apparaitra sur les bulletins de paie comme heures payées. Il faut donc différencier le temps de travail effectif qui est de 12 heures pour le samedi/dimanche et le temps de présence qui est de 13 heures pour le samedi/dimanche.
Chaque séance de travail comprendra :
Une pause repas de 30 minutes
Trois temps de repos : trois pauses de 10 minutes.
ARTICLE 2 - Horaires de présence
Les horaires de travail sont répartis comme suit pour le service maintenance :
Si notre client ou la production semaine n’est pas amenée à travailler
Si notre client ou l’équipe semaine de production serait amenée à travailler
Samedi 6h à 18h Samedi 14h à dimanche 2h Dimanche 6h à 18h Dimanche 14h à Lundi 2h
Répartition des pauses payées si notre client ou la production semaine n’est pas amenée à travailler :
1ère pause de 08h45 à 08h55
2ème pause de 12h00 à 12h30
3ème pause de 14h30 à 14h40
4ème pause de 16h40 à 16h50
Répartition des pauses payées si notre client ou la production semaine est amenée à travailler :
1ère pause de 16h15 à 16h25
2ème pause de 19h45 à 20h15
3ème pause de 22h00 à 22h10
4ème pause de 00h10 à 00h20
Les horaires de travail sont répartis comme suit pour les autres secteurs de production hors CAF :
Si notre client ou la production semaine n’est pas amenée à travailler
Si notre client ou l’équipe semaine de production serait amenée à travailler
Samedi 05h30 à 18h30 Samedi 13h10 à dimanche 2h10 Dimanche 5h30 à 18h30 Dimanche 13h10 à Lundi 2h10
Répartition des pauses payées si notre client ou la production semaine n’est pas amenée à travailler :
1ère pause de 08h45 à 08h55
2ème pause de 12h00 à 12h30
3ème pause de 14h30 à 14h40
4ème pause de 16h40 à 16h50
Répartition des pauses payées si notre client ou la production semaine est amenée à travailler :
1ère pause de 16h15 à 16h25
2ème pause de 19h45 à 20h15
3ème pause de 22h00 à 22h10
4ème pause de 00h10 à 00h20
Pour l’atelier CAF qui nécessite des aménagements particuliers afin de ne pas arrêter le flux continue des machines :
Les salariés pourront avoir les horaires comme suit :
Horaires SD Jour Samedi Dimanche
Samedi 5h30 à 18h30 Dimanche 5h30 à 18h30
En outre, vous bénéficierez d’une pause repas de 30 minutes et de trois pauses physiologiques payées : trois pauses de 10 minutes.
Pour les équipes de 05h30 à 18h35 voici les horaires de pauses :
1ère pause de 08h45 à 08h55 2ème pause de 12h00 à 12h30 3ème pause de 14h30 à 14h40 4ème pause de 16h40 à 16h50
Dans le cadre des horaires en équipe de fin de semaine nuit, votre temps de travail par mois sera de 113,36 heures dont le temps de pause payée, réparties comme suit :
Horaires SD nuit
Samedi 17h30 à 06h30 Dimanche 17h30 à 06h30
Pour les équipes de 17h30 à 06h35 voici les horaires de pauses :
1ère pause de 20h45 à 21h15 2ème pause de 00h15 à 00h25 3ème pause de 02h30 à 02h40 4ème pause de 04h40 à 04h50
Dans le cadre des horaires en équipe de fin de semaine jour/nuit, votre temps de travail par mois sera de 113,36 heures dont le temps de pause payée, réparties comme suit :
Horaire SD Jour/Nuit
Samedi 13h10 à 02h10 Dimanche 13h10 à 02h10
Pour les équipes de 13h00 à 02h00 voici les horaires de pauses :
1ère pause de 16h15 à 16h25 2ème pause de 19h45 à 20h15 3ème pause de 22h00 à 22h10 4ème pause de 00h10 à 00h20
Pour l’ensemble des members affectés à l’équipe de suppléance, les jours fériés ne sont pas chômés à l’exception du 1er Mai.
ARTICLE 3 – Rémunération
3-1 Majoration Unique de Week-end
Selon l’article 107.6 de l’accord national de métallurgie du 07 Février 2022, la majoration de rémunération est de 50% de la rémunération due pour l’ensemble des heures travaillées. Les heures travaillées durant des jours fériés sont payées en heures normale puis également majorées comme les heures habituelles. Aucune gratification supplémentaire ne sera appliquée sur les jours fériés travaillés, le complément de rémunération est compris dans la majoration unique de Week-End.
3-2 Heures complémentaires et supplémentaires
Les salariés travaillant en horaires réduits de fin de semaines sont assimilés pour le décompte du temps de travail à des salariés à temps plein de semaine. Les heures éventuellement travaillées de 24h00 à 35h00 incluses seront payées en heures complémentaires
Les heures éventuellement travaillées au-delà de 35h00 seront payées en heures supplémentaires dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur et dans la limite des 48h maximum pour une semaine.
3-3 Majoration pour heures de nuit
Les heures effectuées par les salariés entre 21H et 6 H du matin à condition que le nombre soit au moins égale à 5h00 auront une majoration de 20% du taux horaire par heures effectuées.
3-4 Indemnité de paniers
Le salarié se verra octroyer un panier de jour ou nuit (selon les horaires de travail) après 6 heures de travail effectif selon le barème en vigueur de la société Toyota Boshoku Somain. Exemple : pour un week end complet de 2 X 12h, le member se verra octroyé 4 paniers (1 panier par tranche de 6 heures).
3-4 Indemnité de transport
Un transport sera octroyé par jour travaillé au salarié en fonction du barème en vigueur de la société Toyota Boshoku Somain.
ARTICLE 4 – Paiement des salaires
Le principe de la mensualisation amène le versement de salaire mensuel de base constant calculé sur la base d’une moyenne mensuelle et ce quel que soit le nombre d’heures effectuées dans le mois.
Le calcul est le suivant pour le personnel de maintenance :
Nombre d’heures maximum travaillées théorique sur une année : 52*11*2 = 1144 heures annuelles.
Base Mensuelle 1144/12 = 95.33 heures + 8.67 heures de pauses payées mensuelles.
Le calcul est le suivant pour le personnel de production :
Nombre d’heures maximum travaillées théorique sur une année : 52*12*2 = 1248 heures annuelles.
Base Mensuelle 1248/12 = 104 heures + 9.84 heures de pauses payées mensuelles
ARTICLE 5 – Personnel concerné
Le personnel appelé à pratiquer ce type d’horaire sera choisi parmi du personnel volontaire de l’entreprise en fonction des postes à pourvoir vis-à-vis des qualifications professionnelles des volontaires.
Le passage en «équipe samedi-dimanche » fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
ARTICLE 6 – Retour en équipe de semaine
Le retour en équipe de semaine peut être possible. Il peut s’agir :
D’une demande du salarié :
Chaque année le salarié pourra demander à réintégrer les « 3x7 » du service maintenance. La demande doit être faite 3 mois avant le terme de l’engagement. La réintégration se fera dans les 4 mois suivant l’échéance de l’engagement.
En dehors de cette période et à titre exceptionnel, la demande de réintégration devra faire l’objet d’un écrit motivé et transmis au responsable. Celle-ci sera examinée sur une base individuelle.
Le salarié sera affecté dans la mesure du possible sur un poste similaire à celui qu’il occupait en jour.
D’une initiative de TOYOTA BOSHOKU SOMAIN
Toyota Boshoku Somain peut prétendre au retour en équipe de semaine pour les motifs ci-dessous énoncés :
Motifs tenant à la situation de TOYOTA BOSHOKU SOMAIN : raisons économiques, industrielles (notamment une baisse du niveau des ventes) ou d’organisation, en fonction notamment des prévisions qui nous ont été transmises par nos clients.
Motifs individuels tenant à la personne. En cas d’urgence ou d’événement exceptionnel, le délai de prévenance peut être ramené à 2 jours francs.
D’un commun accord entre la hiérarchie et le salarié.
ARTICLE 7 – Congés
6.1 Congés payés légaux
Le régime général des droits à congés payés s’applique au personnel en équipe de suppléance. Ainsi, les salariés concernés ayant leur droit complet bénéficient d’un congé de 5 semaines sur la base de leur horaire de travail. La prise de congés payés se fait sur la base de 2,5 jours ouvrés.
6.2 Evènement familial
Ces droits à congés payés pour événement familial doivent pris dans une période raisonnable autour de l’évènement.
ARTICLE 8 – Formation
Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront des mêmes droits à la formation que les autres salariés.
Le temps de formation ayant lieu en semaine, celle-ci ne pourrait excéder 3 jours. Un délai de prévenance de trois jours serait alors observé.
Ce temps de formation sera rémunéré au taux normal, dans le cadre de la législation sur la durée du temps de travail et de la détermination des heures complémentaires pour 35h par semaine, et en heures supplémentaires au-delà.
ARTICLE 9 – Exclusivité
Les salariés concernés ne peuvent en aucun cas cumuler un emploi samedi- dimanche et un autre emploi à temps plein.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 14 Novembre 2023.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis étant fixé à 3 mois. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
ARTICLE 10 – LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord sont soumis dans un premier temps à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Si la conciliation s’avère impossible, les parties concernées pourront prendre l’avis de l’inspection du travail et le cas échéant, saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 11 – MODIFICATION, REVISON, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature des accords. Cet avenant doit être déposé auprès de la DREETS.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et être notifiée à l’autre partie.
ARTICLE 12 –PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et fera l’objet d’un dépôt en une version électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai. Un exemplaire du présent accord sera consultable par les salariés au service ressources humaines. Fait à Somain le 10 Novembre 2023, en 5 exemplaires
