Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires
Pour la CFTC :, délégué syndical
Pour la CGT :, délégué syndical
Pour la CFE-CGC :, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La direction de Toyota Boshoku Somain et les Organisations Syndicales partagent le constat que les dispositions actuelles applicables au sein de l’entreprise doivent évoluer.
Les dispositions actuelles applicables aux salariés de Toyota Boshoku Somain résultent en partie de la Convention collective de la métallurgie des Flandres du Douaisis et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Mais également à un ensemble de règles issues d’usages et de nombreux accords d’entreprise.
Une nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie entrera en vigueur au 1er Janvier 2024.
Au regard des impacts de la nouvelle Convention Collective Nationale, les signataires du présent accord ont convenu de mener une négociation portant sur le package globale de la rémunération afin de revoir l’ensemble des accords d’entreprise et des usages mis en place progressivement au sein de Toyota Boshoku Somain.
Pour ce faire, ils décident de conclure un seul accord afin de réviser les accords d’entreprise et les pratiquent actuelles applicables au sein de la société Toyota Boshoku Somain en application des articles L.2261-7-1, L2261-8 et L.2253-3 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions légales relatives à la conclusion des accords d’entreprise et des avenants aux accords d’entreprise, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur soit le 1er Janvier 2024 à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, stipulations au sein d’un accord d’entreprise ou une convention collective ayant un objet identique que le présent accord.
Ainsi, le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.
Le présent accord se compose en trois parties :
Les nouvelles mesures mises en place à compter du 1er Janvier 2024,
Les dispositions révisées par le présent accord,
Les dispositions générales.
TABLES DES MATIERES
Les nouvelles mesures mises en place à compter du 1er Janvier 2024
Date d’application des mesuresPage 3
Chapitre 1 : les déplacements
Déplacements professionnelsPage 3 à 4
Indemnité de transportPage 4 à 5
Chapitre 2 : L’ancienneté
2-1 Congé anciennetéPage 5 à 6 2-2 Prime AnciennetéPage 6
4-1 Définition du temps de travail effectif, temps de pauses et repos Page 10 à 11 4-2 Durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de Travail est décompté en heuresPage 11 4-3 Modalités d’organisation du temps de travailPage 11 à 14 4-4 Heures supplémentairesPage 14 à
Chapitre 5 : Travail de nuit
5-1 Conditions d’attributionsPage 20 5-2 Montant des majorationsPage 20 5-3 Dégressivité des majorations heures de nuitPage 20
Chapitre 6 : Accessoires de rémunération
6-1 Prime équipePage 21 6-2 Conditions d’attributionsPage 21
Chapitre 7 : Dispositions généralesPage 22 à 24
Il est convenu ce qui suit :
Les nouvelles mesures mises en place à compter du 1er Janvier 2024
Date d’application des mesures.
Les mesures prévues par cet accord seront applicables au 1er Janvier 2024 (sous réserve de dispositions particulières et impacteront la paie de la population éligible à compter du 1er Janvier 2024).
CHAPITRE 1 : LES DEPLACEMENTS
Il est convenu de réviser les dispositions actuelles applicables au sein de l’entreprise Toyota Boshoku Somain concernant les déplacements professionnels ainsi que l’indemnité de transport mensuel. Ces dispositions annulent et remplacent dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.
Déplacement professionnels
Conformément à l’article L.2253-3 du code du travail et du dernier alinéa de l’article 128 de la Convention collective nationale, les dispositions suivantes sont applicables aux déplacement professionnels à compter du 1er Janvier 2024.
Temps de déplacement
L’article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, il fait l’objet d’une contrepartie.
Le temps de déplacement faisant l’objet d’une contrepartie correspond au temps théorique entre le départ de Toyota Boshoku Somain ou du domicile du Member le cas échéant et l’arrivée sur le lieu de mission ou à l’hôtel en cas de déplacement supérieur à une journée.
Contrepartie pour les Members en heures
La part du déplacement professionnel excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et qui coïncide avec l’horaire n’entraîne aucune perte de salaire.
Si le temps de déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail apprécié au cours de chaque journée, est supérieur à 30 minutes, ce temps excédentaire est indemnisé en heures complémentaires sur la base du taux horaire du salarié.
Lorsqu’un déplacement long courrier donne lieu à un départ et/ou à un jour de Week-end, hors équipe SD, en raison de l’éloignement entre son domicile et son lieu de déplacement, le member est indemnisé sur une base de 7 heures complémentaires.
Contrepartie pour les Members en jours
Lorsqu’un déplacement long courrier donne lieu à un départ et/ou un retour un jour de week-end hors SD, en raison de l’éloignement entre le domicile et son lieu de déplacement, le salarié bénéficie d’une journée de récupération supplémentaire sous forme de RTT.
Indemnité de transport
1-2-1 Dispositions communes à l’ensemble des members en heures
Actuellement les salariés en heures perçoivent une indemnité de transport par jour travaillé.
Pour rappel, l’indemnité est déterminée en fonction du nombre de kilomètres parcourus « distance aller » pour chaque journée travaillée ou le salarié est amené à se rendre de son domicile à Toyota Boshoku Somain. Les jours en télétravail sont donc exclus de cette indemnisation.
L’indemnité se fera donc selon la grille interne de Toyota Boshoku Somain. Afin d’être le plus juste possible, le nombre de kilomètre parcouru sera calculé du domicile du salarié à Toyota Boshoku Somain par l’application MAPPY.
Le montant annuel excédent le barème Urssaf sera soumis au net fiscal du salarié.
2024
Eur par jour travaillé Transport Zone 1( 0 à 5 km) 0,445 Transport Zone 2 (6 à 15 km) 1,346 Transport Zone 3 (16 à 25 km) 2,235 Transport Zone 4 (26 à 35 km) 3,100 Transport Zone 5 ( 36 à 45 km) 3,989 Transport Zone 6 (46 à 55 km) 5,086 Transport Zone 8 ( 56 à 60 km) 6,198 Transport Zone 9 ( 61 à 65 km) 6,754 Transport Zone 10 ( 66 à 70 km) 7,298 Transport Zone 11 (> à 71km) 7,854
Dispositions communes à l’ensemble des members au forfait jours
Aucune indemnité entre en vigueur pour ce type d’horaire.
CHAPITRE 2 : L’ANCIENNETE
Il est convenu d’appliquer la nouvelle définition de l’ancienneté issue de l’article 3 de la convention collective nationale de la métallurgie. Cette définition s’applique uniquement pour les droits et obligations liés à l’ancienneté, prévus par la convention collective nationale à savoir notamment les modalités d’acquisition des congés d’ancienneté ainsi que la prime d’ancienneté.
La disposition du présent accord n’a pas d’impact sur l’article 79 de la Convention collective nationale de la métallurgie ou tout autre définition de l’ancienneté prévue par une disposition d’accord d’entreprise.
Congé d’ancienneté
A compter du 1er Janvier 2024, les congés supplémentaires d’ancienneté sont accordés à Toyota Boshoku Somain en application des dispositions de la Convention Collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Le droit à congé supplémentaire s’apprécie à Toyota Boshoku Somain à la date de la période de référence des congés payés légaux à savoir le 1er Juin de chaque année.
Pour tout salarié justifiant d’une ancienneté de 2 ans au 1er Juin de chaque année, le salarié se verra octroyer un congé supplémentaire équivalent à un jour ouvrable.
Pour un salarié justifiant d’une ancienneté de 2 ans et âgé au moins de 45 ans au 1er juin de chaque année, il se verra octroyer deux jours supplémentaires équivalent à deux jours ouvrables.
Pour le salarié justifiant d’une ancienneté de 20 ans et âgé de plus de 55 ans au 1er juin de chaque année, il se verra octroyer trois jours supplémentaires équivalent à 3 jours ouvrables.
Pour les cadres dirigeants et les salariés en convention de forfait sur l’année justifiant d’au moins un an d’ancienneté, ils se verront octroyer un jour ouvrable supplémentaire apprécié au 1er Juin de chaque année.
1 jour pour les salariés âgés de plus de 55 ans au 1er Juin 1 jour pour les salariés âgés de plus de 55 ans au 1er Juin 1 jour pour les salariés âgés de plus de 55 ans et justifiant d’au moins 20 ans d’ancienneté 1 jour pour les salariés âgés de plus de 55 ans et justifiant d’au moins 20 ans d’ancienneté 1er jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté 1er jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté 1er jour pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté à partir de 45 ans 1er jour pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté à partir de 45 ans 1 jour pour les cadres dirigeants et les salariés au forfait annuel jour ayant un an d’ancienneté 1 jour pour les cadres dirigeants et les salariés au forfait annuel jour ayant un an d’ancienneté
A noter : Maintien des droits acquis concernant ce point, un régime transitoire est prévu pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu dans l’entreprise avant le 1er Janvier 2024, en application des articles 89.4 et suivants de la convention nationale de la métallurgie. C’est-à-dire qu’un salarié en 2023 qui bénéficié de 3 jours de congés supplémentaires suite à l’ancienne convention collective se verra octroyer 3 jours au 1er juin de chaque année même s’il ne remplit pas les règles actuelles d’acquisition.
Prime d’ancienneté
Il est convenu de modifier les dispositions applicables au sein de Toyota Boshoku Somain concernant la prime d’ancienneté. Ces dispositions annulent et remplacent, dans toutes ses dispositions, les sources juridiques ayant le même objet dans l’entreprise en vigueur au 31 Décembre 2023.
Tous les salariés, dont l’emploi est compris dans les groupes emplois de A à E, bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à la rémunération mensuelle dès lors qu’ils ont acquis trois ans d’ancienneté. Cette ancienneté entre dans le calcul du taux horaire du salarié.
Toyota Boshoku Somain étant soumis à un horaire collectif de 159,25, le point d’ancienneté sera valorisé de la manière suivante :
159.25 159.25 VALEUR DU POINT DE LA METALLURGIE DES FLANDRE DU DOUAISIS left 151,67 Au 1er Janvier 2024 la valeur du point de Toyota Boshoku Somain sera de 4.59.
La valeur du point sera remise à jour à chaque modification de la nouvelle valeur collective correspondant au champs territorial de Toyota Boshoku Somain.
A compter du 1er Janvier 2024, le montant de la prime d’ancienneté correspondra à un montant forfaitaire par emploi, variable en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Les montants de la prime d’ancienneté (brut) sont les suivants :
Les montants prévus par le tableau ci-dessus sont fixés en fonction de la durée contractuelle de travail, sur la base horaire de 159,25 heures pour l’ensemble des classes emplois.
Dans l’hypothèse ou la base horaire prévue par le contrat de travail est différente, le montant sera différent et sera proratisé en fonction de la base horaire du salarié.
A noter : un régime transitoire est prévu pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu dans l’entreprise avant le 1er Janvier 2024 pour un maintien des droits acquis.
Un complément de prime d’ancienneté est attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 Décembre 2023, si en Janvier 2024, pour la même durée du travail, cette nouvelle prime conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en Décembre 2023 sous le nom de :
DIFFERENTIEL PR.ANC.
Le montant du complément correspond à la différence entre le montant de la prime d’ancienneté acquise par le salarié en Décembre 2023 et le montant de la prime d’ancienneté prévu par le présent accord.
Le montant sera alloué aux salariés concernés jusqu’au rattrapage du montant de la nouvelle prime d’ancienneté prévue par le présent accord du montant de la prime d’ancienneté en date de 31 Décembre 2023.
Cette prime d’ancienneté entre dans le calcul du taux horaire du salarié, il a été convenu avec l’ensemble des parties d’intégrer ce complément au calcul du taux horaire du salarié.
CHAPITRE 3 : LES CONGES
Il est convenu de modifier les dispositions applicables au sein de Toyota Boshoku Somain concernant les éléments suivants :
Congés pour événements familiaux
Congés pour enfant malade
Congés pour événements familiaux
A compter du 1er Janvier 2024, les congés pour événements familiaux sont accordés aux salariés en application de l’article 90 de la Convention collective de la Metallurgie du 7 février 2022, des articles L.3142-4 et L.3142-1-1 du code du travail, mais également des négociations entre les partenaires sociaux et la société Toyota Boshoku Somain.
3-1-1-1 Jours prévus par le code du travail (ouvrables)
Mariage d’un enfant : 1 jour
Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité : 3 jours
Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue d’une adoption : 3 jours
Décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même : 5 jours
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 8 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin : 3 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 2 jours
3-1-1-2 Jours prévus par le code du travail (ouvrés)
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d’un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours
3-1-2 Jours conventionnels (calendaires)
Mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par le salarié : une semaine
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin en cas d’enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus par le Code du travail) : 5 jours
Décès d’un grand parent : 1 jour
Décès d’un petit enfant : 1 jour
3-1-3 Jours internes Toyota Boshoku Somain
Reconnaissance RQTH
: le salarié bénéficiant d’une reconnaissance RQTH se voit octroyer 1 jour d’absence autorisée payée à condition d’avoir sa reconnaissance valide et justifiant cette journée par un examen obligatoire nécessaire au suivi de sa pathologie. Cette journée est renouvelée chaque année à condition que le salarié soit à jour dans sa reconnaissance RQTH. Si celle-ci n’est plus valide au 1er Janvier de chaque année, le salarié se verra refuser ce droit.
Hospitalisation enfant : Un jour pour évènement familial pour hospitalisation de l’enfant du collaborateur sera octroyé si l’enfant est hospitalisé et sous réserve de présentation de justificatif.
Cette journée pourra être complétée par une journée supplémentaire si l’hospitalisation de l’enfant est supérieure à une journée et sous condition de justificatif du salarié.
A noter, qu’un passage aux urgences ne permet pas de justifier une hospitalisation et donc de positionner cette journée.
Hospitalisation conjoint : Une journée pour évènement familial pour hospitalisation de la conjointe ou conjoint du collaborateur sera octroyé si la conjointe ou le conjoint est hospitalisé(e) et sous réserve de présentation de justificatif. Le conjoint doit avoir la même résidence que le salarié de la société.
Conformément à l’article L3142-1 du code du travail, les absences prévues ci-dessus ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
Ces congés n’entrainent aucune réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Enfants malades
Conformément à l’article L 1225-61 du code du travail, le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de : - 3 jours par an, en général, - 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
L’ensemble des dispositions légales ci-dessus ne prévoit pas d’indemnisation au salarié qui souhaite en bénéficier. Cependant, il a été convenu avec les partenaires sociaux et la direction de Toyota Boshoku Somain :
Qu’une journée pour enfant malade soit octroyé au member de Toyota Boshoku si celui-ci justifie que son enfant n’a pas atteint l’âge de 16 ans lors de la prise de ce congé et sous justificatif d’un avis médical précisant que la pathologie de l’enfant nécessite la présence du parent auprès de lui.
Une journée supplémentaire pour enfant malade sera octroyé de la même manière pour l’ensemble des enfants du salarié.
Exemple : le salarié a deux enfants âgés de 16 ans et 11 ans il aura le droit sur l’année civile à 3 jours pour enfant malade.
Ces congés n’entraînent aucune réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
CHAPITRE 4 : HORAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL
4-1 Définition du temps de travail effectif, temps de pause et de repos
Conformément aux dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la notion de temps de travail effectif s'entend du "temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".
Un même salarié de Toyota Boshoku Somain ou un même salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ne peut être occupé plus de six jours par semaine.
Un salarié de Toyota Boshoku Somain ou un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins trente-cinq heures consécutives (24 heures consécutives de repos dominical et 11 heures consécutives de repos quotidien).
Le repos quotidien est réduit dans la limite de 9 heures pour les salariés exerçant l’une des activités visées ci-dessous :
Activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l’éloignement entre différents lieux de travail du salarié l’empêchant de revenir à son domicile.
Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes.
Activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties d’établissements pratiquant une organisation du travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d’équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d’une équipe et le début de la suivante, d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Activités de manutention ou d’exploitation qui concourent à l’exécution des prestations de transport.
Activités qui s’exercent par période de travail fractionnées dans la journée.
Le temps de repos supprimé est donné, le plus rapidement possible, par l’allongement du temps de repos d’une autre journée.
Le nombre de pauses et leurs durées sont définis en bonne intelligence entre le manager et le salarié dans le respect du temps de travail contractuel, des exigences opérationnelles et des horaires collectifs notamment ceux définis dans l’ordre de mission.
4-2 Durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Il est rappelé qu'en l'état actuel des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, les durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, sauf dérogations éventuelles sont les suivantes :
- La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (article L3121-36 du Code du travail).
- La durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures (article L3121-35 du Code du travail).
- La durée quotidienne ne peut en principe excéder 10 heures par jour, sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou d'urgence, dans le respect des conditions légales (article L3121-34 du Code du travail).
La durée quotidienne ne peut en principe excéder 8 heures par jour, pour les salariés ayant un rythme horaire de nuit fixe.
4-3 Modalités d’organisation du temps de travail
4-3-1 Champs d’application
Il est convenu à compter du 1er Janvier 2024, que les salariés de la société Toyota Boshoku Somain seront soumis à un décompte de temps de travail en heures parmi cette population, il faudra distinguer :
Les salariés ne bénéficiant pas de Jours RTT.
Les salariés bénéficiant des Jours RTT.
Pour les emplois à partir du groupe F et de la classe emploi 11, ils seront soumis au décompte en jour ainsi que les anciens salariés soumis à ce forfait avant la mise en place de la nouvelle convention collective du 7 Février 2022 et qui entre en vigueur le 1er Janvier 2024.
Les salariés en horaire de suppléance. Se référer à l’accord de suppléance spécifique à Toyota Boshoku Somain.
Pour les salariés non soumis à l’acquisition des jours de RTT : 36.75 H hebdomadaire
151,67 h de travail effectif + 7,58 H de pauses mensuelles.
Les pauses ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif, mais étant donné que celles-ci sont intégrées au salaire de base, le member reste à la disposition de l’employeur en cas de nécessité de travailler durant celle-ci.
Pour les salariés soumis à l’acquisition des jours de RTT : 38.80h hebdomadaire
151,67 de travail effectif + 7,58 H de travail effectif pour acquisition des RTT
+ 7,58H de pauses.
Les pauses ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif, étant donné que celles-ci sont intégrées au salaire de base, le member reste à la disposition de l’employeur en cas de nécessité de travailler durant celle-ci.
Pour les forfait jours : 218 jours annuels
La valeur d’une heure du salaire réel forfaitaire convenu est calculée de la manière suivante :
Salaire réel mensuel / 159,25H
Le temps de travail effectif d’un cadre peut s’exprimer mensuellement de la manière suivante :
159,25 / Nombre de jours ouvrés sur le mois
Le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder pour une année complète de travail, le plafond visé à l’article L3121-64, I, 3 du code du travail, soit 218 jours. Si c’est le cas, le salarié se verra octroyer des jours de repos « forfait » en vue de ne pas dépasser le nombre de jours défini par le forfait de base.
Calcul Nombre de jours ouvrés :
25 jours de congés payés (temps plein) – Nombre de jours de congés ancienneté – 11 jours de RTT
En tout état de cause, les salariés qui ne sont pas soumis à des conventions de forfait en jours, bénéficient du dispositif visé à l'article L3122-2 du Code du travail, indépendamment de leur corps d’origine et des usages existant antérieurement. La durée du travail ne pourra excéder 1607 heures par an.
Pour les salariés en horaire de l’équipe de suppléance : se référer à l’accord conclu avec les partenaires sociaux le 10 Novembre 2023.
4-3-2 Octroi de jours de repos sur l’année, dits « JRTT »
4-3-2-1 Période d’acquisition La période d'acquisition des JRTT se fait du 1er Juin N au 31 Mai N+1
4-3-2-2 Détermination du nombre de JRTT Le nombre de JRTT est calculé annuellement dans la mesure où il peut varier notamment en fonction du positionnement des jours fériés dans l'année. Il a été calculé sur la base d'un horaire moyen de référence de 38 heures 50 minutes.
L’accord d’entreprise fixe les conditions permettant de cumuler les RTT que le salarié soit au forfait jour ou en heures il bénéficie de 11 jours de RTT annuel. Le mois pour lequel le salarié régit à ce forfait ne se voit pas octroyer de RTT est le mois d’Août qui correspond à la fermeture annuelle de la société Toyota Boshoku Somain.
4-3-2-3 Mode d’acquisition Le bénéfice de la totalité des JRTT correspond à une année complète de travail pour un collaborateur à temps plein entre le 1er Juin N et le 31 Mai N+1. 4-3-2-4 Fixation des dates Le salarié bénéficiant des JRTT est libre de les positionner selon ses besoins et est soumis à l’acceptation du Responsable Hiérarchique sur l’application de gestion des temps mis à disposition sur le site de Toyota Boshoku Somain. Le responsable hiérarchique selon les besoins du service pourra ou non refuser cette demande. Le salarié soumis au JRTT ne pourra poser des jours de RTT sur la période de fermeture annuelle si le salarié a positionné au minimum 12 jours ouvrables en congés payés sur cette période selon l’article (art. L. 3141-17 à 23 C. trav.).
4-3-2-5. Prise sur l’année de juin à fin mai (période de référence) Les jours de RTT acquis au cours d'une période de référence devront obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée soit du 1er Juin au 31 Mai.
Ils devront en conséquence être soldés au 31 mai de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l'issue de cette période.
Le salarié pourra demander le paiement sur la paie de Juin s’il n’a pas utilisé l’ensemble de ses RTT restant au compteur au 31 Mai.
Si le salarié ne souhaite pas être payé, il est possible de placer les RTT sur le compte épargne temps.
L’utilisation des JRTT est acquise à la journée ou demi-journée.
Par ailleurs, les JRTTS peuvent être posés par anticipation, sur la demande expresse du salarié. Ils sont soumis aux mêmes règles d’acceptation que celles précédemment définies.
Dans ce cas, les JRTTS feront, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année civile, l'objet d'une régularisation sur le solde de tout compte.
En revanche, l’entreprise assumera le coût des JRTT, non acquis à la date du départ de l’entreprise, mais pris par anticipation à la demande du manager. Si l’anticipation a été faite pour la convenance personnelle du salarié, la charge sera pour le salarié donc réduira le solde de tout compte.
Enfin, il est convenu que la prise d’un ou plusieurs JRTT pendant le préavis n’en modifie pas la date de fin.
4-3-2-6 Rémunération des JRTT Les JRTT sont rémunérés sur la base du maintien du salaire. Ils font l'objet d'un suivi sur le bulletin de salaire. Au 31 mai de l’année au cours de laquelle les jours de RTT ont été acquis, le solde de jours de RTT restant (entendu comme la somme du solde de RTTS) sera arrondi à la demi-journée supérieure.
Il est également rappelé les dispositions de l’article L.3141-7 du Code du travail relatif au calcul des congés payés : le nombre de congés payés acquis apparaissant dans le compteur de congés payés affiché sur le bulletin de salaire est arrondi au nombre entier supérieur à l’issue de la période d’acquisition des congés payés (soit le 31 mai de chaque année).
4-4 Heures Supplémentaires
La société Toyota Boshoku Somain peut avoir recours aux heures supplémentaires entre autres pour les motifs suivants :
- Séances supplémentaires ou supprimées chez nos clients, - Fluctuation des commandes, - Constitution de stocks de sécurité, - Retards de production.
Ces variations pourront entraîner des heures supplémentaires. Le salarié est tenu d'exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l'employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable.
Par ailleurs, il est rappelé que les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande expresse de la hiérarchie ou validées a posteriori par le manager après information de ce dernier par le salarié.
En aucun cas, les heures supplémentaires réalisées à l’initiative du salarié, ne pourront faire l’objet d’une contrepartie financière ou en repos.
Pour les salariés non soumis à l’acquisition des jours de RTT : 36.75 H hebdomadaire
La 1èreHeure se déclenchera après la 7ème h de travail effectif.
Pour les salariés soumis à l’acquisition des jours de RTT : 38.80h hebdomadaire
La 1ère heure d’heure supplémentaire se déclenchera à la journée après 7,35 H de travail effectif.
4-4-1 Délai de prévenance et Traitement des heures supplémentaires sur les jours habituellement travaillés du Lundi au Vendredi
En ce qui concerne les heures supplémentaires des équipes liées directement à la production de nos clients. Les salariés devront être informés avant la pause déjeuner selon l’horaire collectif en vigueur au sein de la société. En cas d’annulation de cet Over-Time, la direction s’engage à occuper les salariés qui souhaitent rester.
En ce qui concerne les autres members, les demandes d’heures supplémentaires devront être autorisées et justifiées, sans autorisation verbale du manager celui-ci sera dans ses droits de ne pas valider celles-ci lors de la validation des pointages dans la gestion des temps.
Pour les salariés au forfait jours, il n’y a pas de notion d’heures supplémentaires.
4-4-2 Délai de prévenance et traitement des heures supplémentaires sur le samedi
Les séances supplémentaires du samedi doivent être annoncées avant le mercredi à 12h00 selon l’horaire collectif en vigueur au sein des ateliers de la société, sans respect de ce délai la société Toyota Boshoku Somain s’engage à majorée les heures effectuées sur cette séance d’une heure supplémentaire dans le compteur de récupération du salarié.
Cette heure sera proratisée si le salarié n’effectue pas une séance complète soit 7h de travail effectif.
Le paiement des heures supplémentaires seront soumis au barème légale en vigueur.
Pour les forfaits jours étant donné qu’ils ne sont pas payés à l’heure ils se verront octroyer :
Un RTT supplémentaire pour 7h de travail effectif ou 0,5 jour de RTT pour 3,5H de travail effectif.
4-4-3 Délai de prévenance et traitement des heures supplémentaires sur le samedi après midi
Les séances supplémentaires du samedi après-midi doivent être annoncées avant mercredi 19h00 selon l’horaire collectif en vigueur au sein des ateliers de la société, sans respect de ce délai la société Toyota Boshoku Somain s’engage à majorée les heures effectuées sur cette séance d’une heure supplémentaire dans le compteur de récupération du salarié.
Le rattrapage de production nécessitant une séance supplémentaire le samedi après-midi, seront majorées de la façon suivante :
Majorée à 15% supplémentaire
Exemple : si le salarié n’a pas effectué plus de 8 heures supplémentaires sur la semaine alors ses heures effectuées sur le samedi après-midi seront rémunérées à hauteur de
40% au lieu de 25%.
4-4-4 Délai de prévenance et traitement des heures supplémentaires sur le Dimanche
Les séances supplémentaires positionnées sur un Dimanche, devront faire l’objet d’une demande de dérogation auprès de l’inspection du travail. Celle-ci sera rémunérée comme suit :
Pour les non forfaits jours :
La séance sera majorée à 200% + 100% des heures travaillées dans le compteur de récupération.
Pour les forfait jours :
3 jours de RTT supplémentaires pour un dimanche presté.
4-4-5 Délai de prévenance et traitement des heures supplémentaires sur un jour férié
Les séances supplémentaires positionnées sur un Jour Férié seront rémunérées :
Pour les non forfaits jours :
Le jour Férié payé + Majoration à 100% et 100% heures de récupération
Pour les forfaits jours :
2 RTT supplémentaires seront alimentés dans le compteur du salarié
4-4-6 Dispositions applicables aux salariés à temps partiel
4-4-6-1 Statut du salarié à temps partiel
Sont considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à la durée légale de travail, conformément à l'article L3123-1 du Code du travail.
Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes dispositions que les salariés à temps plein, sous réserve de dispositions légales spécifiques.
4-4-6-2 Dispositifs légaux de passage à temps partiel
Il existe plusieurs cas légaux de passage à temps partiel revêtant un caractère de droit pour les salariés.
Il s’agit principalement du travail à temps partiel :
- Dans le cadre d’un congé parental d’éducation ; - Pour raisons médicales, encore appelé « mi-temps thérapeutique ».
Ces cas de recours au temps partiel suivent une réglementation particulière, notamment en termes de procédure de demande (formalisme, délais, etc.).
4-4-6-3 Recours au volontariat et procédure de demande de passage à temps partiel
En dehors des cas légaux susmentionnés, les parties signataires conviennent que le temps partiel est une réponse aux attentes et besoins des salariés qui expriment le souhait de trouver un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et familiale et leur vie professionnelle.
Afin de répondre à cette attente et à ces besoins, les parties signataires ont décidé de mettre en place différentes options d'aménagement des horaires de travail à temps partiel.
A la lecture de l’article L. 3123-5 du Code du travail, la demande du salarié pour passer à temps partiel doit être adressée six mois au moins avant la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Afin de faciliter le passage à temps partiel, les parties conviennent de réduire ce délai de six mois à quatre mois.
La demande devra également préciser la durée du travail souhaitée.
En fonction de la possibilité de transformer le poste de l'intéressé en poste à temps partiel et de l'organisation de l'entreprise, la société répondra à l'intéressé dans un délai de trois mois maximum suivant la réception de sa demande.
En cas de réponse favorable, la modification de la durée de travail de l'intéressé se matérialisera par la signature d'un avenant à son contrat de travail qui lui sera remis au moins 2 semaines avant la date envisagée pour la mise en œuvre du temps partiel.
Par ailleurs, il est indiqué que dans le trimestre suivant la mise en place du présent accord, et au regard des changements opérés en matière de durée du travail, le passage à temps partiel pour les salariés qui le souhaitent sera facilité. Toute demande sera étudiée par les Ressources Humaines après information du manager.
4-4-6-4 Information du salarié
Les salariés qui auront manifesté le souhait de modifier leur durée du travail pour passer d'un temps partiel à un temps complet, ou inversement, par écrit, dans les conditions précitées, se verront communiquer par affichage physique et/ou électronique la liste des emplois disponibles correspondants conformément à l'article L3123-8 du Code du travail.
4-4-6-5 Retour à temps plein
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein bénéficient, en fonction de leurs compétences et des postes disponibles, d'une priorité pour l'attribution d'un emploi dans l'entreprise.
Dans ce cas, le salarié devra en adresser une demande écrite à sa hiérarchie. Cette dernière disposera d'un délai d'un mois pour y répondre.
En cas de réponse favorable, la modification de la durée de travail de l'intéressé se matérialisera par la signature d'un avenant à son contrat de travail qui lui sera remis au moins 2 semaines avant la date envisagée pour la mise en œuvre du temps plein.
4-4-6-6 Heures complémentaires
A la demande du manager, dans les conditions définies légalement, le salarié peut réaliser des heures complémentaires dans la limite de 10% de son horaire contractuel de travail.
Ces heures complémentaires seront payées avec une majoration de 10% et ce, dès la première heure.
4-4-6-7 Journée de solidarité
En application des articles L3133-7 et suivants du Code du travail, la journée de solidarité s'entend d'une journée supplémentaire de travail effectuée annuellement dans le cadre de la période de référence sans contrepartie de rémunération de quelque nature que ce soit.
Cette journée s'entend, pour un salarié à temps complet, de 7H00 heures de travail effectif pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, et d'une journée de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours.
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ils sont soumis à une durée annuelle du travail égale à 1607 heures qui inclut l'accomplissement de la journée de solidarité.
Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, sont soumis à des conventions de forfait en jours sur une base de 218 jours qui inclut l'accomplissement de la journée de solidarité.
Concernant les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est calculée proportionnellement à leur durée contractuelle de travail.
4-4-7 Télétravail
Les parties reconnaissent qu’il existe des situations particulières pour lesquelles le télétravail peut être une forme d’organisation du travail permettant aux salariés de faciliter l’articulation de leur vie professionnelle avec leur vie personnelle.
Ainsi, en cas de circonstances exceptionnelles, l’entreprise permet déjà à certains salariés dont la situation personnelle le nécessite d’exercer leur activité en télétravail.
Toutefois, le présent accord n’ayant pas pour objet de créer un cadre conventionnel à l’organisation du télétravail dans l’entreprise, les parties renvoient ce thème à l’accord collectif produit à cet effet.
CHAPITRE 5 : Travail de nuit
A compter du 1er Janvier 2024, seront considérés comme du travail de nuit, toutes les heures effectuées, sur la plage horaire de nuit entre 21h00 et 6h00. Le travail sur la plage horaire de nuit donne lieu aux majorations dans les conditions ci-dessous. 5-1 Conditions d’attributions Sont éligibles aux majorations pour heures de nuit, les members en heures. Quant aux Members en forfait jours eux se verront attribuer un complément de salaire en fonction du nombre d’heures effectuées sur le mois de référence. A compter du 1er Janvier 2024, les règles internes à la société reste inchangées. C’est-à-dire que le salarié bénéficiera de la majoration pour heures de nuit dès lors qu’il commence à travailler dans la plage horaire de 21H00 – 6H00. Afin de conserver un niveau salariale actuel, il a été convenu de supprimer les deux conditions cumulatives prévues par la Convention Collective de la métallurgie du 7 février 2022. 5-2 Montant des majorations Le salarié soumis à un horaire compris entre 21H00 et 06H00 se verra octroyer une gratification supplémentaire de 20% de son taux horaire. Exemple un salarié effectuant 6 heures de nuit avec un taux horaire de 13€ brut percevra une majoration pour heure de nuit de : 6 X (13x20%) = 15,60 euros 5-3 Dégressivité des majorations pour heures de nuit Dans le cadre d’un passage à durée indéterminée et sur la demande de Toyota Boshoku Somain, et ayant eu un avenant pour horaire de nuit fixe d’au moins 6 mois. Le salarié qui repasse en horaire de 2X7 ou en horaire de journée, bénéficiera d’une prime de dégressivité sur 6 mois. Cette dégressivité ne s’appliquera pas si le retour en 2X7 est à l’initiative du salarié ou si ce retour en équipe de 2X7 est la suite d’une sanction disciplinaire.
A compter du septième mois, les mesures de dégressivité arrivent à leur terme. Le salarié bénéficiera alors des accessoires de rémunération selon son horaire d’affectation.
Article 6 : Accessoires de rémunération
6-1 Prime d’équipe Conformément à l’article L2253-3 du Code du travail, la prime de 2X7 et 3X7 correspond à celle nommée par l’article 44 de la Convention Nationale de la Métallurgie, concernant la contrepartie en travail d’équipe successive. Avant le 1er Janvier 2024, les salariés soumis à cet horaire ainsi que les horaires d’équipe de nuit fixe se voyaient octroyer une prime de pause correspondant à 20 minutes par jour travaillés. Suite à la disparition de la convention collective de la métallurgie des Flandres du Douaisis, les salariés ne bénéficieront plus à compter du 1er Janvier 2024 de cette compensation financière. Cependant conformément aux dispositions conventionnelles applicables au 1er Janvier 2024, les members ayant un cycle horaire de nuit fixe ou de 2X7 se verront octroyer une prime d’équipe. 6-1-1 Conditions d’attributions Au 1er Janvier 2024, pour bénéficier de la prime d’équipe, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
Etre un salarié en heures travaillant en plusieurs équipes ou en équipe de nuit fixe qui occupe successivement le même poste ;
Etre soumis à des contraintes de rotation ou soumis à un horaire de nuit fixe.
6-1-2 Montant de la prime d’équipe Une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du taux horaire du salarié si le salarié justifie de 5 heures de travail effectif. 6-2 Panier de jour, panier de nuit et ticket restaurant La société Toyota Boshoku Somain n’ayant pas de restaurant collectif au sein du site verse au salarié :
Pour les salariés soumis à l’horaire de 2X7 : une indemnité de panier de jour leur sera versé à condition d’effectuer 5 heures de travail effectif. Au 1er Janvier 2024 la valeur de ce panier de jour est de 4,87€. Uniquement pour les salariés soumis en horaire en heures.
Pour les salariés soumis à l’horaire de nuit fixe : une indemnité de panier de nuit leur sera versé à condition d’effectuer 5 heures de travail effectif. Au 1er Janvier 2024 la valeur de ce panier est de 7,90€. Le montant d’exonération prévu par l’ACOSS est de 7,30 euros au 1er Janvier 2024. De ce fait, la partie supérieure est alors soumise à charge. Uniquement pour les salariés soumis en horaire en heures.
Pour les salariés en horaire de journée et l’ensemble des salariés en forfait jour, ils se verront octroyer un ticket restaurant si celui-ci a effectué plus de 5 heures de travail effectif sur la journée. Avec une répartition de valeur faciale de 40% pour la part salariale et 60% pour la part patronale. Au 1er Janvier 2024, la valeur du titre restaurant est de 9,00 euros par ticket.
CHAPITRE 7 : DIPOSITIONS GENERALES
7-1 Condition de validité de l’accord
Le présent accord de révision est conclu en application des dispositions légales prévues aux articles L2242-10 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L 2232-12 du Code du travail.
Les organisations syndicales signataires du présent accord expriment leur adhésion globale à l’accord et à l’ensemble des dispositions et aux accords et avenants existants dans l’entreprise qu’il modifie
7-2 Champs d’application de l’accord
Le présent accord de révision est applicable à la société Toyota Boshoku Somain. Il s’applique à l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail avec Toyota Boshoku Somain, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.
7-3 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er Janvier 2024 et il est conclu pour une durée indéterminée.
7-4 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
7-5 Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu le 08 Janvier 2024 pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.
Passé le délai de 3 mois prévu à l’article L2261-9 du Code du travail, l’entreprise ne sera plus tenue de maintenir les dispositions du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
7-6 Publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et fera l’objet d’un dépôt en une version électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai. Un exemplaire du présent accord sera consultable par les salariés au service ressources humaines.
