NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TOYOTA FRANCE 2025
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Direction de Toyota France a convié l’organisation syndicale présente dans l’entreprise.
La Direction de Toyota France et les représentants de l’organisation syndicale CFE-CGC se sont rencontrés le 22 janvier et le 19 février 2025.
Au terme de ces réunions, il est conclu le présent accord :
Entre, d’une part,
La société Toyota France, dont le siège est situé 20 bd de la République, 92423 VAUCRESSON Cedex, numéro Siren 712 034 040, code APE 4511Z, et représentée par Monsieur XXXXXX, Président,
Et, d’autre part,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXX.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’établissement suivant : 20, boulevard de la République, 92 423 VAUCRESSON Cedex, Siret 712 034 040 00154Effectif : 183 personnes dont 178 Cadres
Le présent accord vise les salariés cadres et non cadres de l’Entreprise au sens de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, IDCC 3248.
PREMABULE
Au cours de la première réunion du janvier 22 janvier 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la Distribution Automobile, les données économiques de l’entreprise ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’organisation du travail.
CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2025
Article 1. Augmentations individuelles des salaires
Les dispositions suivantes seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise au 01/04/2025 (hors les stagiaires, alternants, contrats aidés, les intérimaires).
Concernant la rémunération, l’objectif énoncé par la direction est de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs en proposant une augmentation globale de la masse salariale en moyenne supérieure à la hausse de l’inflation constatée sur l’année civile 2024. L’inflation moyenne annuelle constatée pour l’année civile 2024 selon l’INSEE est de +2% et la hausse des prix à la consommation de décembre 2023 à décembre 2024 est de 1,3% (https://www.insee.fr/fr/statistiques/8330731).
La Direction s’engage à revoir, comme chaque année, les rémunérations individuelles, par catégorie et à procéder à des réajustements si des écarts ressortaient au regard d’une étude de rémunération faite auprès des entreprises du marché Général (tous secteurs confondus) et des entreprises du marché Industrie (manufacturing). Cette mesure vise à assurer la plus grande équité au sein de l’entreprise et à une cohérence salariale.
Cette année l’enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale sera de 3% réparti comme suit :
2,7% pour les augmentations individuelles (1,3% + 0,7% + 0,7%)
0,3% pour les promotions
La délégation syndicale demande que le minimum d’augmentation accordé pour un collaborateur noté B soit égal à l’inflation moyenne annuelle soit +2%.
La Direction, partant de la hausse des prix à la consommation de +1 ,3%, confirme une augmentation minimum pour un collaborateur noté B de +1,5% correspondant à un gain de pouvoir d’achat de 0,2% vs la hausse des prix à la consommation constatée de décembre 2023 à décembre 2024.
Article 2. Bonus
Comme chaque année un système d’objectifs annuel est mis en place au sein de la société Toyota France pour l’année fiscale en cours.
Le système d’objectifs annuels comprend deux objectifs collectifs d’Entreprise, 3 objectifs individuels et 1 ou 2 objectifs RH en fonction du poste.
Un coefficient est appliqué en fonction du statut RH du collaborateur ; aucun statut n’est plafonné (non-cadres ou cadres). Pour une totale transparence, le détail a été présenté en CSE.
Le pourcentage d’atteinte maximale du bonus est de 133%.
Article 3. Programme Achats collaborateurs
Pour l’année 2025, la Direction passe à 4 le nombre de véhicules achetables par les collaborateurs dont un véhicule EV ou PHEV. Les règles du programme achat collaborateur seront précisées dans la procédure disponible sur l’intranet.
Article 4. Temps de travail
Article 4.1 Aménagement et réduction du temps de travail
La durée effective du temps de travail s’applique conformément aux modalités mises en œuvre (par l’accord national de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022) et est fixée à 218 jours par an pour les Cadres soumis au forfait jours (hors Cadres sans référence horaire).
Article 4.2 Congés, congés supplémentaires et jours de repos Cadres (Ex RTT)
4.2.a Congés
Les jours de congés payés s’acquièrent du 1er juin au 31 mai. Pour un Collaborateur présent durant toute la période, le nombre de jours de congés payés acquis sera de
30 jours ouvrables (5 semaines x 6 jours).
Les jours ouvrables se décomptent du lundi au samedi. Un Collaborateur qui pose une semaine de congés payés se verra donc décompter 6 jours.
4.2.b Congés supplémentaires
Les droits à congé supplémentaire pour ancienneté sont acquis par les membres du personnel, réunissant au 31 MAI N, les conditions suivantes prescrites par l’article 89 de la Convention Collective Nationale UIMM :
- 1 jour pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté - 2 jours pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté à partir de 45 ans - 3 jours pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté à partir de 55 ans - 1 jour supplémentaire pour les cadres dirigeants et salariés en forfait annuel ou heures ayant 1 an d’ancienneté
Dispositions transitoires, concernant les salariés présents au 31/12/2023, en conséquence de l’application de la nouvelle Convention Collective (01/01/2024) :
- Si les anciens droits sont moins favorables pour le salarié que les nouveaux droits, les anciens droits sont appliqués. - Si les anciens droits sont moins favorables pour le salarié que les nouveaux droits, les nouveaux droits sont appliqués.
4.2.c Repos Cadres (ex RTT)
L’aménagement de la réduction du temps de travail est déterminé en jours de travail sur une année civile hors jours de congés conventionnels dont les Collaborateurs pourraient bénéficier.
Pour l’année 2025, le décompte de jours de travail est calculé ainsi :
Le forfait annuel en jours pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 s’élève au maximum à 218 jours de travail hors jours de congés conventionnels.
En conséquence, un Collaborateur présent toute l’année civile 2025 bénéficiera de 9 jours de réduction de temps de travail :
(365 jours –104 samedis et dimanches – 25 congés payés ouvrés – 9 jours fériés chômes, soit 366-104-25-9 = 227 jours
227 jours - 218 jours = 9 jours de repos Cadre (ex RTT).
Article 4.3 Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au 15 août 2025.
Article 5. Aménagement du Temps de Travail pour les Collaborateurs Seniors
Dans le cadre de notre politique de valorisation des carrières longues et de soutien aux collaborateurs seniors, nous proposons la mise en place d'un dispositif de temps partiel pour les deux dernières années avant la retraite. Ce dispositif permet aux collaborateurs qui le souhaitent de travailler à 80% de leur temps de travail habituel tout en percevant 90% de leur salaire, ou de travailler à 90% tout en percevant 100% de leur salaire. Cette mesure vise à offrir une transition en douceur vers la retraite, en reconnaissant et en valorisant l'expérience et l'engagement de nos collaborateurs seniors.
Article 6. Emploi des Handicapés
La Direction poursuivra les actions menées depuis ces dernières années, notamment le recours au milieu protégé et adapté (ESAT) permettant l’intégration de personnes en situation de handicap dans nos équipes.
- Toyota continue son partenariat avec les « Café Joyeux » dans tous les distributeurs de la société ainsi qu’au Restaurant d’Entreprise - Toyota France utilise également les services de CAP DEVANT (ESAT), pour l’affranchissement du courrier et des prestations de blanchisserie (blouses de l’académie et linges de l’atelier de préparation).
Article 7. Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La direction de Toyota France est sensible à l’égalité professionnelle et s’assure chaque année qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités.
Pour l’année 2024 le score de l’index égalité professionnelle de Toyota France est de 92 sur 100 identique à l’année précédente.
Un bilan de cet index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est transmis au CSE.
L’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes fait l’objet d’un Accord spécifique.
Article 8. Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Article 8.1 Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
Les salariés qui le souhaitent peuvent transférer des jours de leur CET sur le PERECO. L’entreprise abondera d’un jour supplémentaire pour quatre jours transférés du CET vers le PERECO.
Article 9. Récompense de l’ancienneté
Il est rappelé qu’une gratification en récompense de l’ancienneté est en place dans l’entreprise, dès 10 ans d’ancienneté. Toute personne ayant accompli le nombre d'années requis chez Toyota France peut en bénéficier. Le fait générateur est la date anniversaire, sous réserve d’en faire la demande et d'être toujours présent à l'effectif les 3 mois suivants.
Cette prime pour cadeau d’ancienneté est assujettie à cotisations sociales. En revanche la prime versée après demande et réception du diplôme de la médaille d’honneur du travail est exonérée de cotisations sociales.
Article 10. Orientations stratégiques de la formation professionnelle
La Direction de l’entreprise et la Direction RH sont soucieuses de l’employabilité des salariés et de développement des compétences des salariés. La DRH organise des formations dans différents domaines de compétences ; Efficacité Professionnelle, Outils, Expertise Métier… ; afin de développer et maintenir les compétences des salariés de l’entreprise.
Cette année l’entreprise a redéployé les formations sur les fondamentaux Toyota afin de garantir et développer un cadre et des valeurs communes à tous les salariés.
Soucieux du bien-être et du développement de carrière de ses salariés, Toyota France déploie une nouvelle formation destinée à tous les managers afin de renforcer leurs compétences, leur posture et de les aider à développer les compétences de leurs équipes ainsi qu’à maintenir un cadre de travail sûr et bienveillant.
Article 11. Actions Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE)
Des actions sont menées depuis ces dernières années et seront poursuivies notamment dans l’emploi sur le marché du travail de jeunes et/ou de personnes expérimentées.
Dans le cadre de nos engagements et de la stratégie « GO BEYOND » et du « Toyota environnemental challenge 2050 » Toyota France est inscrit dans une politique environnementale ambitieuse dont voici quelques exemples d’actions : - Tri des déchets - Réduction émissions de CO2 - Maîtriser et s’efforcer de réduire nos consommations - Bornes de recharge en place depuis 2021 - Appliquer une politique véhicules société exemplaire et ambitieuse - Suivre la norme ISO14001 sur notre site de Vaucresson
Toyota France est engagé dans une démarche de certification ISO14001 depuis 2003. La norme ISO 14001 est une norme internationale d’application volontaire qui vise à implémenter un Système de Management de l’Environnement au sein des entreprises et des organismes de toute taille, et dans tous les secteurs d’activité. Elle fait partie du référentiel des normes internationales ISO 14000 (ISO 14000, ISO 14001 et ISO 14004…) qui concernent toutes le management environnemental.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure, qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il est applicable au sein de Toyota France à compter du lendemain du dépôt de l’accord.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Ces 2 dépôts seront effectués par la Société.
Article 5– Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale sur le site Légifrance.
Fait à Vaucresson, le 31/03/2025.
Pour la délégation syndicale CFE-CGCPour Toyota France XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
