La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme « l’Entreprise » ou « TMMF », représentée par X,
Et,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.
Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Onnaing, le 3 novembre 2021, en 7 exemplaires.
XPour la C.F.D.T
PrésidentX
Pour la C.F.E-C.G.C
X
Pour la C.F.T.C
X
Pour la C.G.T
X
Pour F.O
X
PREAMBULE
En raison du contexte sanitaire lié à la Covid-19, certains fournisseurs font face à un problème mondial d’approvisionnement de semi-conducteurs qui impacte l’industrie automobile et notamment TOYOTA au niveau mondial.
TMMF est également impacté par cette crise et a été contraint d’interrompre sa production à plusieurs reprises depuis le 23 aout 2021.
Au cours des discussions menées entre la Direction et les organisations syndicales sur l’accompagnement des salariés dans le contexte d’APLD, la situation des members sous contrat à durée déterminée a été spécifiquement évoquée.
Le contexte d’arrêts de production auquel est confronté TMMF a en effet pour conséquence de limiter les possibilités d’incrémentation des compteurs HZC, ce qui génère, pour les members en CDD, un compteur HZC fortement négatif au terme de leur contrat.
Afin de limiter les impacts de la crise d’approvisionnement des semi-conducteurs sur cette population, les parties ont convenus d’aménager temporairement le dispositif de modulation du temps de travail à l’égard des CDD.
Modification des dispositions relatives au départ en cours de tri annualisation
L’article 4.1 de l’Accord pour l’avenir de TMMF conclu le 27 juillet 2017 précise, s’agissant des départs intervenant en cours de période :
« Article 4 : Traitement des situations particulières
Article 4.1 : Arrivée ou départ dans la tri-annualisation en cours de période pour les Toyota Members […]
Départ en cours de période :
A la date de départ :
En cas de sortie des effectifs de TMMF, une comparaison sera faite entre la durée du travail réellement effectuée durant la période et la durée qui aurait dû être effectuée. En fonction du bilan établi, la situation sera régularisée, en positif ou en négatif. Si le bilan fait apparaître un trop-versé, ce dernier sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie. Un rappel de salaires sera effectué dans le cas contraire
[…] »
Article 1.1 – Exclusion des CDD conclus à compter du 25 octobre 2021 du dispositif de modulation
Afin de tenir compte de la situation particulière des members en CDD dans le contexte d’APLD rencontré par TMMF, les parties signataires conviennent d’exclure de la modulation triennale prévue par l’accord pour l’avenir de TMMF, les members dont le CDD a été conclu à compter du 25 octobre 2021. Ils ne disposent donc pas de compteur HZC. Par conséquent, les éventuelles majorations applicables aux heures supplémentaires seront celles du HZI.
En cas d’arrêt de production pour lequel il est fait recours pour les populations entrant dans le dispositif de modulation ou HZC , ces members se verront ainsi directement appliquer les dispositions relatives à l’APLD.
Par ailleurs, en cas d’heures supplémentaires (notamment séance supplémentaire, overtime…), l’intégralité de leurs heures et majorations alimenteront leur compteur HZI.
Cette disposition s’appliquera jusqu’au terme de la période triennale de modulation en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 1.2 – Gel des compteurs « HZC » pour les CDD conclus antérieurement au 25 octobre 2021
S’agissant des members dont le contrat de travail à durée déterminée a été conclu ou renouvelé jusqu’au 24 octobre 2021, la décrémentation du compteur HZC est interrompue à compter de cette date et jusqu’à l’issue de leur contrat de travail. En pratique, leur compteur est donc « gelé » et ne peut plus descendre, il n’est donc pas remis à 0.
Afin d’éviter d’opérer une régularisation du solde négatif de leur compteur HZC sur le solde tout compte, TMMF opérera une régularisation progressive du compteur HZC via transfert automatique du compteur HZI vers le compteur HZC.
Pour ces members, les heures supplémentaires et majorations (notamment séance supplémentaire, overtime…) venant incrémenter le HZI seront réparties comme suit :
50% transférées dans le HZC
50% transférées dans le HZI, à la disposition du member
Une fois le compteur HZC mis à 0, il n’y aura plus d’alimentation du compteur HZC via le compteur HZI. Le member en CDD sortira automatiquement du dispositif de modulation. Il ne disposera alors plus de compteur HZC et les éventuelles majorations applicables aux heures supplémentaires seront celles du HZI.
Si toutefois le compteur HZC n’était pas remonté à 0 à l’issue du contrat de travail à durée déterminée, les heures négatives seraient reprises sur le solde de tout compte du member.
Par ailleurs, en cas d’arrêt de production, ces members se verront appliquer les dispositions relatives à l’APLD, quel que soit le niveau de leur compteur HZC.
En cas d’heures supplémentaires (notamment séance supplémentaire, overtime…), l’intégralité de leurs heures et majorations alimenteront leur compteur HZI.
Cette disposition s’appliquera jusqu’au terme de la période triennale de modulation en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, cet avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par TMMF à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Société TMMF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
