Avenant n°1 à l’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME / APLD)
Entre les soussignées,
D’une part,
La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur XX, Président,
Et,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.
Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc76659108 \h 3
Article 1 -Champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc76659116 \h 4 Article 1.1 -Activités et salariés concernés par le dispositif ARME/APLD PAGEREF _Toc76659117 \h 4 Article 2 -Réduction maximale de l’horaire de travail PAGEREF _Toc76659118 \h 4 Article 3 -Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite PAGEREF _Toc76659119 \h 4 Article 4 -Engagements en matière d’emploi PAGEREF _Toc76659120 \h 5 Article 5 -Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc76659121 \h 5 Article 6 -Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite PAGEREF _Toc76659122 \h 5 Article 7 -Date de début et durée d’application de l’activité réduite PAGEREF _Toc76659123 \h 6 Article 8 -Validation de l’avenant PAGEREF _Toc76659124 \h 6 Article 9 -Informations des salariés PAGEREF _Toc76659125 \h 6 Article 10 -Durée et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc76659126 \h 7 Article 11 -Révision de l’avenant PAGEREF _Toc76659127 \h 7 Article 12 -Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc76659128 \h 7
PREAMBULE
Face au contexte sanitaire mondial marqué par de fortes incertitudes, à la crise d’approvisionnement mondiale et durable des semi-conducteurs et à l’état négatif des compteurs de modulation, la Direction de TMMF a souhaité anticiper le risque de nouvelles interruptions de production liées à ces événements aléatoires et imprévisibles. En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l’Entreprise et les organisations syndicales signataires ont ainsi conclu un accord le 13 juillet 2021 portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME / APLD). Par cet accord, la Direction de TMMF et les partenaires sociaux ont mis en place un régime protecteur des Toyota Members limitant l’impact financier lié à ces arrêts de production. Au cours de ces trois dernières années, TMMF a été amenée à utiliser ce dispositif à plusieurs reprises pour des accompagner des événements tels que des difficultés d’approvisionnement, grèves ou incendie chez les fournisseurs, mouvements nationaux professionnels (agriculteurs), ou encore conditions météorologiques détériorées (neige). Par un décret n°2022-508 du 8 avril 2022, les entreprises ayant déjà conclu un accord APLD ont été autorisées à porter, par avenant, la durée de leur accord à 48 mois et le recours effectif au dispositif à 36 mois sur les 48 mois. Au regard de ces éléments traduisant une évolution incertaine du marché automobile et de cette disposition réglementaire, la Direction TMMF et les partenaires sociaux ont souhaité se saisir de l’opportunité de prolonger la période du bénéfice de l’activité partielle longue durée. L’ensemble des organisations syndicales a été convié à une réunion de négociation le 25 avril 2024. Les parties ont alors convenu des mesures détaillées ci-après.
Champ d’application de l’avenant Le présent avenant reconduit le dispositif ARME/APLD au niveau de l'entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif ARME/APLD
1.2.1 Les activités de l'entreprise concernées par l'ARME/APLD Bien que visant en priorité l’activité de production de TMMF, le présent avenant concerne l’ensemble des activités de l’entreprise. Compte-tenu de l’interdépendance des différentes activités de l’entreprise (production, maintenance, fonctions support…), il n’est en effet pas possible d’exclure du dispositif de l’ARME/APLD une partie des activités de TMMF. En cas de réduction de la durée de travail, l’entreprise s’efforcera toutefois de limiter autant que possible les activités impactées par l’ARME/APLD.
1.2.2. Les salariés concernés par l'ARME/APLD L’ensemble des salariés de la Société TMMF est concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Conformément à ce qui est indiqué au point 1.2.1, l’entreprise s’efforcera de maintenir les activités qui ne sont pas directement impactées par la réduction d’activité.
Réduction maximale de l’horaire de travail Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent avenant, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité à l’occasion d’un événement justifiant le recours au dispositif. Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail. Ces difficultés exceptionnelles peuvent notamment être liées à l'ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d'activité, ou à l'impact d'éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, conditions climatiques, grèves fournisseurs…). Il est précisé que cette réduction d’activité pour circonstances exceptionnelles jusqu’à 50% de la durée légale du travail ne pourra intervenir qu’après autorisation de l’administration.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent avenant, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle pour la population Cadre, issues des conventions et accords de branche de la métallurgie, ne sont pas remises en cause par le présent avenant. Il est rappelé que la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. La durée des congés payés n’est donc ni réduite, ni proratisée, du fait d’une ou plusieurs périodes d’activité partielle. Par ailleurs, conformément à l’accord d'intéressement du 26 novembre 2021 pour les années 2022-2024, les heures chômées au titre de l’activité partielle n’impactent pas les primes d’intéressement versées en application de cet accord. Enfin, conformément à l’avenant n°3 à l’accord ATT du 14 octobre 2009, il est rappelé que les Toyota Members auront la possibilité de compléter l’indemnisation versée dans le cadre de l’APLD afin de maintenir la totalité de leur rémunération, en mobilisant leurs compteurs RCR (Repos compensateur de remplacement), HZI, CET et congés payés.
Engagements en matière d’emploi
4.1 Engagement de maintien dans l’emploi
TMMF s’oblige vis-à-vis de l’administration et des signataires du présent avenant à maintenir les engagements prévus dans l’accord du 13 juillet 2021 en matière d’emploi. En parallèle de cet engagement, TMMF poursuit sa politique de recrutement responsable et durable, comme elle l’a démontré au cours des années précédentes et notamment dans le cadre de l’accord pour l’avenir de TMMF.
4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
Engagements en matière de formation professionnelle Dans le cadre du présent avenant, l’entreprise s’oblige à mettre en œuvre des actions permettant de développer les compétences de ses salariés. La Société continue sa politique de développement des compétences des Toyota Members, notamment par la délivrance de certificats de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM) à destination de ses members non-qualifiés. TMMF s’engage également à accroître la professionnalisation des Team Leader et Group Leader via l’extension de modules de formation pour l’ensemble de ces populations (Hors TL et GL Academy).
Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information sera transmise aux délégués syndicaux signataires du présent avenant. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Date de début et durée d’application de l’activité réduite
7.1. Date de mise en œuvre du dispositif
En application de l’accord collectif du 13 juillet 2021, le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi a été mis en place pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024. Conclu en application du décret du n°2022-508 du 8 avril 2022, le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2024. Par ailleurs, dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’Activité Partielle Longue Durée, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
7.2. Durée de recours au dispositif
L’accord collectif du 13 juillet 2021 autorisait l’entreprise à recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. En application du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, la durée d’application du dispositif, de même que la période de référence, sont prolongées d’une année et ce, dans les mêmes conditions que celles susvisées. Le recours au dispositif APLD est ainsi possible durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois qui s’apprécie à partir du 1er juillet 2021.
Validation de l’avenant Le présent avenant nécessite qu’une demande d’autorisation préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur soit réalisée auprès de l’Administration. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent avenant ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Informations des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avenant, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, seront transmis par la Direction au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation. Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur au 1er juillet 2024 et prendra fin au 30 juin 2025.
Révision de l’avenant Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. Pour le cas où les modalités d’indemnisation détaillées à l’article 3 ci-dessus seraient modifiées à la baisse par une disposition légale ou réglementaire, les parties conviennent de se réunir afin de discuter du contenu du présent avenant, sans que ces discussions n’en remette automatiquement en cause l’application.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Fait à Onnaing, le 29 avril 2024, en 7 exemplaires.
