Accord d'entreprise TOYOTOMI EUROPE

Accord relatif a la mise en place du comité social et economique au sein de la société Toyotomi Europe du 20 décembre 2018 et modifié le 28 septembre 2023

28 accords de la société TOYOTOMI EUROPE

Le 28/09/2023

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFTC
• CFDT
• CGT-FO

 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

  DUCOMITE SOCIALET ECONOMIQUE

 AU SEIN DELA SOCIETE TOYOTOMI EUROPE 

du 20 décembre 2018 et  modifié le28 septembre 2023

Entre les soussignés :

 La SociétéTOYOTOMI EUROPE  , représentée par, dûment mandaté, ci-aprèsdénommée «TOYOTOMI EUROPE »,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

•  La CFDT, représentée par

•  La CFTC, représentée par

•  FO, représentée par

•  La CFE-CGC, représentée par

d'autre part

PREAMBULE

    L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

  Convaincues de l'importancepourla société TOYOTOMI EUROPE  d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dela société TOYOTOMI EUROPE        ont souhaitédiscuter ensemble des modalités demiseen placeet de fonctionnementdunouveau Comité Socialet Economique.

  Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu desdispositionsinstaurant la création du Comité Social et Economique.

   Ilapar conséquentété convenu ce qui suit :

   CHAPITRE1 :CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEET DUREE DES MANDATS

  Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place duCSE se feraà l’issue des élections qui se tiendront en juin 2019 afin de procéder au renouvellement des mandats des élus à la Délégation Unique du Personnel.

 La date précise des élections {1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre duprotocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.

         En conséquence,la durée des mandats en cours des membresdésignésauComité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraréduite, de manière à ce que leur échéance coïncideavec Iadatede mise en place ducomité social et économique.

    Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.Ils ne peuvent exercer plus de 3 mandats consécutifs.Il pourra être fait exception à cette restrictionlors de chaque négociation du protocolepréélectoral.

  CHAPITRE2: COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT

   Article2-1 :La composition duCSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

  Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateursaumaximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

      Le CSE désigne au cours dela première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorieret untrésorieradjointparmi ses membres titulaires.Il procède également lors de cette réunion à l’approbation du Règlement Intérieur du CSE.

  Article 2-2:Les réunions ordinaires des CSE

  Le CSE tientonze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d'août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendrontle premier mois de chaque trimestre.

  Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du serviceHSEparticipent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

   Le temps passé en réunion sur convocation deserapayé comme temps de travail effectif et ne s'imputerapas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

  Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documentstransmis aux membres titulaires.La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

  Article2-3 :Les heures de délégation

   Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heuresmensuelconformément aux dispositions prévues àl'article R.2314-1 du code du travail.

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

  Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation par l’intermédiaired’une saisie du bon de délégation sur lelogiciel de gestion des temps. (modification du28/09/2023)

   Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures mensuel dont ils bénéficient. Cette répartitionne peutcependantconduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

     Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.Le transfert d’heures est saisi par le(s)membre(s)titulaire(s)de la délégation du personnel du comité social et économique sur le logiciel de gestion des temps. (modification du28/09/2023)

 Lorsque les représentants sont des salariés soumis à unforfait annuel de jours de travail, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
 Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent disposentd'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

  Article2-4 : Les moyens du CSE

 TOYOTOMI EUROPE met à disposition du CSEun local permettant aux membres du CSE d’accomplir leur mission.

  En cas de besoin et sur simple demande des membres du CSE moyennant un délai de prévenance de48heures, TOYOTOMI EUROPE met à la disposition du CSE une salle de réunion permettant à l’ensemble des membres de se réunir.

TOYOTOMI EUROPE met également à disposition du CSE un code d’accès propre permettant aux membres du CSE d’accéder au photocopieur situé à l’open space.

    Article2-5:Les budgets duCSE

 2-5.1.La dévolution des biens des comités d'établissement

     Les parties conviennent que le patrimoine del’ancien Comité d’Entreprisesera dévolu au nouveau CSEconformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20décembre 2017.

 Ainsi, lors de la dernière réunion duComité d'Entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

 2-5.2.Le budget des activités sociales et culturelles

     Les parties au présent accorddécident de fixer la contribution de l'entrepriseaux activités sociales et culturellesà1% de la masse salariale brutede l’entreprise, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

Un acompte sera versé mensuellement, sauf au mois d’août, sur la base d’une masse salariale estimée pour l’année. Une régularisation interviendra le cas échéant après la clôture des comptes de l’entreprise pour l’exercice fiscal.

 2-5.3.Le budget de fonctionnement

     Conformément à l'article L2315-61du code du travail,le budget de fonctionnement duCSE est fixé à un niveau égal à 0,2% de la masse salariale brutede l’entreprisetelle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

2-5.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.

   CHAPITRE3:LA COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

    Les parties signataires conviennent de mettre en placeune commission santé, sécurité et des conditions detravailen application de l’article L.2315-43du code du travail.

   Article3-1:Le périmètre de mise en place

 Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au seinla société TOYOTOMI EUROPE     et à l'objectifd'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place uneCSSCTau sein de l’entreprise,bien que la condition de seuil de mise en place obligatoire ne soit pas remplie.

  Sa mise en place interviendra à la suite de l'électionduCSE.

  Article3-2 :La composition

      LaCSSCT seracomposéeau maximumdecinqmembres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants  (modification du28/09/2023) :

•  3appartenant au 1er collège

•  1appartenant au 2ème collège

•  1 appartenantau 3ème collège

       Elleestprésidée par le représentant de la Directionassisté du ResponsableHygièneetSécuritéde l'entreprise.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

 Article3-3 : Les attributions

   En application de l'article L.2315-38 du code du travail, laCSSCT exerce, par délégation duCSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive duCSE.

   En particulier, laCSSCTestcompétente pour :

• analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et en particulier les femmes enceintes

• réaliser les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du Code du travail

• développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information

  Article 3-4 :La périodicité et le nombre de réunions

 La CSSCT tient une réunion parmois sauf au mois d’août.

  L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par leReprésentant de la Directionet le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

  En applicationdes dispositions de l'article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions dela CSSCT.

   Letemps passé en réunion de la CSSCT serapayé comme temps de travail effectif et ne s'imputerapas sur le crédit d'heures de délégation.

  Article3-5 :Les heures de délégation et la formation des membres

      Un crédit d'heuresmensuelde5heures est attribué à chacun des membresde la CSSCT sauf si celui-ci est déjà membre titulaire du CSE et bénéficie à ce titre du quota d’heures de délégation prévu.(modification  du28/09/2023)

  Le secrétaire du CSSCT bénéficiera de 10 heures supplémentaires totalisant ainsi 15heures de délégation par moissauf si celui-ci est déjà membre titulaire du CSE et bénéficie à ce titre du quota d’heures de délégation prévu.  (modification du28/09/2023)

Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

 Chaque membre de laCSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

 CHAPITRE4 : Mise en place des commissions supplétives  (ajout du28/09/2023)

  Article4-1 :Commission de la formation

 Les attributions de la commission de la formationsont celles définies à l’article L. 2315-49 du Code du travail, à savoir :

- De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
- D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est composée de 4 membres:

• 1 représentant Employeur

• 1 membre du collège 1

• 1 membre du collège 2

• 1 membre du collège 3

Elle se réunira une fois par an.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

  Article4-2 :Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Les attributions de la commission d’information et d’aide au logement des salariés sont celles définies aux articles L. 2315-51 et suivants du Code du travail.

Elle est composée de 4 membres:

• 1 représentant Employeur

• 1 membre du collège 1

• 1 membre du collège 2

• 1 membre du collège 3

Elle se réunira une fois par an.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

 Article4-3 : Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-17) dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle est composée de 4 membres:

• 1 représentant Employeur

• 1 membre du collège 1

• 1 membre du collège 2

• 1 membre du collège 3

Elle se réunira une fois par an.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

  CHAPITRE5: DISPOSITIONS DIVERSES

  Article5-1: Principe général

  En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE,DP, DUPet CHSCT.

   Article5-2:Application de l'accord

 Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d'établissement,exception faite de la dérogation à la limitation du nombre de mandats successifs.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

   CHAPITRE6:DISPOSITIONS FINALES

   Article6-1:Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 Ilentre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

   Article6-2:Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

 Article6-3 : Notification

 Conformément à l'articleL. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

  Article6-4: Dépôt

 En application des articles L.2231-6 et 0.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposésur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

   Fait à Onnaing, le28septembre 2023en 5 exemplaires originaux

Pour le syndicat CFDT :

 Pour le syndicatCFTC :

Pour FO :

 Pour CFE CGC :

Pour TOYOTOMI Europe :