ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE TOYOTOMI EUROPE SIGNE LE 12 SEPTEMBRE 2023
ENTRE :
La Société
TOYOTOMI EUROPE SAS, société de droit français au capital de 26.000.000 euros, inscrite au RCS de Valenciennes sous le n° 480 703 214, code NAF 2550B,
dont le siège social est situé : Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut Sud – BP 17 – 59264 Onnaing, France N° URSSAF : 5932434961000 représentée par : XXX agissant en qualité de : Président
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative du site de
C.F.D.T. représentée par XXX
C.F.T.C représentée par XXX
C.F.E – C.G.C. représentée par XXX
F.O représentée par XXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Enjeu majeur pour l’entreprise, le développement des outils numériques offre de nombreux avantages. Ces outils rendent possible l’accessibilité des données et des contenus sur tous supports ou matériels (ordinateur, smartphone…) en continu, dans tous lieux et de manière instantanée. Ils permettent d’améliorer la gestion du temps et l’organisation du travail, la communication entre les salariés et la transversalité des organisations.
Véritable activateur de lien social, les outils numériques doivent toutefois être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur sphère privée. En effet, leur accessibilité croissante peut perturber à terme l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Soucieuse du bien-être et de la santé de ses salariés, la société TOYOTOMI EUROPE a souhaité engager un dialogue social avec ses organisations syndicales pour définir des mesures incitatives visant à garantir la bonne utilisation des outils numériques ainsi qu’un cadre de travail respectueux de tous.
Le présent accord définit ci-après les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8-7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016.
Article 1 : Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, l’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés.
Au titre de ce droit à la déconnexion, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou d’absence (repos journalier ou hebdomadaire, congés payés et autres absences autorisées, arrêt maladie…).
Article 2 : Champ d’application
Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de l’entreprise en dehors de leur temps de travail, quelque soit la nature de leur contrat de travail.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aussi bien aux salariés travaillant sur une base de 35 heures hebdomadaires que sous couvert d’une convention de forfait 218 jours.
Article 3 : Le droit à la déconnexion
3.1- Définition
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables…. -les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels ou applications de communication collaborative….
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur. Ce temps comprend les heures normales du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres absences autorisées, les jours fériés et autres périodes d’absences subies (maladie, maternité…).
3.2- Principes
Aucun salarié n’est tenu de répondre aux mails, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors du temps de travail défini ci-dessus.
Aucun salarié n’est tenu de travailler sur des dossiers n’ayant pas de caractère d’urgence en dehors de ses plages horaires habituelles de travail. Seule une urgence peut permettre une dérogation sur ce point tels que la gestion d’une crise majeure (épidémie, incendie, conflit social…) ou dés lors qu’un risque de rupture client existe.
Le collaborateur qui, de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux mails en dehors de son temps de travail, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’entreprise.
Eu égard à leurs fonctions, les membres de l’encadrement doivent adopter une attitude exemplaire et conforme aux principes du droit à la déconnexion.
Article 4 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Dans l’optique de favoriser la déconnexion des salariés, il est recommandé à chacun de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un mail, un message ou joindre un collaborateur par téléphone
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Pour toute absence, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence
Si des abus de connexions aux outils de communication utilisés par les salariés, en particulier en soirée, les week-ends et lors de leurs congés sont constatés par des membres de l’encadrement, ils veilleront à rappeler les consignes et à s’entretenir avec le salarié concerné pour connaitre les éventuelles difficultés concernées. Le service RH pourra apporter son support si nécessaire.
Article 5 : Mesures visant à favoriser la communication
La communication en entreprise peut prendre plusieurs formes. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme de communication. En fonction des sujets à traiter, les salariés sont encouragés à recourir à des modes de communication directs (appel téléphonique, échange en face à face, réunions physiques…) afin d’éviter notamment les situations d’isolement et le risque d’échanges hors temps de travail.
Chaque salarié doit également s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle.
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il est recommandé de veiller :
A la pertinence des destinataires du mail et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à »
A la pertinence d’utiliser la fonction « importance haute » à bon escient
A la précision de l’objet du courrier, celui-ci devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail
A la clarté, la neutralité et la concision de son mail
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel
A la pertinence et au volume des fichiers joints au mail
Article 6 : Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Afin de préserver le bien-être et la sérénité au travail des salariés, il est recommandé :
De ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau mail.
De se réserver des plages horaires dans la journée pour traiter les mails et ainsi limiter le nombre d’interruptions quotidiennes
De ne pas utiliser d’outils numériques lors de réunions
Article 7 : Actions menées par l’entreprise
7.1 Information et sensibilisation des salariés
Afin d’informer sur le droit à la déconnexion, le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui disposent d’outils numériques dans le cadre de leurs fonctions.
Des actions de sensibilisation et d’information à destination des salariés sur les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques et de communication seront également réalisées en interne.
7.2 Suivi du droit à la déconnexion des salariés
Un échange sur l’utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation et du suivi de la charge de travail est organisé chaque année pour tous les salariés Cadre lors de l’entretien individuel afin de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Le responsable hiérarchique et les membres de l’encadrement sont invités à alerter le collaborateur qui ferait usage de manière excessive des outils numériques et de communication professionnelle en dehors du temps de travail ainsi que le service RH de la situation.
Le service RH peut être alerté par les salariés s’ils estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté afin qu’il soit remédié à cette difficulté.
ARTICLE 8 : Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet dès le 1er Octobre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9: Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties ou en cas de modification législative ou conventionnelle.
Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 10 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 19 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article l. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont un exemplaire papier original signé entre les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Par ailleurs, conformément au décret n°2016-1556 du 18 Novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI), l’accord sera transmis à la CCPNI après suppression des noms et prénoms des signataires, par email à l’adresse suivante : observatoire-nego@uimm.com.
