dont le siège social est situé Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut Sud à Onnaing (59264)
représentée par XXX, agissant en qualité de Président
dénommée « La Direction »
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT : XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFTC : XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour CFE-CGC XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction, par courrier du 8 novembre 2024 remis en main propre, à engager une négociation au titre de l’année 2025.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun :
Le 18 novembre 2024
Le 3 décembre 2024
Le 11 décembre 2024
Le 16 décembre 2024
Le 3 décembre 2024, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux CFDT, CFTC, XXX et CFE-CGC les informations relatives aux NAO 2025.
Les thèmes suivants ont été portés à l’ordre du jour des différentes réunions :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-15 du Code du Travail)
Egalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail (article L2242-17 du Code du Travail)
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, les dispositions figurant au présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de TOYOTOMI Europe dans les conditions suivantes :
Date d’Application : 1er JANVIER 2025
Structure : (sur fiche de paie de janvier 2025)
Augmentation Générale (AG):
Population bénéficiaire : Salariés Non-Cadres
(CDD, CDI, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage).
Population bénéficiaire : Salariés Cadres et Non Cadres
(ayant une ancienneté de 6 mois minimum au 31/12/24).
Une enveloppe spéciale est dédiée :
aux augmentations individuelles,
aux évolutions, qui sont le résultat de l’application de la classification interne à TOYOTOMI Europe
aux promotions, sur propositions des managers compte tenu des besoins de chaque service.
Le pourcentage figurant à l’article 2 du présent accord représente par conséquent le rapport entre la somme des augmentations et la masse salariale globale de la population concernée. Il s’agit donc d’une augmentation moyenne pour l’ensemble de la population d’une catégorie (incluant les salariés ne bénéficiant ni de l’augmentation individuelle, ni d’une évolution ou d’une promotion)
Sont exclus de cet accord salarial : les Stagiaires, les Intérimaires.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
THEMATIQUE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (article L2242-15 du Code du Travail)
REMUNERATION (Personnels NON-CADRES) :
Augmentations salariales :
Au titre de l’année 2025, l’augmentation générale est fixée à 1,10% (salaire de référence = salaire de base de décembre 2024 majoré de 0,58% au titre de l’accord NAO 2024)
L’enveloppe Promotion - Evolution s’élève à 0,20 % de la masse salariale brute des personnels Non-Cadres.
L’enveloppe Mesures Individuelles s’élève à 1,10 % de la masse salariale brute des personnels Non-Cadres.
L’enveloppe Mesures Spécifiques s’élève quant à elle à 0,20 % de la masse salariale brute des personnels Non-Cadres.
La répercussion de l’application des mesures conventionnelles entraine une augmentation supplémentaire à hauteur de 0,30% de la masse salariale brute des personnels Non-Cadres.
Autres dispositions spécifiques pour le personnel Non-cadre :
Revalorisation du salaire mensuel brut de base d’entrée chez TOYOTOMI EUROPE :
Le salaire mensuel de base d’embauche chez Toyotomi est relevé à 1.815 € brut pour un horaire à temps plein (35h00/semaine soit 151,67 heures/mois).
Salaire minimum Groupes/Classes A2 à C5
Relèvement du salaire minimum pour les fonctions classé dans les groupes/classes A2 à C5 pour un horaire à temps plein (35h00/semaine soit 151,67 heures/mois).
Groupe/Classe Emploi
Salaire Minimum brut TES
A2 1.815 € B3 1.865 € B4 1.920 € C5 1.980 €
Relèvement de la prime de Palier
L’augmentation du salaire de base accordée à chaque TES Member qui, à la date du 1er janvier, franchit un palier dans la classification interne TOYOTOMI suite à son évaluation annuelle est revalorisée de 5 € bruts.
A compter du 1er janvier 2025, un Member franchissant un palier voit donc son salaire de base mensuel augmenté de 20 € bruts.
Prime de performance
Afin de récompenser l’implication des members dans l’atteinte de leurs objectifs, la Direction a décidé de mettre en place une prime de performance. Celle-ci est versée en une seule fois sur la paie de janvier de chaque année. Son montant est déterminé en fonction de la note obtenue par le member lors de son évaluation annuelle comme suit :
Evaluation
Montant brut
++ 450 € + 225 € = 100 €
Indemnité de pause payée 20 minutes
Il a été convenu d’attribuer aux members en horaires non postés avec pauses contraintes de 45 minutes ( 2 fois 10 minutes + 25 minutes) le paiement d’une indemnité de pause payée équivalente à 20 minutes de travail effectif.
Mode de calcul : 0,33 X (taux horaire brut de base + prime d’ancienneté) par jour travaillé
Prime SD
Il a été convenu de relever le montant de la prime SD (accord ESFS) de 5€ brut.
La prime SD passe donc à 50€ brut par Week End travaillé soit 25€ brut par jour.
Prime astreinte
Il a été convenu de relever le montant de la prime d’astreinte de 30 € brut.
La prime d’astreinte passe donc à 150€ brut/ semaine.
En synthèse :
AG Promotion Evolution Mesures conventionnelles
Mesures individuelles Mesures spécifiques Total
Non Cadres
1,10%
Moyenne
0,20%
Moyenne
0,30 %
Moyenne
1,10%
Moyenne
0,20 %
Moyenne
2,90 %
REMUNERATION (Personnels CADRES) :
Augmentations salariales :
L’enveloppe Augmentation Individuelle-Promotion-Evolution s’élève à 2,90 % de la masse salariale brute des personnels Cadres.
En synthèse :
AG Promotion Evolution Mesures conventionnelles Mesures individuelles Mesures spécifiques Total Cadres
--
--
--
Moyenne
2,90%
--
Moyenne
2,90%
THEMATIQUE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (article L2242-17 du Code du Travail)
LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, ET LES MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE
Toyotomi Europe a publié le 1er mars 2024 son indicateur d’égalité hommes-femmes issu de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
Celui-ci s’élevait à 85 points et se situait par conséquent au-delà du seuil de 75 points en deçà duquel l’entreprise doit prévoir des mesures correctrices.
Dans ces conditions, la Direction et les organisations syndicales conviennent de maintenir le plan d’actions en vigueur. Toyotomi Europe continuera à appliquer les mesures suivantes :
Veiller à l’égalité des chances entre femmes et hommes en matière d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise
Répercussion automatique des augmentations de salaires intervenues pendant le congé maternité d’une salariée
EMPLOI:
La Direction s’engage à ouvrir sur l’année 2025 des négociations sur 3 thèmes liés à l’emploi :
L’accompagnement du personnel senior
La reconnaissance des médailles de travail
Le dispositif d’astreinte
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Temps de pause
Création de salles de repos dans le cadre de l’extension des bâtiments avec la création dans les espaces de pause.
Horaires de travail
Mise en place en 2025 de nouveaux horaires de travail alliant la santé et la qualité de vie au travail.
Jours enfant malade
Condition d’âge portée à 14 ans.
Jours de repos supplémentaires Overtime du samedi & dimanche
(hors séances de compensations)
Samedi/Dimanche total
travaillés dans l’année
Jours de repos
accordés
10
+ 1
15
+ 2
20
+ 3
Article 3 – DATE D’EFFET – DUREE
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Article 4 – OPPOSITION, PUBLICITE et DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de TOYOTOMI EUROPE et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé par TOYOTOMI EUROPE en deux (2) exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.
Un affichage sera fait indiquant que le présent accord sera consultable par les salariés auprès du service RH de la société.
Fait à Onnaing, le 29 janvier 2025
Pour TOYOTOMI EUROPEPour la CFDT, Le Président, Le Délégué Syndical, XXX XXX
