Accord d'entreprise TOYOTOMI EUROPE

Accord d'entreprise relatif aux équipes de suppléance signé le 27 octobre 2014 et modifié le 8 avril 2026

28 accords de la société TOYOTOMI EUROPE

Le 08/04/2026

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

• CFTC
• CFDT

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   ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCESIGNE LE 27 OCTOBRE 2014 ET MODIFIE LE08 AVRIL2026

(travail réduit de fin de semaine)

ENTRE :

 La SociétéTOYOTOMI EUROPE SAS, société de droit français au capital de 26 .000.000 euros, inscrite au RCS de Valenciennes sous le n° 480 703 214, code NAF2550B ,

dont le siège social est situé :

  Parc d’activités de la Vallée de l’EscautSud – BP 17 – 59264 Onnaing, France

N° URSSAF : 5932434961000

  représentéepar :

 agissant en qualité de :

D’une part,

ET :

 L’organisation syndicale représentative du site de

•   C.F.D.T.représenté par

•   C.F.T.Creprésenté par

•   C.F.E – C.G.Creprésenté par

•   F.Oreprésentée par

D’autre part,

  Il a été convenuet arrêté cequi suit :

   I:Préambule

   Par accord d’entreprise conclu en octobre 2014, Toyotomi Europe S.A.S. a mis en place une organisation en équipe de suppléance pour la maintenance afin de permettre la réalisation d’activités de maintenance préventiveet d’entretiens des équipements, horstemps deproduction.

 Le champ d’application de cet accord a ensuiteété élargi  :d’une part pour répondre à des besoins liés à l’ingénierie et à la réalisation d’essais d’industrialisatio n hors temps de production, d’autre part aux équipes de production et services support pour renforcer la capacité de production del’entreprise, notamment  lors de périodes depics d’activité temporaires ou en cas de force majeure (risque de rupture client, rupture composants….).

         Le présent avenant a pour objet de faire évoluer l’organisation detravail des équipes Maintenanceenrythme Samedi-Dimanche (SD)vers un rythmeVendredi-Samedi-Dimanche / Samedi-Dimanche-Lundi (VSD-SDL), dans les conditions définies ci-après.Cette nouvelle organisation du travail permet ainsi au service Maintenance d’assurer un recouvrement d’activités entre les équipes de semaine et de week-end et de renouer avec le fonctionnement courant de l’atelier.(modification du8 Avril2026)

 II :Cadre juridique

Dans sa mise en œuvre le présent accord se réfère :

•  auC ode duT ravail( article L3132-16 et suivants)

•     àla Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 Février 2022(modification du29Avril 2025)

  III :Champ d’application del’E.S.F.S

   III.1 :Organisations et activitésconcernées

     On distingue deuxtypesd’organisation de travail enE.S.F.S au sein de l’entreprise:

 - organisationpermanente de travail en E.S.F.S .(opérations de maintenance préventive des équipements) 

 - organisation ponctuelle de travail enE.S.F.S ( opérations standardsde production et supports de production, missions d’ingénierie, réalisation d’essais d’industrialisation…)

 Des astreintes pourront être mises en place afin de garantir le bon déroulement des activités prévueslors de la mise en place ponctuelle d’équipes E.S.F.S.

  (Modificationdu13 Janvier 2022)

    III.2:Salariésconcernés

L’E.S.F.S. sera composée de personnes volontaires, tous types de contrats confondus.

 Le management conserve le choix du personnel affecté àl’E.S.F.S. en fonction du nombre de postes nécessaires et  des compétencesrequises.

  Le personnelretenufera systématiquement l’objet d’un avenant au contrat de travail qui formalisera ce changement de situation.

Le personnel affecté à ce mode de travail ne peut en aucun cas le cumuler avec d’autres modes de travail de la semaine.

    IV:Fonctionnement del’E.S.F.S

 IV.1: Entrée en E.S.F.S

 Un délai de prévenance de 10 jours calendaires sera observé avant le démarrage del’E.S.F.S. (modification du 13 Janvier 2022).

 Avant le passage en E.S.F.S, les salariés concernés ne travailleront pas les 5 jours précédents(du lundi au vendredi) qui auraient été effectués dans le cadre de leur horaire normal. Ces 5 jours seront des jours de repos.

 IV.2 :Sortie d’une E.S.F.S

 Un délai de prévenance de 10 jours calendaires sera observé par l’entreprise avant le passage del’E.S.F.S. en semaine normale. (Modification du 13 Janvier 2022)

 Le passage de l’horaire de l’E.S.F.S. à l’horaire normal de semaine ne pourra intervenir qu’après le repos hebdomadaire(soit 24h + 11h).

 Un salarié peuteffectuer un retour en semaine normale par anticipation  sur demande écrite et motivée(justificatif à l’appui)  et après accord de sa hiérarchie. (modification du8 Avril 2026)

    En casd’interruption ou de suspension de l’activité de l’équipe de suppléance, les salariés en contrat à durée indéterminée affectés à cette équiperéintégreront despostes équivalents à ceux qu’ils occupaient avantleur démarrage en équipe de suppléance.

   IV.3 :Durée d’affectation àl’E.S.F.S

  Le personnel retenu pour l’E.S.F.S permanente sera affecté à ce mode de travail pour une période initiale de 6 mois minimum. A l’issue de cette période et selon la volonté des parties, le salarié sera affecté à l’E.S.F.S pour une durée indéterminée.(Ajout du8 Avril2026)

 Le personnelretenu  pourl’E.S.F.S  ponctuelle sera affecté à ce mode de travail pour une durée initiale ferme de1 mois minimum pouvant aller jusque 6 mois.

 Cette période initiale pourra faire l’objet d’une ou plusieurs prolongations par période allant de 1 à 6 mois chacune, sur base du volontariat des salariés.

            La Directionpourramettrefin de manière anticipéeà toutepériode deprolongationdès lors quela moitié de la période prévueest écoulée.(Ajoutdu13 Janvier 2022)

    V :Modalités du tempsde travailpour l’E.S.F.S

V.1 : Horaires de l’E.S.F. S

• Organisation permanente en E.S.F.S du service Maintenance :

•  HoraireVSD

• Horaire SDL

         Un seulmember de l’équipe E.S.F.SMaintenanceestaffectépar rotationchaque semaine à l’horaire SDL.(modification du8 Avril2026)

•   Organisation ponctuelle en E.S.F.S(production, services support, ingénierie, essais:

•  HoraireSD  (ajout13 Janvier 2022)

V.2 : Temps de pause

   Conformément à l’article L3121-33du code du travail,dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

     La première pause de 20 minutes n’est pas considérée comme du temps de travail effectif,donc pas rémunérée et doit être prisedans les 4 heuressuivantla prise de poste.

  Ladeuxième pause de 20 minutesdoit être prise avant le dernier quart du poste.

      Elleest considérée comme du temps de travail effectifet estdonc rémunéréeuniquement lorsque la durée quotidienne du poste atteint 12 heures.(modification du8 Avril2026)

V.3 : Congés

  Un salarié en E.S.F.S dispose du même nombre de congés payés qu’un salarié travaillant sur un horaire de semaine.(Ajout13 Janvier 2022)

Lorsqu’un congé payé est accordé, il donne lieu au décompte suivant :

-Salarié en horaire VSD ou SDL 

• 1 jour de congé (ex : vendredi ou samedi) correspond à un décompte de 1.67 jours de congés payés

• 2 jours de congé (ex : dimanche et lundi) correspondent à un décompte de 3.33 jours de congés payés

•  3 jours de congé (ex : vendredi, samedi et dimanche) correspondent à un décompte de 5 jours de congés payés  (Modification du8 Avril 2026)

-Salarié en horaire SD

• 1 jour de congé (samedi ou dimanche) correspond à un décompte de 2,5 jours de congés payés

• 2 jours de congé (samedi et dimanche) correspondent à un décompte de 5 jours de congés payés

 Les congés pour événements familiaux sont gérés de façon calendaire.

Ex :   Naissance le lundi  3 jours de naissance du mardi au jeudi inclus

 (pas d’impact sur l’E.S.F.S)

 Naissance le vendredi 3 jours de naissance du samedi au lundi inclus

    (impactde3j sur l’E.S.F.Ssi horaireSDL => week-end non travaillé

 VI :Rémunération

  VI.1:Dispositions légales et conventionnelles 

    Conformément à l’article107.6 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7février2022,la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.  C’est- à-dire qu’en cas de recours à l’E.S.F. S pendant la période des congés payés, c’est l’horaire habituel de l’équipe remplacée qui s’applique. Les salariés de l’E.S.F. S repassent donc à temps plein. L’E.S.F. S ne peut alors pas être occupée simultanément en fin de semaine.

En cas d’arrêt maladie, l’indemnisation est calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé  en semaine normale.

  VI.2 : Majorationsliées au temps de travail

    Les heures réalisées dans le cadre d’unposte de nuitbénéficient des majorationsexceptionnelles de nuit à 30%, déduction faite de la majoration de nuit classique perçue par les salariés réalisant habituellement des heures de nuit.

     Pourcertaines activités(formation, visite médicale, représentation du personnel…), les salariés affectés à l’E.S.F.Speuvent êtremobilisés ensemaine pour le compte de l’entreprise.

 Dans ce cas, les heures effectuéesen semaine bénéficient des majorations suivantes :

Taux horaire majoré de 25% => de la 23eh20 ou 25eh30 selon horaire à la 43e h

Taux horaire majoré de 50% => au-delà de la 43e  h (modification du13 Janvier 2022)

    VI.3:Primesspécifiques

   VI.3.1 :PrimeSD 

 Le personnel en E.S.F.Sperçoit une prime  SDpour chaque jour travaillé le week-end  selon les modalités définies dans le tableau de suivi des primes TOYOTOMI mis à jour chaque année (modification du29 Avril 2025)

  VI.3.2:Garantie de rémunération

 Une garantie de rémunérationest versée mensuellement aux salariés  quiadoptent une organisation de travail ponctuelle en E.S.F.S  et qui par ce changement,font l’objet d’une perte de salaire.

     Cette primea pour but decompensernotamment la perte des majorations de nuit, des paniers et des indemnités de pause payées versées aux salariés travaillant habituellement en horaires postés ou en nuit fixe.(ajout du13 Janvier 2022)

 VII: Durée et application de l’accord

Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée.

  Il sera mis en œuvre à partir de sadatede conclusion.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent accord.

  VIII:Publicité et dépôt

 Conformément à l’article l. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont un exemplaire papier original signé entre les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

 Par ailleurs, conformément au décret n°2016-1556 du 18 Novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI), l’accord sera transmis à la CCPNI après suppression des noms et prénoms des signataires, par email à l’adresse suivante :observatoire-nego@uimm.com. (Modification du 13 Janvier 2022)

 Fait à Onnaing le8 Avril 2026

Pour la Direction de TOYOTOMI EUROPE SAS

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.F.E – C.G.C

Pour F.O.