AVENANT DE REVISION N°l DE L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF PREVOYANCE INCAPACITE DECES INVALIDITE A ADHESION OBLIGATOIRE
Annule et remplace l'annexe 3 de l'accord du 29/09/2015 à compter du 1er janvier 2020
L'annexe 3 stipulée dans les articles 3, 4 et 6 de l'accord du 29 septembre 2015 est modifiée et jointe au présent avenant.
Elle concerne les garanties et cotisations de la prévoyance décès, invalidité et incapacité de l'ensemble du personnel
Il n'est pas dérogé aux autres clauses et conditions des articles 3, 4 et 6 de l'accord
DEPOT PUBLICITE
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l'avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire
Fait à St Jean de Braye, le 4 décembre 2019
Pour l'entreprise TPC SCOP SA
Pour les organisations syndicales représentatives
CFTC, représentée parCFDT, représenté par
Harmonie mutuelle
Garanties Prévoyance Ensemble du Personnel
Annexe 3 au 1er janvier 2020
Décès et IAD toutes causes (en % du salaire brut)
Versement d’un capital égal à :
T1T2
CVD0 :75%75%
M0 :100%100%
CVD1 :100%100%
M 1 :125%125%
Supplt EAC :25%25%
Décès et IAD par accident (en % du salaire brut)
Versement d’un capital égal à :
T1T2
CVD0 :75%75%
M0 :100%100%
CVD1 :100%100%
M 1 :125%125%
Supplt EAC :25%25%
En cas de décès accidentel du salarié, le montant du capital versé au bénéficiaire en cas de décès est doublé
Double effet
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, un capital d’un montant total égal au capital décès toutes causes est versé aux enfants à charge.
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Harmonie mutuelle
Garanties Prévoyance Ensemble du Personnel
Annexe 3 au 1er janvier 2020
Incapacité temporaire totale de travail Les prestations détaillées ci-dessous sont exprimées en fonction du salaire brut d’activité et en pourcentage
GROUPE yYV
Franchises :Continue,
Maladie ou accident de la vie privée30 jours
Maladie ou accident de la vie professionnelle30 jours
Rachats (à compter du 3ème jour ou plus) :Continue,
Hospitalisation (hors ambulatoire) 3 jours
Accident de travail (ou trajet si reconnu par CPAM)3 jours
Prestations (sécurité sociale comprise) :
La prestation versée est limitée à 100% du salaire net
en cas de rupture du contrat de travail T1 T2
Du 31ème au 180ème jour80%80%
Du 181ème au 1095ème jour 70%70%
Invalidité – Maladie ou Accident de la vie privée Les prestations détaillées ci-dessous sont exprimées en fonction du salaire brut d’activité et en pourcentage
T1T2
1ère catégorie42%42%
2ème catégorie70%70%
3ème catégorie70%70%
La prestation versée est limitée à 100% du salaire net et s’entend sécurité sociale comprise
Assistance (assurée par RMA Ressources Mutuelles Assistance)
T1 : tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale T2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale 2/3
Hmaurmtuoenllee
G OUPE v-yv
Garanties Prévoyance Ensemble du Personnel
Annexe 3 au 1er janvier 2020
Tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité Sociale : 1,50%
Tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale: 1,50%
