AVENANT DE REVISION N°1 DE L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF PREVOYANCE DECES CADRES A ADHESION OBLIGATOIRE
Annule et remplace l'annexe 4 de l'accord du 29/09/2015 à compter du 1er janvier 2020
L'annexe 4 stipulée dans les articles 2 et 3 de l'accord du 29 septembre 2015 est modifiée et jointe au présent avenant.
Elle concerne les garanties et cotisations de la prévoyance décès des salariés cadres Il n'est pas dérogé aux autres clauses et conditions de cet accord
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En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l'avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire. Fait à St Jean de Braye,
le 4 décembre 2019
Pour l'entreprise TPC SCOP SA
Pour les organisations syndicales représentatives
CFTC, représentée parCFDT, représenté pa
Garanties PrévoyanceCadres : Supplémentaire
TPC.
TPC.
Annexe 4 au 1er janvier 2020
SCOPSA
Harmonie mutuelle
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En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, un capital d’un montant total égal au capital décès toutes causes est versé aux enfants à charge
Décès et IAD toutes causes (en % du salaire brut) Versement d’un capital décès égal à : CVD0 : M0 : CVD1 : M1 : SuppltEAC ·
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En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, un capital d’un montant total égal au capital décès toutes causes est versé aux enfants à charge
Décès et IAD toutes causes (en % du salaire brut) Versement d’un capital décès égal à : CVD0 : M0 : CVD1 : M1 : SuppltEAC
Tarification cadres supplémentaire
Tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale : 0,42% 1 Tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale: 0,42%
Tl - Tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de sécurité sociale T2 - Tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale
