ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES ALLOCATIONS SEMESTRIELLES
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de modifier le mode de calcul des allocations semestrielles. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures de quelque nature juridique qu’elles soient, relatives au même objet en particulier les articles 2 et 4 de l’accord d’entreprise sur les allocations semestrielles signé le 29 avril 2016.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS SEMESTRIELLES
Le personnel mensuel tel que défini par la Convention Collective de la métallurgie de la Côte d’Or, bénéficie, quelle que soit son ancienneté, des allocations semestrielles dans les conditions définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L’ALLOCATION
Le montant de l’allocation semestrielle, est calculé sur le salaire de base brut ainsi que sur la prime d’équipe brute, versée aux personnes travaillant en équipe 2 x 8.
Les règles prévues ci-dessus pour les salariés travaillant à temps complet sont également applicables aux salariés travaillant à temps partiel. Le calcul de l’allocation est basé sur le salaire contractuel et sur la prime d’équipe proratisée sur le temps de travail. Aucun abattement n’est bien entendu pratiqué en ce qui concerne les jours non travaillés prévus au contrat.
ARTICLE 3: DATES DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS SEMESTRIELLES
L’allocation est payée en deux versements :
Le premier avec le salaire du mois de mai, il correspond à 50% du salaire de base brut et de la prime d’équipe mensuelle.
Le second, avec le salaire du mois de novembre correspond à 50% du salaire de base brut et de la prime d’équipe mensuelle.
ARTICLE 4 : ELEMENTS DE CALCUL DE L’ALLOCATION SEMESTRIELLE
Appointements de base
Les appointements à prendre en considération pour le calcul de l’allocation sont ceux en vigueur au 31 mai et au 30 novembre de l’année en cours. Pour la prime d’équipe, le calcul est basé sur la moyenne des primes d’équipe mensuelles versées au cours des 6 mois précédents le mois de versement. En cas de départ de la Société, le calcul se fait au prorata du temps de présence effectué au cours de la période de référence, sur la base des derniers appointements, selon la règle du 1/180ème.
Périodes de référence
Les périodes de référence à prendre en considération sont les suivantes :
Du 1er novembre de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours, pour le premier paiement,
Du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours pour le deuxième paiement.
Abattements
Les allocations semestrielles ont le caractère d’une rémunération. Elles ne sont payées que si l’intéressé a perçu pendant la période de référence des appointements ou une indemnisation par la Société. Chaque journée non rémunérée ou non indemnisée par la Société donne lieu à un abattement.
Donne lieu à abattement entre autre :
Les congés sans solde en jours.
Les congés sans solde en heures et les laisser passer cumulés sur la période de référence et arrondi au nombre de jour immédiatement inférieur.
…/ …
Ne donne pas lieu à un abattement :
Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, quelles que soient leur durée.
Les congés de formations, économique, syndicale et sociale prévus par l’article L.3142-7 du Code du Travail.
Les congés de formation avec rémunération prise totalement ou partiellement en charge.
Les congés pour l’exercice de mandat électif prévu par l’article L 2123-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi N° 2015-366 du 31 Mars 2015, dans la limite de 10 jours ouvrés par an.
Pour chaque journée ayant donné lieu à abattement au cours de la période de référence, allant du 1er décembre au 31 mai, il est opéré une déduction de 1/180ème sur le montant du premier versement.
Pour chaque journée ayant donné lieu à abattement au cours de la période de référence, allant du 1er juin au 30 novembre, il est opéré une déduction de 1/180ème sur le montant du deuxième versement.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de …, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de la Côte d’Or.
Il sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.
