ACCORD SUR LES MODALITES DE PASSAGE D’UN HORAIRE DE NUIT A UN HORAIRE D’EQUIPE 2 x 8
ENTRE
La Société TPC SAS
au capital de 20 millions d’euros, immatriculée au R.C.S. de Dijon sous le n° B 552 064 230, dont le siège social est situé Avenue du Colonel Prat - 21850 Saint-Apollinaire, représentée par , Directeur Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part,
ET
les organisations syndicales désignées ci-après :
CFDTreprésentée par : CFE-CGCreprésentée par : CGTreprésentée par :
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année FY20, les parties se sont rencontrées les 17 avril, 20 mai, 04 juin, 13 juin, 19 juin, 27 juin, 03 juillet, 15 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 28 aout, 5 septembre, 17 septembre et 30 septembre 2019.
Elles ont échangé sur les données économiques et sociales du site et notamment sur le contexte très concurrentiel dans lequel nous opérons, avec un enjeu majeur lié aux prix de revient. En FY19 (2018), nos résultats ont baissé et les prévisions pour FY20 (2019) nécessitent de poursuivre et d’accentuer les réductions de coûts. Notre capacité à proposer des prix compétitifs à nos clients nous permettra d’assurer notre croissance et notre pérennité. La question du temps de travail et de son organisation constitue, avec d’autres enjeux, l’un des leviers de la performance économique.
Ainsi, le passage d’une partie des salariés en horaire de nuit vers un horaire d’équipe 2*8 nous permettra de répondre aux besoins de notre activité, tout en réduisant nos coûts.
En outre, et selon les dispositions d'ordre public, le travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique.
L’entreprise a aujourd’hui la capacité d’assurer la production en horaires d’équipe 2*8, sauf pour les postes suivants :
Les fours car ils doivent impérativement fonctionner 24h/24h pour les maintenir en température
Les postes liés à la production des produits Chip-Film pour lesquels notre capacité est limitée en cas de fortes commandes
Ainsi, le besoin est de 7 personnes maximum en horaire d’équipe de nuit.
Les dispositions prévues dans le présent accord visent à définir les modalités et conditions de passage des personnes en horaire de nuit vers un horaire en équipe de jour.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la Société, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), à temps plein comme à temps partiel et qui sont affectés en équipe de nuit.
Article 1. Critères de sélection des personnes restant en horaire d’équipe nuit
Afin de sélectionner les 7 personnes restant en horaire d’équipe nuit, il sera tenu compte des 3 critères suivants : Compétences professionnelles reconnues pour la tenue des postes concernés (four et produits chip film)
Polyvalence effective sur au moins 3 postes différents
Evaluation professionnelle suite aux entretiens annuels
Compte tenu de cet effectif, il n’est pas prévu de poste d’agent de maîtrise de nuit.
Article 2. Procédure d’acceptation du passage en horaires d’équipe 2*8
Le passage en horaires d’équipe 2*8 constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive à une réorganisation de l’entreprise, nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Les salariés concernés par ce changement d’horaire seront informés par courrier recommandé avec AR. A réception du courrier ils disposeront d’un délai de 2 mois pour faire connaitre leur choix d’accepter ou de refuser la modification de leur horaire de travail. A cet effet, ils compléteront le coupon-réponse joint au courrier et le transmettront au service Ressources Humaines par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge. L’acceptation de la modification sera formalisée dans un avenant au contrat de travail. Le refus par le salarié de la modification pourra justifier un licenciement pour motif économique.
Il est convenu que les salariés qui accepteront la modification, pourront bénéficier d’une période d’essai de 3 mois en horaire d’équipe 2*8. Pendant cette période de 3 mois, le salarié pourra finalement décider de refuser le changement et devra le notifier au service Ressources Humaines par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge. Ce refus pourra alors justifier un licenciement pour motif économique. L’acceptation de la modification ne deviendra donc définitive qu’après ce délai de 3 mois.
Article 3. Mesures d’accompagnement
Il est prévu un accompagnement financier pour les personnes concernées par le passage en 2*8, sous forme d’un complément différentiel de rémunération :
Equivalent à 100% des primes brutes de nuit pendant 3 mois puis
Equivalent à 75% des primes brutes de nuit pendant 3 mois puis
Equivalent à 50% des primes brutes de nuit pendant 3 mois puis
Equivalent à 25% des primes brutes de nuit pour une durée indéterminée.
Les primes brutes de nuit correspondent au montant brut des heures d’incommodité, de la prime de panier assujettie et de la prime de servitude nuit, versé avant le passage en 2*8.
Le même accompagnement financier sera appliqué aux agents de maîtrise au prorata temporis de leur affectation en horaire d’équipe nuit sur une année complète.
Les personnes concernées pourront également bénéficier du transport collectif en Bus pour Beaune ou Seurre.
Article 3. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Notification et formalités de dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par le biais du portail TéléAccords, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux
