ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DU TELETRAVAIL DEROGATOIRE OBLIGATOIRE PENDANT LA PERIODE DE PANDEMIE DE LA COVID-19
Entre la Société GE Steam Power Service France» Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le siège Social est situé au 141 rue Rateau 93126 La Courneuve, représentée par Madame xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power Service France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Article 3. Montant de l’indemnisation PAGEREF _Toc69195318 \h 3
Article 4. Durée de l’accord PAGEREF _Toc69195319 \h 3
Article 6 - Formalités de depot et de Publicite PAGEREF _Toc69195320 \h 3
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences sanitaires de la propagation de la Covid-19, et tout particulièrement des mesures sanitaires qui conduisent la société à mettre en place un télétravail à 100% du temps de travail pour tout salarié en situation de pouvoir télétravailler. Le terme de télétravail « dérogatoire obligatoire » fait référence à ce contexte précis. Pour faciliter la lecture, le terme de « télétravail obligatoire » fera systématiquement référence au télétravail « dérogatoire obligatoire » dans le cadre du présent accord.
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise mis en situation de télétravail obligatoire par l’employeur.
Cet accord n’est pas applicable aux salariés qui bénéficient d’une indemnisation de l’employeur en application de l’accord sur la prévention des Risques psychosociaux et de bien-être au travail signé le 13 février 2019.
Article 2. Objet
Dans le contexte actuel de la pandémie de la Covid-19, une période de télétravail de longue durée et à 100% du temps de travail a été rendue obligatoire sur demande du Gouvernement.
Ainsi, l’accord a pour objet de définir l’indemnisation des salariés en situation de télétravail obligatoire sur ordre de l’employeur dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 et ce quel que soit le nombre de jours de télétravail effectué par semaine.
Article 3. Montant de l’indemnisation
L’indemnisation est forfaitaire et fixée à dix euros bruts par mois quel que soit le nombre de jours obligatoirement télétravaillés à la demande de l’employeur.
Cette mesure entre en vigueur au 1er mars 2021 et elle prendra fin lorsque l’employeur mettra fin au télétravail obligatoire.
Article 4. Durée de l’accord
L’accord entre en vigueur au 1er mars 2021 et il prendra fin dès la fin de la période de télétravail obligatoire lié à la pandémie de la Covid-19.
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 6 - Formalités de depot et de Publicite
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power Service France sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.
Fait à La Courneuve, le 25 mars 2021,
En 5 exemplaires,
Pour la Société GE Steam Power Service France d’une part,
Directrice des Ressources Humaines
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,
