ACCord collectif relatif AUX MESURES DE SOBRIETE – SOCIETE TRADIVAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRADIVAL, Société Anonyme, Inscrite au RCS de ROANNE sous le numéro 327 641 346
Dont le siège social est sis 197 route de Charlieu, 42 300 ROANNE, Représentée par ……………………….., agissant en qualité de Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes.
(Ci-après la Société »)
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le
syndicat CGT, représenté par …………………….…….., Déléguée Syndicale Centrale ;
Le
syndicat UNSA-AA représenté par …………………….., Déléguée Syndicale Centrale ;
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction de la Société a présenté la situation financière attendue fin 2023, au CSE Central lors de la réunion du 14 novembre 2023 consacrée aux orientations stratégiques. Il ressort de cette présentation que les résultats de la société devraient être lourdement déficitaires en 2023, malgré un chiffre d’affaires en légère croissance. La Société devrait cumuler une perte de plusieurs millions d’euros. Les résultats du Groupe SICAREV sont également alarmants et le déficit annoncé du Groupe devrait atteindre plusieurs millions d’euros à la fin de l’année 2023. Ces mauvais résultats sont essentiellement dû à des raisons conjoncturelles liées à la baisse de la consommation de produits carnés et à l’augmentation exponentielle des coûts de production dont pour bonne partie ceux de l’énergie. Face à cette situation conjoncturelle inédite, la Direction de la Société a été contrainte d’envisager des mesures de sobriété à différents niveaux de la société. Au niveau social, la Direction a engagé des négociations avec les partenaires sociaux afin de leur proposer des mesures d’urgence à mettre en place pour permettre de franchir le cap et les difficultés économiques que la Direction espère temporaires. La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis au cours des réunions suivantes : 5, 11, 21 décembre 2023. Tel est le contexte dans lequel les parties sont convenues du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Objet de l’accord
Le présent accord collectif a pour objet de définir les mesures provisoires adaptées permettant de faire face à la situation économique conjoncturelle difficile et à la diminution de l’activité des établissements de TRADIVAL liée au contexte national inédit (crise de l’élevage) qui touche le monde agricole, et menace les outils nationaux de transformation des viandes.
Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer aux dispositions des accords suivants ayant le même objet ou qui deviendraient en contradiction avec les nouvelles mesures adoptées :
Accord collectif de l’entreprise TRADIVAL sur la Durée et l’Aménagement du Temps de Travail – Signé le 26 juin 2012,
Accord collectif de substitution par anticipation dans le cadre du projet de fusion par absorption de la société SICAREV par la société TRADIVAL signé le 28 octobre 2021,
Accord d’Intéressement de la société TRADIVAL signé le 14 juin 2022 et son avenant signé le 13 juin 2023.
Le présent accord vaudra également NAO 2024.
Champ d’application
Tous les salariés de la Société TRADIVAL, en CDI ou CDD, pourront être concernés par les mesures du présent accord collectif.
Les mesures applicables temporairement afin de faire face à la dégradation de la situation économique de la Société TRADIVAL et du groupe auquel elle appartient
Afin de permettre de répondre à la situation économique difficile que traverse la Société TRADIVAL et le groupe SICAREV, la Direction pourra décider de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Mesures relatives au temps de travail
Aménagement des dispositifs d’annualisation :
Aménagement des modalités de traitement des heures excédentaires ou négatives en fin de période d’annualisation,
Aménagement des modalités de prise des journées de récupération ;
Neutralisation de la limite haute hebdomadaire,
Aménagement de la durée conventionnelle applicable sur l’établissement de Sury ;
Aménagement des modalités de la journée de solidarité,
Mesures relatives à l’intéressement ;
Mesures relatives à la rémunération et ses accessoires,
Gel des revalorisation individuelles,
Mise en place d’une politique de remboursement de frais plafonnés,
Mesures relatives à la sobriété énergétique,
En contrepartie, la Direction a proposé aux partenaires sociaux, des mesures visant à :
L’harmonisation progressive du montant des budgets des œuvres sociales du CSE,
La poursuite de la campagne d’embauche en CDI,
L’engagement de maintien des emplois
Aménagement des dispositifs d’annualisation du temps de travail
La Direction a proposé de mettre en place les mesures suivantes qui ont vocation à se substituer aux dispositions ayant le même objet des accords collectifs relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société TRADIVAL, à savoir :
Accord collectif de l’entreprise TRADIVAL sur la Durée et l’Aménagement du Temps de Travail – Signé le 26 juin 2012,
Accord collectif de substitution par anticipation dans le cadre du projet de fusion par absorption de la société SICAREV par la société TRADIVAL signé le 28 octobre 2021,
Par dérogation et mesures temporaires, les parties signataires décident de la modification des accords collectifs et ce, de la manière suivante :
Report des heures supplémentaires au 30 juin 2024 et au 30 juin 2025 :
Les heures réalisées effectivement au-delà de 1607 heures à la fin de la période d’annualisation sont des heures supplémentaires qui peuvent être soient payées, soit reportées en tout ou partie sur l’année qui suit.
Les parties conviennent que les heures positives, constatées dans les compteurs au 31 décembre feront l’objet de la majoration pour heure supplémentaire à hauteur de 25%. La période de récupération de ces heures s’étend jusqu’au 30 juin de l’année suivante. A cette date, les heures toujours présentes dans les compteurs seront payées.
Cette mesure, à durée déterminée est applicable pour une durée de 2 ans. Ainsi :
Heures positives au 31 décembre N
Majoration
Période de récupération
Au 30 juin N+1
Réalisées en 2023 25% Du 1er janvier au 30 juin 2024 Paiement du solde Réalisées en 2024 25% Du 1er janvier au 30 juin 2025 Paiement du solde
Report des heures négatives sur la période d’annualisation 2024 et 2025 :
Les heures qui ne sont pas réalisées (en dessous de 1607 heures ou en dessous de 1 698 heures pour l’établissement de SURY) et ce, en raison de la sous activité génèrent des compteurs négatifs qui ne sont pas reportés d’une année sur l’autre.
Les parties conviennent que les heures négatives au 31 décembre seront reportées sur la période d’annualisation suivante, du 1er janvier au 31 décembre N+1.
Cette mesure, à durée déterminée est applicable pour une durée de 2 ans. Ainsi :
Heures négatives au 31 décembre N
Période de report
Au 31 décembre N+1
Non réalisées en 2023 Du 1er janvier au 31 décembre 2024 Report en 2025 Non réalisées en 2024 Du 1er janvier au 31 décembre 2025 Remise à zéro
Aménagement des conditions de prise des journées de récupération
Les salariés qui disposent en cours de période d’annualisation d’heures excédentaires peuvent poser, sur accord de leur hiérarchie, des journées de récupération (une journée de récupération = 7 heures pour un temps plein / 35 heures hebdomadaires).
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024, les salariés ne pourront poser des journées de récupération que s’ils disposent dans leur compteur de l’équivalent de 2 journées de travail (14 heures positives pour un temps plein / 35 heures hebdomadaires) sans que la pose de ces journées ne puissent conduire à diminuer le compteur d’heures excédentaires en deçà de l’équivalent de 2 journées de travail (14 heures pour un temps plein / 35 heures hebdomadaires).
Neutralisation de la limite haute hebdomadaire
Les salariés qui effectuent effectivement plus de 42 heures sur une semaine donnée, bénéficient d’un paiement majoré des heures supplémentaires réalisés au-delà de 42 heures sur le mois de réalisation.
Les parties conviennent que la limite haute permettant de déclencher le paiement immédiat des heures supplémentaires ne sera pas applicable dès lors que le salarié aura un compteur négatif.
Fixation de la durée conventionnelle à 35 heures sur l’établissement de SURY
A titre dérogatoire, la durée conventionnelle au sein de l’établissement de SURY a été fixée à 37 heures en moyenne hebdomadaire.
Les parties conviennent, qu’à compter du 1er janvier 2024, la durée conventionnelle applicable à SURY sera celle applicable à l’ensemble des autres établissements de la Société TRADIVAL, à savoir 35 heures hebdomadaire en moyenne. Les salariés qui auront bénéficié effectivement d’un aménagement du temps de travail sur une base de 37 heures hebdomadaire en moyenne continueront à en bénéficier, sauf demande expresse de leur part.
Les mesures liées aux modalités de journée de solidarité pour 2024
Conformément aux dispositions des articles L 3133-7 à L 3133-16 du code du travail, les salariés ont l’obligation d’effectuer une journée de travail supplémentaire par an, non rémunérée. Au sein de la Société TRADIVAL, la journée de solidarité correspond soit :
à la pose d’une journée de récupération ou de repos annuel (7 heures pour un temps plein / 35 heures hebdomadaires),
au travail lors d’une journée habituellement fériée (7 heures pour un temps plein / 35 heures hebdomadaires). Dans ce cas, le retrait d’heures au titre de la journée de solidarité est déduit du nombre d’heures réellement travaillées).
Pour l’année 2024, compte tenu du calendrier des jours fériés, la mesure suivante est décidée :
Travail le jeudi 9 mai 2024
Tous les salariés seront appelés à travailler pendant cette journée. Toutefois, les salariés qui le souhaitent pourront solliciter auprès de leur hiérarchie la pose d’un jour de récupération ou à défaut un jour de congé payé.
Les mesures relatives à l’intéressement
La Société TRADIVAL dispose d’un accord d’intéressement signé avec le CSE pour les exercices 2022-2023-2024. Cet accord prévoit une formule de calcul qui dépend du résultat des unités de travail, décorrélée du résultat financier de la Société.
La Direction a décidé, qu’en raison de sa situation financière dégradée et de ses difficultés financières, elle ne pourra pas servir la prime d’intéressement pour l’année 2023. Elle souhaite donc dénoncer l’accord en vigueur.
Cette dénonciation sera proposée par un acte unilatéral et devra être acceptée par le CSE Central qui sera prochainement consulté sur cette décision.
Cette décision sera suivie d’une nouvelle discussion avec le CSE Central dès le début de l’année 2024 pour mettre en place un accord sur les exercices 2024, 2025 et 2026 dont la formule tiendra compte du résultat financier comme seuil de déclenchement de l’intéressement.
Les mesures relatives à la rémunération et à ses accessoires
Afin de prendre en compte les difficultés financières de la Société, la Direction a pris la décision de geler les revalorisations individuelles de salaire, hors évolutions de poste. Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société (Cadre et non cadre).
Les mesures relatives à la sobriété énergétique
Au regard
de l’augmentation très importante de la facture énergétique de la Société (+ 106 % en 2023/2022), les parties conviennent de maintenir le blocage de la température des chauffages à 19 degrés dans les bureaux et les espaces collectifs. L’utilisation de la climatisation sera également bloquée dans les bureaux pendant les périodes estivales et les périodes de chaleur, sauf circonstances exceptionnelles.
Les engagements de la Direction en contrepartie de ces mesures de sobriété
- Le budget des œuvres sociales du CSE sera augmenté progressivement
La Direction accepte, afin de tenir compte de l’effort collectif induit par l’application du présent accord, d’harmoniser progressivement le calcul du budget des œuvres sociales des CSE qui n’a pas été harmonisé lors de la fusion TRADIVAL-SICAREV.
Ainsi, le calcul du budget des œuvres sociales des CSE sera fixé à 1 % de l’ensemble de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2027 et ce, selon l’échéancier progressif suivant :
Année 2024 : passage à 0,85% de la masse salariale brute des salariés ex-SICAREV,
Année 2025 : passage à 0,90% de la masse salariale brute des salariés ex-SICAREV,
Année 2026 : passage à 0,95% de la masse salariale brute des salariés ex-SICAREV,
La campagne d’embauche en CDI sera poursuivie
La Direction poursuivra sa politique de recrutement en CDI pour palier les postes vacants et réduire le recours aux emplois précaires.
La campagne de « CDIsation » sera poursuivie.
L’engagement de la Direction du maintien des emplois
En contrepartie de la signature des mesures de sobriété du présent accord, la Direction prend l’engagement de ne pas procéder à une mesure de réduction des effectifs pendant un délai de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Cet engagement ne concerne pas la diminution naturelle des effectifs qui résulterait des départs naturels des salariés (toute forme de rupture du contrat de travail, à l’exclusion des licenciements pour motifs économiques).
En outre, cet engagement ne fait pas obstacle à une réduction d’effectif qui serait liée à une réorganisation consécutive à l’intégration d’une nouvelle coopérative au sein de la Société TRADIVAL.
De plus, la Direction prend un engagement sur la non-fermeture de sites TRADIVAL en 2024.
Dispositions finales
Entrée en vigueur, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.
Clause fondamentale
Le présent Accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs et atypiques, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société qui portent sur le même objet ou ont la même cause.
Clause de revoyure
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord. De même, la Direction s’engage à rouvrir les négociations dans l’hypothèse d’un retour à l’équilibre des résultats de la Société.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord à l’issue de 2 années d’application, dans le cadre de l’organisation d’une réunion à laquelle seront conviées les organisations syndicales représentatives signataires et la Direction de la Société.
Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé en une version électronique (via la plateforme « Télé-accords » à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et (DDETS) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales signataires.
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Fait à Roanne, le 21/12/2023
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
