AVENANT N°1 - ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DU 21.07.2000
La Société
TRAGOR dont le siège social est situé Parc d’activité “Porte estuaire est” - Rue de la Laïta 44750 CAMPBON immatriculée sous le numéro RCS SAINT-NAZAIRE 913 613 725 représentée par Monsieur en qualité de Directeur d’Agence.
D’une part, Et
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur ;
D’autre part,
PREAMBULE
A la suite des négociation annuelles obligatoire 2025, les parties sont convenues de revoir les modalités de décompte du temps de travail des conducteurs au sein de la société TRAGOR. Le temps de travail est actuellement régi par l’accord temps de travail du 21/07/2000 conclu au sein de la société TRATEL qui a été transféré au sein de la société TRAGOR par le biais de l’accord de substitution du 05/04/2024. L’accord temps de travail du 21/07/2000 n’étant plus adapté à l’activité, les parties se sont donc rencontrées le 28/02/2025 afin de conclure le présent avenant. C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative. A l’issue de ces négociations, les parties sont convenues de ce qu’il suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant.
Article 2 - Décompte des heures supplémentaires
En application de l’article L 3121.44 du Code du travail, les parties conviennent d’aménager la période de référence du décompte du temps de travail. Ainsi à compter du 01/05/2024, les heures supplémentaires ne seront plus décomptées au mois mais au quadrimestre. Il sera garanti chaque mois au conducteur son temps de travail contractuel ainsi que le paiement des heures supplémentaires associées. Toutefois les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle seront rémunérées à l’issue de la période de référence, à savoir le 4ème mois.
Article 2 - Délai de prévenance
Les parties, bien conscientes des contraintes particulières qu’il peut y avoir dans le transport routier, ne fixent pas de délai de prévenance pour la communication des horaires de travail. Les jours et horaires de travail sont fixés via le planning communiqué au conducteur au jour le jour par le service exploitation.
Article 3 – Absences / Départs / Arrivées en cours de quadrimestre
En cas d’absence, de départ ou d’arrivée en cours de quadrimestre, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est proratisé au temps de présence. La rémunération du mois au cours duquel se produit l’absence est calculée sur les heures réellement effectuées dans la limite du temps de travail contractuel.
Article 4 – Repos compensateur
Conformément à l’article R 3312-49 du Code du transport, les RC sont décomptés au quadrimestre. Il sera toutefois garanti un minimum de 4 jours de RC par année civile aux conducteurs. Dans ce cadre, si au 31.12 le conducteur, du fait des dispositions conventionnelles, n’a pas bénéficié de 4 jours de RC, il lui sera rajouté le nombre de RC correspondant pour atteindre le nombre garanti. Ce nombre garanti sera toutefois proratisé en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.
Article 4 – Indemnité repas
Conformément à la NAO 2025, il est convenu que le repas du midi national et international est valorisé à 20.70€ pour une durée indéterminée.
Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01.05.2025 Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Cet avenant annule et remplace l’accord temps de travail du 21/07/2000 qui a été repris dans l’accord de substitution du 05/04/2024.
Article 6 – Publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS de Charentes Maritimes conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Saintes. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
Signé à Bussac-Forêt, En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 28 février 2025
