ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU 6EME JOUR TRAVAILLES
SIGNATAIRES
ENTRE
La société TRAITEUR DE LA TOUQUES
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CFTC
D’autre part.
Il est rappelé au préalable :
Un accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles sur la réalisation de la saison 2023 avait été négocié en avril 2023 pour une durée de 1 an. Cet accord permettait d’attribuer une prime lorsque le salarié effectuait 6 jours de travail effectif sur une même semaine.
Le but de ce nouvel accord est de rendre l’attribution de la prime du 6ème jour travaillé définitive en l’actant dans un accord à durée indéterminée.
Il a donc été convenu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel non-cadre de la société Traiteur de la Touques ayant 6 mois d’ancienneté et plus.
Sont également concernés les apprentis et les collaborateurs en contrats de professionnalisation.
MESURES NEGOCIEES
I-PRIME DU 6ème JOUR
Une prime sera attribuée lorsque le salarié effectuera 6 jours de travail effectif consécutifs sur une semaine. Les jours fériés chômés, les jours non travaillés tels que, notamment, congés payés, récupération, jours pour évènements familiaux, maladie et accident du travail ne sont donc pas pris en compte pour le décompte des 6 jours consécutifs.
La prime est fixée à 30€ brut pour les salariés à temps plein effectuant le 6éme travaillée dans la semaine.
Pour les salariés qui travaillent un 6ème jour moins de 3h30, la prime est adaptée comme suit :
La prime est fixée à 15€ brut pour les salariés intervenant le 6éme jour
II – PRIME POUR TRAVAIL DE 6EME JOUR SUR DES SEMAINES CONSECUTIVES
Les salariés qui effectueront plusieurs semaines consécutives de 6 jours, percevront à compter de la seconde semaine un complément de prime tel que défini à l’article I de 15€ brut pour les salariés à temps plein.
Un prorata est effectué pour les salariés à temps partiel sur la base du temps de travail contractuel.
DISPOSITIONS FINALES
III - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à la date de signature de l’accord.
VI - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « https://www.Téléaccords.travail-emploi.grouv.fr », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Alençon pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Argentan. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Croisilles, le 12 mars 2024.
En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la société
Directeur de l’UP Traiteur de la Touques
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFTC
