Accord d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024
Application de l'accord Début : 18/03/2024 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024
ENTRE
La société TRAITEUR DE LA TOUQUES
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CFTC
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontré, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 3 réunions, qui ont eu lieu le 16/01/2024, le 09/02/2024 et le 08/03/2024.
La direction a rappelé le contexte économique avec une inflation en repli :
2022 : inflation à 5.9%
2023 : inflation à 3.6%
2024 : Prévision entre 2.6 et 2.9%
De manière générale, une croissance qui diminue avec des premiers signaux de baisse de tension sur le marché de l’emploi. De plus, la direction a rappelé un facteur concurrentiel important avec un secteur de distribution qui se concentre avec pour conséquence une pression concurrentielle qui augmente. (ITM – Casino // Carrefour Cora ...) L’enseigne vise à augmenter sa part de marché à 20% contre 16% aujourd’hui pour sécuriser son avenir. Dans le cadre global, les activités d’Agromousquetaires vont être de plus en plus confrontées à la concurrence. Le groupe doit conserver son inscription dans la recherche de retour à l’équilibre de ses activités déficitaires.
La direction a également souligné les bons résultats de la société sur l’exercice 2023 ainsi que ses gains de productivité. Elle a rappelé que les salariés avaient pu bénéficier de mesures favorables lors des précédentes NAO.
Face à ces constats, la direction souhaite proposer une enveloppe qui permette de protéger l’activité du site en assurant tout de même une évolution salariale et en favorisant pour tous le partage de la valeur créée. Au cours de ces différentes réunions de négociations, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant des thématiques de négociation.
Après discussions et échanges autour des propositions faites par la Direction et des revendications des Organisations Syndicales CGT et CFTC il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou partiel présent à la date de signature de l’accord, soumis au principe d’augmentation générale.
Condition liée au contrat de travail
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, sauf dispositions particulières. Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis, les stagiaires ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
MESURES NEGOCIEES
EVOLUTIONS SALARIALES
Intégration du temps de pause payée
Le paiement du temps de pause des salariés de la catégorie socio-professionnelles Ouvrier/Technicien et Agent de Maitrise est désormais réintégré dans le salaire de base. La pause payée ne sera plus versée sous forme de prime comme cela était prévu par l’accord des 35h du 27 janvier 2000. Par conséquent, la ligne supplémentaire sur le bulletin de paie qui faisait apparaitre cette pause sera supprimée. Il est précisé que l’intégration du temps de pause dans le salaire de base aura un effet mécanique sur la valorisation des accessoires de salaire qui sont assis sur le salaire de base.
Exemple :
Avant : Un salarié ayant une rémunération de 2000€ et une prime de pause payée de 150€, s’il faisait 1 heure supplémentaire majorée à 25%. Cette heure était valorisée à 16.48€ (2000€ /151.67h/mois = 13.19€ + 25% = 16.48€)
Avec l’intégration des temps de pause payée sur le salaire de base, l’heure supplémentaire sera valorisée sur une base de salaire à 2150e soit 17.72€ (2150€ /151.67h/mois=14.17€ +25% = 17.72€)
Augmentation générale
Le salaire de base des salariés relevant des catégories socio-professionnelles Ouvrier/Technicien et Agent de Maitrise est revalorisé de
61.60€ brut au 1er janvier 2024 pour un salarié à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel cette augmentation forfaitaire sera proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail.
Evolution salariale pour les cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2023, à sa compétence et à sa performance.
Principe de non-discrimination
Les augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des « caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vrai ou supposé, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’appartenance physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
MESURES COMPLEMENTAIRES
Prime astreintes maintenance
Les organisations syndicales et la direction tiennent à revaloriser la prime d’astreinte pour les salariés du service maintenance. Ainsi, en application du présent accord celle-ci est portée à 55€ bruts par mois.
L’ensemble des autres dispositions concernant l’astreinte restent inchangées.
Congé d’ancienneté
Afin de continuer à reconnaître l’ancienneté au sein de l’entreprise (dans l’objectif de fidéliser) et d’accompagner aussi la fin de carrière, il a été décidé d’octroyer un congé d’ancienneté supplémentaire à compter de 15 ans d’ancienneté (révolue).
A compter du 1er juin 2024, le barème d’attribution des congés d’ancienneté sera le suivant :
Dès 15 ans d’ancienneté, un congé supplémentaire sera octroyé
Au titre de l’année 2024, l’acquisition de ce congé supplémentaire se fera au 1er Juin pour les personnes ayant eu leur « date anniversaire professionnel » entre le 1er janvier 2024 et 31 mai 2024 et encore présents dans la société. Pour les personnes dont la date anniversaire professionnel est postérieure au 1er juin 2024, elle continuera à se faire à la date anniversaire révolue. Pour les années suivantes, elle continuera à se faire à la date anniversaire révolue.
Cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Mise en place d’un barème de transport
Compte tenu de la localisation de l’établissement, des différents modes d’organisation du travail et in fine des horaires, de l’inéquation des transports en commun, une prime transport, par zone géographique, est mise en place selon les conditions suivantes :
Zone 1 : Domicile situé à moins de 21km de l’entreprise -> Prime de 1€/jour réellement travaillé
Zone 2 : Domicile situé à 21 km et plus de l’entreprise -> Prime de 2€/jour réellement travaillé
Cette indemnité est accordée sans condition d’ancienneté en contrepartie de tout travail effectif. En application du différé de paye sera payée avec un mois de décalage notamment afin de de prendre en compte les absences.
Elle indemnise le déplacement avec son véhicule personnel pour accomplir le trajet domicile/travail aller/retour situé dans les zones définies et fournissant une attestation conforme.
Sont exclus de la présente mesure les salariés qui bénéficient d’une voiture de fonction ou encore ceux qui peuvent utiliser une voiture de service pour leurs trajets domicile/travail.
Pour bénéficier du versement de la prime de transport, chaque collaborateur doit fournir à sa Direction une copie de la carte grise de son véhicule. En l’absence de présentation de ce document, la prime ne pourra être versée.
En outre, la direction rappelle qu’il est de la responsabilité de chaque collaborateur d’informer sans délais les Ressources Humaines en cas de changement de domicile. Seule l’adresse connue par l’entreprise sera prise en compte pour déterminer la zone dans laquelle se situe le salarié.
Cette prime transport est mise en place de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Prime tuteur
Les organisations syndicales et la direction entendent revaloriser la prime tuteur prévue. Par conséquent, la prime tuteur, forfaitaire de base est revalorisée à 70€ et la prime quotidienne est revalorisée à 7€.
Les modalités de mise en œuvre de cette prime demeurent inchangées.
Prime panier et ticket restaurant
Les Organisation Syndicales et la direction souhaitent revaloriser la prime panier afin de la porter à 4.45€/jour travaillé . Cette prime est mise en place de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Les tickets restaurants sont revalorisés à 7.15€ avec une prise en charge patronale à hauteur de 60% soit 4. 29€. Ces nouveaux éléments de rémunération seront pris en compte sur les bulletins de paie du mois d’Avril compte tenu de la date de signature de l’accord.
DISPOSITIONS FINALES
1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur au jour de sa signature.
2- Condition de validité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Sociale et Economique, quel que soit le nombre de votants.
3 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société Traiteur de la Touques et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
4- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DREETS d’Alençon Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord
5 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « https://www.Téléaccords.travail-emploi.grouv.fr », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Alençon pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Argentan. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Croisilles, le 18 mars 2024.
En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la société
Directeur de l’UP Traiteur de la Touques
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFTC
