Avenant de révision temporaire à l’Accord d’entreprise du 27 avril 2001
Entre
La Société Traiteur de Paris Pontivy, Société à responsabilité limitée au capital de 4.002.198,60€, dont le siège est situé rue Victor et Hélène Basch, 56300 Pontivy, dont le numéro SIRET est le 39375706700029, prise en la personne de son Gérant,
Ci-après désignée, « la Société »,
Et,
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, et membre du Comité Social Economique de l’établissement de Pontivy,
Et
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, et membre du Comité Social Economique de l’établissement de Pontivy,
Ci-après désignés « les organisations syndicales »,
Les Parties étant désignées ensemble « les Parties » ou « Les Partenaires Sociaux ».
Préambule
La Société Traiteur de Paris Pontivy développe une activité de fabrication industrielle de boulangerie en la commune de Pontivy, elle est spécialisée dans la production d’aliments surgelés à base de pâte feuilletée.
La Société étant soumise à des variations importantes d’activité liées aux commandes des distributeurs, les partenaires sociaux avaient, dès le 27 avril 2001, et depuis, par un avenant du 15 février 2006, mis en place un dispositif d’annualisation du temps de travail.
En 2024, la Société Traiteur de Paris Pontivy connaît un ralentissement de son activité, imputable à la baisse des commandes sur cette catégorie de produits (feuilletés).
Face à ce contexte d’activité incertain sur les prochains mois et les impacts en termes d’organisation et de charge de travail, l’entreprise s’est engagée dans la recherche active de nouvelles opportunités pour assurer la pérennité et le développement du site de Pontivy.
Diverses actions sont déjà en œuvre pour explorer de nouvelles perspectives : qu’il s’agisse d’innovations dans nos produits, de partenariats stratégiques, ou encore de propositions de sous-traitance.
Dans l’attente de la concrétisation de ces démarches, qui ne pourront avoir d’impact positif avant plusieurs mois, il est de notre responsabilité d’ajuster temporairement notre organisation en offrant davantage de flexibilité dans l’organisation du travail et une adaptation de l’amplitude hebdomadaire pour les prochains mois qui seront des périodes d’activité basse pour les collaborateurs de Pontivy.
Or, aux termes de l’accord d’entreprise du 27 avril 2001, et de son avenant du 15 février 2006, les collaborateurs de la Société Traiteur de Paris Pontivy peuvent voir leur programmation de travail de semaines à 0 heure travaillée, par « récupération en cas de solde positif du temps de travail. »
Au jour de la conclusion du présent avenant, les salariés de production ne disposent pas pour la plupart de solde positif du temps de travail, mais la Société souhaite pouvoir avoir la capacité de programmer des semaines basses pour adapter les horaires aux volumes des commandes.
En parallèle, si l’usine de Pontivy ne dispose pas d’une activité suffisante pour permettre aux collaborateurs d’être pleinement occupés dans les mois à venir, d’autres sociétés du Groupe connaissent au contraire, des besoins de mains d’œuvre saisonnière, et ce, en vue de la livraison des commandes de fin d’année 2024. Sont concernés par des besoins de mains d’œuvre saisonnière le site de La Guerche de Bretagne (35) et le site de Fécamp-Epreville (76).
Enfin, les partenaires sociaux entendent à l’occasion de la présente négociation, convenir d’une campagne d’information relative aux dispositifs de formation tout au long de la vie, auprès de la collectivité de travail, et en priorité, auprès des salariés occupant des postes à posture pénible.
A l’occasion de ces constats partagés avec les partenaires sociaux, il a été proposé de mettre en place plusieurs mesures permettant de préserver l’emploi des collaborateurs de la Société tout en faisant face à cette situation, et à œuvrer de concert pour la pérennité de l’activité de Pontivy.
Ces mesures s’inscrivent dans une volonté commune de traverser cette période avec agilité, de mutualiser les ressources, de répondre efficacement aux variations de demandes tout en restant centrés sur les objectifs de croissance et de sécurisation des emplois.
Les partenaires sociaux ont donc discuté et conclu le présent avenant temporaire de révision à l’accord d’entreprise. L’objet du présent avenant est donc de modifier :
L’accord du 27 avril 2001,
L’avenant à l’accord d’entreprise du 15 février 2006.
Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit :
Partie 1 – Aménagement du temps de travail
Article 1 – Variation d’horaires au sein de la période de référence
Il est rappelé que la période de référence applicable à la Société est fixée du 1er mai au 30 avril de chaque année.
Au sein de cette période de référence, les horaires des salariés de la Société pourront varier de 0 à 45 heures de présence, peu important que la programmation des horaires conduise à un compteur positif ou négatif d’heures.
La durée annuelle du travail demeure fixée à 1600 heures de travail effectif, auxquels sont ajoutées 7 heures au titre de la journée de solidarité.
En fin de période de référence, en cas de réalisation d’heures au-delà de 1607 heures, les heures supplémentaires seront traitées dans les conditions habituelles. En fin de période de référence, en cas de réalisation d’heures en-deçà de 1607 heures, les heures théoriques de travail demeurent acquises aux salariés. Aucun compteur d’heures négatif ne pourra être reporté sur la période de référence suivante.
Il résulte de la conclusion du présent avenant que les dispositions de l’article IV, paragraphe A, section 2 sont modifiées comme il suit :
« 2- Services de production
Les services de production ont une activité fluctuante tout au long de l’année. Compte tenu de l’activité de l’entreprise, il est très difficile de définir des variations saisonnières d’activité. Les journées de travail seront organisées selon les périodes et les besoins entre 7h et 9h de présence.
En les répartissant sur moins de 4, 5 ou 6 jours selon les périodes,
Conformément à l’article 45 de la Convention collective de branche, la Société peut, pour des impératifs de production, suspendre les deux (2) jours de repos hebdomadaires pendant une période au plus égale à 12 semaines par an.
Spécifiquement à la Société, les semaines de 6 jours travaillés consécutifs devront être exceptionnelles et ne pourront durer plus de 2 semaines successives. Tout accroissement de cette durée ne pourra se faire sans consultation et accord préalable des membres du CSE.
La durée minimale par jour travaillé est de 6 heures pour un salarié engagé à temps plein et soumis au régime d’annualisation du temps de travail. La durée maximale par jour travaillé est de 9 heures de présence effective.
La programmation des horaires de travail peut conduire à un temps de travail hebdomadaire allant de 0 à 45 heures.
Les périodes de travail seront d’un ou deux roulements selon les besoins de l’activité.
Un roulement correspond au travail d’une équipe sur une journée de 7h à 9h de présence. Deux roulements représentent le travail successif de deux équipes, soit une période de fonctionnement des lignes allant de 16h à 18 heures de présence.
L’objectif en cas de travail de l’entreprise sur 6 jours est de préserver les week-ends de 2 jours autour du dimanche. »
Article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 27 avril 2001, et de son avenant de révision du 15 février 2006 sont inchangées.
Partie 2 – Mobilité entre les différentes sociétés
Article 3 – Volontariat
Les dispositions de la présente partie sont conclues sur la seule base du volontariat, lequel devra être consigné par écrit.
Article 4 – Aide à la mobilité
Conformément aux objectifs de l’avenant, qui vise à une meilleure répartition géographique des effectifs dans le Groupe, il est fixé une aide à la mobilité des collaborateurs acceptant pour une durée minimale de deux (2) semaines d’accomplir leur prestation de travail au sein de la Société Traiteur de Paris, établissement de LA GUERCHE, de FECAMP ou de CESSON-SEVIGNE.
Afin de parvenir aux objectifs du présent avenant, et considérant les enjeux liés à la grande mobilité, il est convenu les dispositions suivantes.
4.1. Information des salariés sur les besoins de main d’œuvre des autres sociétés du Groupe
Les parties sont convenues que les postes à pourvoir, à durée déterminée et indéterminée, existant dans les autres Sociétés du Groupe seront portées prioritairement à la connaissance des salariés de Traiteur de Paris Pontivy. L’ensemble des offres d’emploi du Groupe ouvertes à candidatures sont consultables sur le site internet de l’entreprise : https://recrutement.traiteurdeparis.fr/fr/
4.2. Offre d’emploi à durée indéterminée
En cas de souhait du salarié de candidater à une offre d’emploi émanant d’un des établissements de la Société Traiteur de Paris à durée indéterminée, celui-ci devra en informer la Direction des ressources humaines afin qu’un entretien puisse être fixé avec l’établissement recruteur.
Si l’entretien permet de retenir la candidature du salarié de la Société Traiteur de Paris Pontivy, le salarié bénéficiera d’une aide au déménagement remboursée au réel, sous condition de présentation de trois (3) devis par le salarié.
Le salarié bénéficiera en outre d’une prime de rideaux de trois cents (300€) couvrant forfaitairement les frais de rétablissement d’électricité, de gaz, de remise en état du logement etc. Cette « prime de rideaux » est exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Pendant le temps de la période d’essai, le salarié bénéficiera d’un remboursement de ses frais d’hébergement dans les conditions fixées par l’URSSAF et d’une suspension de son contrat de travail initial au sein de la Société Traiteur de Paris Pontivy. Ainsi, si la période d’essai devait être rompue au sein de la Société Traiteur de Paris pour un des établissements de Cesson, La Guerche ou Fécamp, le salarié pourra bénéficier d’une réintégration dans son emploi initial à Pontivy.
4.3. Mise à disposition temporaire
En cas de souhait du salarié de candidater à une offre d’emploi émanant d’un des établissements de la Société Traiteur de Paris à durée déterminée, celui-ci devra en informer la Direction des ressources humaines afin qu’un entretien puisse être fixé avec l’établissement recruteur.
Dès lors que le salarié est volontaire pour occuper un emploi temporaire au sein d’une des usines de la Société Traiteur de Paris, celui-ci sera mis à disposition par la Société Traiteur de Paris Pontivy dans les conditions fixées par l’article L8241-2 du code du travail :
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :
1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. Un avenant de mise à disposition sera conclu avec le salarié, et une convention de mise à disposition à but non-lucratif sera conclu entre les deux Sociétés.
Pendant le temps de sa mise à disposition au sein d’un des établissements de la Société Traiteur de Paris, les frais d’hébergement, de dîner et de transport seront entièrement pris en charge par l’employeur selon les conditions en vigueur de la politique note de frais et politique voyages applicables aux collaborateurs du Groupe.
Il percevra en outre, une prime de sujétion d’un montant de 100€ bruts par semaine travaillé.
Partie 3 – Formation professionnelle
Les partenaires sociaux conviennent qu’une campagne d’information sera mise en place à l’automne 2024, relative aux dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 5 – Visite de mi-carrière et formation professionnelle
Notamment pour les postes qui comportent des sujétions physiologiques importantes, la Société veille à ce que les visites de mi-carrière pour les salariés ayant plus de 45 ans, soient mises en place avec les services de santé au travail.
En collaboration avec les services de santé, la direction des ressources humaines, les partenaires sociaux et le salarié concerné, les parties pourront mettre en place un programme de formation individuel basé sur les souhaits du salarié.
A ce titre, les fonds collectifs dont le compte personnel de formation du salarié, pourront être mobilisés afin de mettre en place les dispositifs légaux, tels que le Projet de transition professionnelle.
La Société s’engage à soutenir les démarches individuelles qui seront engagées par les collaborateurs, et à mobiliser l’ensemble des acteurs nécessaires à la réalisation des projets des salariés.
Partie 4 – Clauses juridiques
Article 6 – Commission de suivi
Les signataires conviennent que le suivi du présent avenant sera réalisé par une Commission composée des signataires du présent avenant et d’un membre du Comité social et économique.
Le présent avenant sera transmis pour son information au Comité social et économique dans les 15 jours de sa signature.
Article 7 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 avril 2025, soit à la fin de période de référence d’annualisation.
Article 8 – Publicité
Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pontivy En quatre (5) exemplaires Le 02/10/2024
