NEGOCIATION ANNUELLE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société Trane Support S.A.S., dont le siège social est situé 1, rue des Amériques – 88190 Golbey, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par son délégué syndical Monsieur,
d’autre part.
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux portant sur les points de négociation obligatoires. Cette négociation a fait l’objet de 4 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :
12 janvier 2024
19 janvier 2024
26 janvier 2024
09 février 2024 (réunion de signature)
PREAMBULE
Ces négociations ont été l’occasion pour la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative d’évoquer le contexte de l’entreprise, et plus globalement le contexte économique que nous traversons. Malgré une croissance élevée en 2022 (+2,5 %), l’activité a toutefois été freinée par les tensions d’approvisionnement, l’incertitude économiques et la hausse des prix des matières premières, qui ont été renforcées par l’invasion russe en Ukraine. En 2023, l’activité économique en France a accéléré au deuxième trimestre. Les prix des matières premières ont baissé, le pic d’inflation est passé, et les parts de marché à l’exportation rebondissent. Le marché du travail continue d’être dynamique, et le taux de chômage est proche de son niveau le plus bas depuis 40 ans. L’indice des prix à la consommation 2023 s’élève à 3,7%. Le taux d’inflation baisse en 2023, pour atteindre 4,9% en moyenne sur l’année, s’établissant ainsi de nouveau à un niveau inférieur que la moyenne de la zone Euro et l’UE. Le groupe Trane Technologies a continué en 2023 sa stratégie de développement et de croissance organique et externe, permettant ainsi la création de 3 pôles manufacturiers d’excellence en Europe. Il consolide ainsi son positionnement de leader sur son marché et ses ambitions de croissance. C’est dans ce contexte que les salariés de Trane Support SAS continuent à fournir un support aux activités commerciales et de production dans la région EMEA – ANZ. A l’issue des débats, les parties ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes et applicables à l’exercice 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : l’attribution d’une enveloppe globale représentant 4 % de la masse salariale 2023 et repartie en fonction des mesures suivantes.
Mesures salariales
Article 1 : AUGMENTATIONS GENERALES
Une augmentation sur le salaire mensuel de base des salariés de la catégorie
ATAM (classifications jusqu’à E10 inclus) de Trane Support SAS sera appliquée comme suit :
53 € d’Augmentation Générale applicable sur paie de mars avec effet rétroactif au 1er février 2024
Article 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Population des ATAM (classifications jusqu’à E10 inclus)
Attachés à une dynamique de reconnaissance de la performance individuelle, les partenaires sociaux conviennent d’allouer une
enveloppe correspondant à 2% de la masse salariale de la catégorie des ATAM aux augmentations individuelles au mérite. Cette enveloppe est attribuée en avril avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Population des Cadres (classifications F11 et au-delà)
Pour la population des Cadres, les augmentations sont en phase avec la stratégie de rétribution de la performance individuelle du groupe Trane Technologies. Par conséquent,
l’enveloppe de 4% de la masse salariale de cette population sera exclusivement consacrée aux augmentations individuelles au mérite, respectant les lignes directrices du groupe. Cette enveloppe est attribuée en avril avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Article 3 : PRIMES ET INDEMNITES
Seront distribuées en 2024 les primes et indemnités suivantes :
3.1 Prime de vacances : Une prime de vacances annuelle est versée en application de la l'accord territorial en vigueur (à titre indicatif : 705€ en 2024 pour un droit à congé plein).
3.2 Prime de transport : La prime de transport est calculée sur la base des kilomètres réellement parcourus pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail.
Elle est versée à partir du premier kilomètre parcouru avec un maximum de 120 km A/R par jour. La prime par kilomètre est fixée à hauteur de 0,11€. Un complément de 50% sera versé en cas de travail le samedi.
3.3 Prime de fin d’année : Une prime de fin d’année est versée suivant les modalités en vigueur dans l’entreprise. A titre indicatif celle-ci représente 8.5% d’un salaire mensuel multiplié par le nombre de mois de présence aux effectifs.
3.4 Indemnité de panier de jour : à hauteur de 5,60€.
Le travail alterné en équipes du matin et/ou d’après-midi entraînera le versement de l’indemnité de « panier de jour », en contrepartie de la contrainte liée au travail en équipe alternée. Toute absence de plus d’une heure entraînera la suppression de cette indemnité. Elle ne sera versée que pendant les journées de travail effectif du salarié. Elle n’est donc pas due en cas d’absence, justifiée ou non, du salarié. Le travail en heures supplémentaires à raison de 6 heures le samedi entraînera également le versement de l’indemnité.
3.5 Participation de l’employeur à la cantine :
La participation de l’employeur à la cantine passe de 3,50€ à 4,50€ à compter du 1er mars 2024.
Il est convenu, pour les salariés de Trane Support SAS basés dans les bureaux de vente, que les tickets restaurant, selon le barème applicable au sein de la société Trane France, se substituent à la participation employeur cantine, appliquée au sein des deux sites vosgiens.
REMUNERATION COLLECTIVE DE LA PERFORMANCE SITES VOSGIENS
3.6 Prime Sécurité
Trane Support SAS soutient la politique sécurité menée sur les sites vosgiens et développe des actions visant à créer un environnement de travail garant de la Sécurité et de la Santé des salariés. Elle versait à ce titre une prime sécurité, dont le montant et les conditions étaient négociés annuellement.
Les parties conviennent de supprimer cette prime à compter du mois d’avril 2024. Le dernier versement s’effectuera donc sur la paie d’avril au titre des résultats sécurité du premier trimestre 2024. En contrepartie, les salariés de Trane Support bénéficieront à compter du 01 avril 2024 d’
une augmentation de 10€ bruts par mois par salarié, toutes populations confondues, correspondant à l’intégration de cette prime de sécurité, qui cessera de fait d’exister.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL
Dans l’attente de nouvelles négociations concernant un accord concernant la durée et l’organisation du travail, il est convenu de maintenir les dispositions qui étaient en vigueur chez Société Trane SAS concernant les modalités de la durée effective de travail ainsi que l’organisation de celle-ci (horaire individualisé, crédit heures etc…).
Article 5 : POLITIQUE DE CONGES PAYES, RTT ET JOURNEE DE SOLIDARITE
La politique de Congés Payés, RTT et Journée de Solidarité de l’entreprise pour l’année 2024 – 2025 et les modalités applicables seront définies et présentées en réunion de Comité Social et Economique de février 2024.
Pour rappel, les règles sont :
Congés payés
Congé principal (si droit complet) :
14 jours ouvrés de congés payés, dont 10 consécutifs, doivent obligatoirement être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre 2024. Pour information, une fermeture de 2 semaines de Société Trane SAS est prévue les semaines du 05 août au 16 août 2024 inclus et sera confirmée en réunion CSE. Le planning validé par la hiérarchie devra être élaboré à fin avril 2024. Il est de la responsabilité de chaque manager d’organiser la prise des congés tout en maintenant un niveau de service satisfaisant.
Solde des congés :
Les congés 2024/2025 doivent être soldés impérativement au 31 mai 2025 avec une double condition :
Un solde maximum de 5 CP au 30 avril 2025
La possibilité de poser la dernière semaine d’avril ainsi que la première semaine de mai de façon consécutive sera soumise à l’approbation du responsable au cas par cas
Congés non soldés au 31 mai 2025 :
A la demande de la hiérarchie (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas pour autoriser un report à une date ultérieure,
Du fait du salarié : le solde est perdu, sauf application des dispositions légales de report.
Fermeture hors congé principal :
Les dates et modalités applicables pendant la fermeture hors congé principal seront définies et présentées en réunion de Comité Social et Economique de février 2024.
RTT
Pour rappel, RTT imposés pour la période du 01 juin 2023 au 31 mai 2024 :
14 août 2023
10 mai 2024
Les RTT imposés pour la période du 01 juin 2024 au 31 mai 2025 seront définis et présentés en réunion de CSE de février 2024.
Pour rappel, les jours de RTT doivent être pris selon les modalités suivantes :
Le solde de RTT ne pourra excéder 5 jours au 31 décembre 2024.
Le solde de RTT ne pourra excéder 3 jours au 31 mars 2025.
Les RTT doivent être soldés au 31 mai 2025, à défaut, le solde individuel excédentaire sera considéré comme perdu.
Journées de solidarité 2025
Les modalités pour la journée de solidarité 2025 seront définies dans le cadre de la politique CP-RTT 2025-2026, compte tenu de la date du lundi de pentecôte (09 juin 2025). Pour rappel, la journée de solidarité 2024 (lundi 20 mai 2024) sera un jour non travaillé pour l’ensemble du personnel. Elle sera compensée par la pose d’un jour de RTT pour l’ensemble du personnel.
Règles générales applicables aux CP, RTT et Journée de Solidarité
Toutes les demandes de congés - RTT doivent être obligatoirement posées et approuvées par l’encadrement dans Chronotime avant le départ, à l’exception des jours imposés.
En cas de dérogation pour besoin de service, aux périodes de fermeture indiquées ci-dessus (CP et RTT), les responsables doivent établir une liste nominative des personnes qui devront travailler, au moins 2 semaines avant la date de fermeture pour approbation par le Responsable RH.
Article 6 : TRAVAIL DE NUIT
Le travail de nuit étant considéré comme exceptionnel, les heures de travail effectuées entre 21h00 et 05h00 bénéficient d’une majoration d’incommodité de 25% du taux horaire.
Article 7 : GESTION DES ASTREINTES
Définition
Afin de répondre au mieux aux évolutions des contraintes de fonctionnement de l’entreprise, de garantir le bon fonctionnement de ses outils et installations, et éviter ainsi toute rupture dans les processus de travail, l’entreprise se doit de mettre en place un système d’astreintes. La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte en elle-même ne constitue pas un temps de travail effectif. Seule la durée de l’intervention est considérée comme un travail effectif. Il en va de même du temps de trajet.
Obligations du salarié
Le salarié d’astreinte a l’obligation de rester joignable par téléphone pendant la durée définie de l’astreinte. Lorsqu’il est sollicité pour intervenir sur site, il a l’obligation de se déplacer.
Secteurs concernés
L’astreinte s’applique essentiellement au personnel des laboratoires et du service informatique, mais tous les secteurs de l’entreprise peuvent être amenés à mettre en place un système d’astreinte. Dans ces cas, les règles ainsi définies s’appliqueront, en pouvant être adaptées en fonction des contraintes spécifiques du secteur.
Durée et cycles des astreintes
Une planification indicative des astreintes sera faite par service concerné, avec un délai minimum de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que le salarié soit averti en tout état de cause au moins un jour franc à l’avance. La période d’astreinte couvre une durée de 7 jours consécutive (y compris samedi et dimanche, jours fériés et RTT), à partir de 5 heures le lundi matin, et en particulier l’amplitude horaire au cours de laquelle aucune activité n’est exercée dans le secteur concerné.
Contreparties financières
Un salarié d’astreinte bénéficiera pour chaque période d’astreinte d’une « prime d’astreinte » d’un montant forfaitaire brut de 120€ par semaine. En cas d’astreinte d’une durée inférieure à une semaine, ce montant sera proratisé, à raison de 14,40€ par jour du lundi au vendredi, et 24€ le samedi et le dimanche. Le versement de cette prime lui sera garanti dès lors qu’il est d’astreinte, qu’il soit amené à intervenir ou non. Lorsque le salarié est amené à intervenir sur site dans le cadre de l’astreinte, le temps consacré à l’intervention (trajet + travail) sera comptabilisé comme temps de travail effectif. Pour le salarié horaire, ce temps sera rémunéré comme tel et il bénéficiera également des majorations applicables dans l’entreprise (heures supplémentaires, heures de nuit, …). Toute intervention inférieure à une heure sera arrondie à une heure. Les interventions des salariés au forfait jour seront compensées par une prise de repos équivalente en journée ou demi-journée à positionner la semaine suivante et au plus tard dans le mois suivant ladite intervention. Le salarié amené à intervenir sur site et devant utiliser son véhicule personnel bénéficiera de la prime de transport selon les modalités en vigueur. Celle-ci sera majorée de 50% en cas d’intervention le week-end.
Moyens mis à disposition
L’entreprise mettra à disposition du salarié d’astreinte un téléphone mobile, sur lequel il pourra être joint en permanence durant sa période d’astreinte. Dans la mesure du possible, l’Entreprise mettra en place les outils et moyens nécessaires pour permettre au salarié d’intervenir de son domicile, et éviter ainsi un déplacement.
Conditions d’intervention en sécurité sur site
Le salarié d’astreinte, amené à intervenir, devra signaler sa présence au gardien lors de son arrivée sur le site. Le salarié devant intervenir seul et en dehors des horaires d’ouverture devra se munir d’un système de sécurité « homme mort » qu’il se procurera auprès du gardien.
Astreintes et durée du travail
L’application du principe des astreintes doit prendre en considération les règles en matière de temps de travail, et permettre de respecter les durées règlementaires de temps de travail et de repos, notamment le respect du repos quotidien minimal de 11 heures consécutives. Il peut être dérogé à ces règles en cas de travaux urgents conformément aux dispositions légales.
Modalités de désignation du personnel
Un roulement sera instauré à l’initiative de la hiérarchie du service concerné, en tenant compte des compétences requises. Il est admis par principe qu’un salarié ne peut pas être d’astreinte lorsqu’il est en congés payés.
Article 8 : MESURE LIEE AU PARTAGE DE LA VALEUR
Trane Support SAS est couvert par un accord d’intéressement triennal applicable pour les années 2021 à 2023. Il a déjà été annoncé que la prime d’intéressement calculée sur les critères 2023 serait au maximum de 494 euros et versée selon les modalités définies dans le cadre de l’accord.
Il est convenu du versement d’un
supplément d’intéressement de 156 € qui viendra en complément de la prime d’intéressement 2023. Ce supplément serait versé selon les mêmes modalités que la prime initiale.
Article 9 : PORTEE DU PRESENT ACCORD
La Direction de Trane Support SAS mettra en application les mesures énoncées ci-dessus. Elles seront applicables à tous les salariés de Trane Support SAS, présents aux effectifs au 01 janvier 2024. Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître. Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l’entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l’ensemble du personnel n’entreprendront pas d’action (grève – débrayage) sur l’ensemble des sujets abordés. Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.
Article 10 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 11 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai légal d’opposition. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.
Article 12 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signés par les parties, et une version électronique. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les formalités de dépôt du présent accord seront mises en œuvre par la direction.
Fait à Golbey, le 09 février 2024. Pour la Société Trane Support SAS
