Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport N°3085
Il a été convenu ce qui suit entre : La direction de la société Trans Froid Auvergne ZA Les Prés Liats – CS n° 31234 – 03801 GANNAT CEDEX (SIRET 41458528100028) représentée par M. X, en qualité de Directeur d’Agence.
D’une part, Et, L’organisation syndicale :
Syndicat Autonome des Transports,D’autre part,
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, de la loi du 17 août 2015 regroupant :
La négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes :
Vendredi 5 avril 2024
Vendredi 12 avril 2024
Vendredi 17 mai 2024
Après avoir échangé leurs propositions lors des réunions, elles ont convenu et arrêté ce qui suit :
État des propositions
Section 1. Demandes de l’Organisation syndicale
Les revendications, remises le 5 avril, portées par l’Organisation Syndicale Autonome des Transports, concernaient les points suivants :
RÉMUNÉRATION
Augmentation au 1er mai 2024 : +6% sur les taux horaires du 01/01/2024
Prime de fin d’année : 25% du salaire de base contre 14% en 2022 et 2023
Indemnité transport domicile – travail : 1,5€ par jour travaillé ; plafonné à 400€/an
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Calcul des heures supplémentaires à la semaine civile ; accord collectif du 31/07/2013
Journée de solidarité offerte par la société ; accord collectif du 31/07/2013
Mise en place de congés pour ancienneté
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Prévoir un nouvel accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (accord expiré en novembre 2023) en mettant l’accent sur l’équité
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉS
Bien tenir compte des RQTH dans l’emploi des travailleurs handicapés
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans à mettre en place
DROIT À LA DÉCONNEXION
Plus de message sur les téléphones portable personnels en dehors des heures de travail
PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Accorder des pauses supplémentaires aux salariés travaillant en extérieur en période de gel, forte pluie ou forte chaleur sans perte de salaire
Aménager le poste de travail des conducteurs de +de 57 ans qui en font la demande
Minimiser les changements d’heure de prise de poste la nuit
Prévoir une étude sur le sommeil des conducteurs/préparateurs
ÉVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
Proposer en priorité en interne tout poste à pourvoir au sein de l’entreprise avant de déposer une offre en externe
Section 2. Propositions de la Direction
Après avoir analysé avec attention l'ensemble de ces demandes, et après échange avec l’organisation syndicale, il a été convenu que les points suivants sont abandonnés :
Indemnité transport domicile – travail : 1,5€ par jour travaillé ; plafonné à 400€/an
Mise en place de congés pour ancienneté
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
La Direction apporte également les réponses suivantes :
« Bien tenir compte des RQTH dans l’emploi des travailleurs handicapés » : Les personnes reconnues RQTH n’ont pas nécessairement besoin d’une adaptation de leur poste de travail. Nous nous conformons aux restrictions médicales de la médecine du travail.
« Aménager le poste de travail des conducteurs de +de 57 ans qui en font la demande » : Des aménagements sont possibles s’il y a des restrictions médicales de la médecine du travail.
« Proposer en priorité en interne tout poste à pourvoir au sein de l’entreprise avant de déposer une offre en externe » : La bourse à l’emploi intégrant toutes les offres d’emplois du Groupe Delanchy est mise à l’affichage collectif mensuellement.
Article II. Mesures mises en place
Section 1. Salaires effectifs
Les taux horaires seront revalorisés de
+0.64€/heure sur la base des salaires du 1er novembre 2023, pour toutes les catégories : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres ; applicable au 1er mai 2024.
Section 2. Les primes
La société s’engage à verser au minimum 14% du salaire mensuel brut. En fonction du résultat de l’entreprise fin novembre 2024 cette dernière pourra être ré évaluée à la hausse.
Section 3. Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction s’engage à appliquer ce qui a été négocié dans l’accord collectif en date du 31/07/2013, à savoir :
Calculer les heures supplémentaires à la semaine civile, soit du lundi 00h00 au dimanche 24h00
Journée de solidarité offerte par la société : le lundi de Pentecôte est rémunéré, non travaillé et non récupéré.
Section 4-Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
L’accord signé le 20 octobre 2020 est arrivé à expiration. Il sera renégocié au cours du
2nd trimestre 2024. Les demandes suivantes sont validées et seront cadrées lors de la négociation de cet accord :
Aménagement du temps de travail pour les salariés travaillant en conditions extrêmes : période de gel, forte pluie ou forte chaleur
Minimiser les changements d’heure de prise de poste la nuit
Étude sur le sommeil des conducteurs et préparateurs
Entretiens professionnels
Droit à la déconnexion
Article III. Entrée en application
Ces mesures entreront en application à compter du 1er mai 2024. Les prochaines NAO débuteront au cours du 1er trimestre 2025.
Article IV. Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version pdf signée des parties et une version anonymisée auprès de la DREETS, Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy. Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis au secrétaire du Comité Social et Économique.
Fait à Gannat, le 17 mai 2024
Pour la société Trans Froid Auvergne Pour l’organisation syndicaleDirecteur d’agence Syndicat autonome des transports
