L’Accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne Temps a été conclu avec les organisations syndicales représentatives le 10 mai 2016.
Lors des NAO 2017, il a été convenu de modifier l’article 3-3.
Donation de jours de congé.
D’autre part des précisions sont apportées sur les articles 2 – Alimentation du Compte et 5 : Information du salarié.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 2 : Alimentation du Compte
Le solde des congés devront être déposés au plus tard le 31 mai de chaque année. L’arrêté des comptes se fera en fonction des dates de référence de paies de chaque année.
Article 3-3 Loi n°2014-459 du 9 mai 2014
La loi du 9 mai 2014 précitée (articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 nouveaux du code du travail) fixe les conditions dans lesquelles un salarié peut « donner » des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise ayant à charge un enfant malade, handicapé ou gravement accidenté.
Un salarié peut ainsi, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos affectés sur le compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (ces éléments sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant).
La modification acte l’application de ce dispositif à tout enfant du salarié de l’Entreprise, indépendamment de l’âge de cet enfant.
Article 5 : Information du Salarié.
Le salarié sera informé de l’état de son compte Epargne Temps tous les 30 juin. Cette information figure sur le bulletin de salaire. Les autres dispositions de l’accord du 10 mai 2016 demeurent inchangées.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Evreux en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.
