PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS
OCTOBRE 2025
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS
OCTOBRE 2025
Ci‐après, l’accord.
SOMMAIRE :
PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.
ARTICLE 2 – GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS.
ARTICLE 3 – GARANTIES, SECURITÉ ET TENUE DU COMPTE.
ARTICLE 4 – LIQUIDATION DU COMPTE.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD.
ARTICLE 7 – REVISION OU DENONCIATION.
ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS.
ARTICLE 9 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES.
Accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un régime de compte épargne temps pour les salariés de L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS.
Entre les soussignés :
L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS, représentée par Monsieur , représentant légal de toutes les sociétés qui composent l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS. Ci-après dénommée « l’UES TRANSARC » ou « l’entreprise ». d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES TRANSARC :
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES TRANSARC ;
L’organisation syndicale CFDT représentée respectivement par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC et/ou par Monsieur en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC ;
L’organisation syndicale FNCR TRANSARC représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC ;
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de créer un compte épargne temps (CET) pour le personnel de l’UES TRANSARC. Le compte épargne temps permet de constituer un capital que le salarié peut utiliser en cas de besoin. Dans cet objectif, les parties sont convenues de mettre en place un régime de compte épargne temps. Le présent accord vise à préciser les conditions de fonctionnement de ce compte. Il est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail.
Important : les parties rappellent que ce compte ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. Il doit principalement permettre au personnel roulant de faire face aux aléas de la vie. Le CET ne peut pas être une protection contre les saisies sur salaires, les pensions alimentaires ou contre tous les autres prélèvements administratifs sur salaires.
DÉFINITION : Le compte épargne temps (CET)
Le CET est un compte qui permet au salarié d'accumuler des droits à une rémunération complémentaire, immédiate ou différée, notamment en contrepartie de :
De certaines heures de travail effectuées au-delà du forfait contractuel;
Des heures majorées, le cas échéant;
De certaines périodes de congés non pris ;
De sommes qu'il décide d’y affecter, telle le 13e mois ;
Historiquement, des heures mises volontairement au compteur par le salarié ;
Important : afin de pouvoir placer des heures dans le compte épargne temps, il est indispensable que le compteur d’heures soit alimenté à hauteur des obligations du salarié en termes d’exécution de son temps de travail contractuel.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION. Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS. L’ouverture et l’alimentation du CET sont possibles pour le salarié, sous réserve que celui-ci soit en activité et effectivement présent à son poste de travail. L’utilisation du CET est ouverte à l’ensemble du personnel de l’UES.
ARTICLE 2 – GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS.
2.1. OUVERTURE DU COMPTE.
Chaque salarié présent aux effectifs de l’entreprise est automatiquement doté d’un CET individuel et nominatif.
2.2. ALIMENTATION DU COMPTE.
À tout moment, le salarié utilise son application TRANSARC COLLABORATEURS pour demander d’alimenter son CET. Chaque compte fait l’objet d’un fonctionnement autonome et individuel. Cette épargne est individuelle et volontaire. Le bénéficiaire n’a aucune obligation d’alimentation périodique. Le CET est alimenté soit en heures, soit en numéraire, à l’initiative du salarié et selon les modalités suivantes :
2.2.1. Alimentation en heures :
Heures réalisées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail. Pour pouvoir alimenter le CET en heures, le volume horaire contractuel annuel (annexe 1 et annexe 2) doit être atteint.
Heures correspondant aux jours fériés acquis et maintenus ;
Heures correspondant aux journées de congés supplémentaires conventionnels acquis. Les congés pour événements familiaux sont par exemple : la naissance, le mariage, le décès d'un proche etc., suivant les dispositions conventionnelles ;
Heures acquises historiquement au compteur individuel de modulation ;
Heures issues du compteur individuel de modulation (sous réserve que ce compteur soit positif) à la fin de la période des paies (25 août de chaque année)
Important : le temps de travail épargné fait l’objet d’une conversion immédiate et définitive sur le solde du CET, au taux horaire correspondant à la date de versement. Le solde du CET est donc un montant qui s’exprime en euros. Il n’a pas vocation à être abondé ou rémunéré par l’employeur.
2.2.2 Alimentation en numéraire :
Tout ou partie de l’indemnité de 13e mois ;
Primes diverses ;
Part de rémunération excédentaire en cas de plafonnement volontaire du salarié, sur accord de la direction (cumul emploi-retraite, pension d’invalidité, etc.)
Aucun plafond d’alimentation n’est fixé : le salarié peut épargner librement, dans la limite de ses droits acquis et de la réglementation en vigueur.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAR LE SALARIÉ.
Le CET peut être utilisé par le salarié afin de bénéficier d’un complément de rémunération.
Le salarié effectue sa demande de paiement partiel ou total de son CET, à condition que le solde soit positif. Cette demande est effectuée par le salarié via son application TRANSARC COLLABORATEUR.
Le paiement interviendra sur la paie du mois en cours (demandes effectuées avant le 26 du mois en cours) ou sur le mois suivant (demandes effectuées à partir du 26 du mois).
Le CET peut être utilisé par le salarié pour un aménagement de fin de carrière.
Le CET peut être mobilisé pour réduire la durée du travail en fin de carrière, notamment pour congé de fin d’activité, en accord avec l’employeur.
Le CET ne peut en aucun cas alimenter le compteur de modulation.
Fiscalité du montant du CET : le montant du CET versé au salarié a la nature de salaire. Il est donc soumis à ce titre aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, ainsi qu’à la CSG et la CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année durant laquelle il est versé.
INFORMATION DU SALARIÉ.
Le solde en euros du CET est communiqué chaque mois via l’application TRANSARC COLLABORATEUR du salarié. Cette application permet d’accéder à une simulation personnalisée donnant une estimation du montant net après cotisations et impôts, en cas de liquidation du CET.
Ces données sont individuelles, personnelles et confidentielles. Une note explicative détaillée sur les modalités pratiques et administratives d’utilisation est adressée à chaque salarié et à tout nouvel embauché par l’intermédiaire du système de communication interne BOX.
ARTICLE 3 – GARANTIES, SECURITÉ ET TENUE DU COMPTE.
Les Comptes Epargne Temps sont gérés et tenus par l’entreprise. Les données sont strictement individuelles et elles sont confidentielles. Après son ouverture, le CET se poursuit d’année en année par tacite reconduction. Le solde du CET ne peut pas être négatif. Le solde du CET est garanti en cas de mobilité au sein de l’UES TRANSARC. Les droits acquis par chaque salarié dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail. En cas de fusion, cession ou restructuration hors UES, les droits CET sont liquidés. Dans le cas d’un transfert de personnel à une société externe (notamment dans le cas des transferts automatiques de personnels au sens de l’Article 2 de l’Accord du 3 juillet 2020), le CET est automatiquement liquidé.
ARTICLE 4 – LIQUIDATION DU CET.
Le CET du salarié est liquidé dans les situations suivantes :
En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET ;
En cas de rupture du contrat de travail ;
En cas de décès du salarié ;
En cas de fin du présent accord d’entreprise ;
Liquidation du CET en cas de renonciation par le salarié :
Dans son application TRANSARC COLLABORATEUR, le salarié peut renoncer définitivement à son compte et le clôturer : il recevra alors le montant monétaire total acquis sur son compte. Toute clôture de compte est définitive.
Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail :
En cas de rupture de son contrat de travail, que ce soit du fait d’un licenciement, d’une démission ou d’un départ à la retraite, ou de tout autre motif de départ, le salarié perçoit le montant du CET cumulé à la date de la rupture et après déduction des sommes dues par le salarié à l’employeur, le cas échéant. Le montant perçu a le caractère d’un salaire, les charges sociales, salariales et patronales, afférentes devront être acquittées par l’employeur.
Liquidation du CET en cas de décès du salarié :
En cas de décès du salarié, les ayants droit perçoivent le montant du CET acquis par le salarié à son décès. Le CET est ensuite clôturé.
En cas de fin du présent accord d’entreprise :
En cas de fin du présent accord d’entreprise, tous les CET sont clôturés et chaque salarié perçoit le montant acquis à la date de fin de l’accord d’entreprise.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR. Le présent accord est à durée indéterminée. D’un commun accord, sa date d’entrée en vigueur est fixée à la date du 26 décembre 2025. Le présent accord se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD. En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’une information annuelle sur le dispositif par la Direction, à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 – REVISION OU DENONCIATION. Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux dispositions qu’il vient modifier. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis d’un (1) mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS. Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.
ARTICLE 9 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES. La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité. Fait à Dijon, le 10 octobre 2025 par signature électronique en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et un exemplaire dédié à l’administration.
