A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DU 9 JUILLET 2008.
Objet : Réserves PNC
Le 26 mars 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 169.000.000,00 euros, dont le siège social est situé au 7 avenue de l’Union – Immeuble Belaïa - 94310 ORLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 492 791 306, dont les cotisations légales sont versées sous le numéro 910293051718001011 à l’URSSAF située à Montreuil (93) dûment représentée par XX XXX, en sa qualité de Président (ci-après l’ « Employeur » ou la « Société »),
Ci-après dénommée « l’entreprise ou TRANSAVIA FRANCE »
D’une part,
ET Monsieur XXX XXXXXSNPNC-FO Monsieur XXX XX XXXSNPNC-FO Monsieur XXX XXXXXSNPNC-FO
Monsieur XXX XXXXXUNSA Monsieur XXX XXXXXUNSA Madame XXX XX XXX UNSA Monsieur XXX XXCFDT Monsieur XXX XXCFDT Madame XXX XXCFDT Et ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
D’autre part,
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE ET EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 9 juillet 2008, les Parties ont conclu le premier Accord Collectif d’Entreprise PNC de la Compagnie TRANSAVIA France, amendé ultérieurement à plusieurs reprises par voie d’avenant.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en novembre 2023, à la suite d’une inspection de la DGAC, une non-conformité a été notifiée à Transavia France concernant certaines modalités de programmation des activités et de contact des membres d’équipage.
L’objectif de Transavia France est de mettre en place un système de réserve intégré au modèle de régulation existant (issu des dispositions conventionnelles de l’ACE PNC). Si le système de réserve doit répondre aux aléas à préavis court le jour J, le système de régulation actuel, basé sur le principe de primes, demeure et permet de répondre à certains besoins opérationnels à préavis plus long le jour J, ainsi qu’à J+1 et au-delà, tout en assurant que les PNC disposent du repos nécessaire, en toutes circonstances. Le présent avenant est signé afin de répondre aux exigences réglementaires et permettra ainsi à Transavia France de ne pas renoncer à la possibilité de programmer ou reprogrammer des activités avec un préavis inférieur à 10 heures. Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement de la réserve « Standby other than the airport » (à domicile) applicable aux personnels navigants commerciaux.
Un article IV.6.5 Réserves était réservé dans la version initiale de l’ACE PNC, il est ainsi complété, et entrera en vigueur au plus tard au remplacement d’APM par IBS :
Article 1 : Modification de l’article IV.6.5
L’article IV.6.5 est désormais rédigé comme suit.
Article IV.6.5 : Réserves
Article IV.6.5.1 : Définition de la réserve
Seules des réserves, à leur base d’affectation, à préavis court hors aéroport (« Standby other than airport standby » au sens de la réglementation européenne FTL en vigueur) sont programmées aux PNC exerçant au sein de Transavia France. Une réserve est une période définie en amont, pendant laquelle le PNC doit pouvoir se rendre disponible, dans un délai d’UNE (1) heure et TRENTE (30) minutes ou UNE (1) heure, selon l’option choisie par le PNC, au lieu désigné de présentation sur sollicitation de Transavia France lui notifiant une rotation ou une mise en place, dont l'heure limite de présentation est programmée dans cette période.
Article IV.6.5.2 : Modalités de programmation
Il ne sera pas programmé plus d’un (1) bloc par mois constitué au maximum de deux (2) jours consécutifs et huit (8) blocs par année IATA (du 1er avril au 31 mars de l’année suivante) sauf accord ou demande du PNC pour déroger à ces limitations. La réalisation de plusieurs blocs de réserve, consécutifs ou non, à l’initiative du PNC (DDA SBY, SWAP…) sur un même mois n’incrémente que de 1 (UN) le compteur de limitation annuelle pour le mois considéré. La Direction s’engage à rechercher un équilibrage dans la programmation des réserves entre les PNC, par fonction, CA et CC. Le nombre de réserves moyen par PNC et par mois (par fonction) sera affiché dans les indicateurs mensuels. Concernant les déclenchements, en tenant compte des circonstances actualisées au moment du déclenchement, il sera privilégié le déclenchement de PNC sur sa fonction (CC en CC et CA en CA), le recours à un RCP de réserve en fonction CC ou d’un CC en CA ne se faisant qu’en dernier recours tenant compte d’autres contraintes (préavis, limitations heures ou TSV, type d’activité…).
Le PNC pourra exprimer des désidérata « DDA SBY » de bloc de réserve, en supplément des dispositions de désidératas prévues au présent accord. Dans ce cadre, un quota est prévu par dates. Les DDA SBY seront acceptés dans la mesure où ils n’affectent pas l’élaboration du reste du planning (programmation des jours OFF et jours ON, cadences et répartition des activités…), si leur déclenchement n’est pas contraint (CP, DDA Vol ou OFF…) et selon le classement des DDA Vol. L’entreprise pourra refuser un DDA SBY s’il est positionné devant un DDA Vol.
Article IV.6.5.3 : Modalités générales
Article IV.6.5.3.1 : Campagne relative à la logistique
Dans le cadre du système de réserve deux options s’offrent aux PNC ayant trait à la logistique. Le choix associé sera exprimé lors d’une campagne prévue en amont de chaque saison IATA. Les parties prévoient que le choix exprimé par le PNC reste applicable pour les saisons suivantes tant qu’un autre choix n’est pas exprimé. Note : Le PNC n’étant pas en contrat lors de la campagne sera interrogé pour faire son choix lorsqu’il signera son contrat : ce choix sera retenu par défaut pour chaque contrat ultérieur tant qu’un autre choix n’est pas exprimé en campagne ou à la signature d’un nouveau contrat. Le choix porte sur la prise en charge ou non de la logistique qui entraine des durées de délais différentes :
Option A (par défaut en l’absence de choix) : Le PN n’a pas fait le choix du système de logistique,
le délai est de UNE (1) heure TRENTE (30) minutes pour se présenter au lieu de présentation désigné suite au déclenchement par l’entreprise.
Option B : Le PN a fait le choix du système de logistique tel que définit ci-dessous, le délai est de UNE (1) heure pour se présenter au lieu de présentation désigné suite au déclenchement par l’entreprise.
Dans le cadre du choix de l’Option B uniquement, il est mis à disposition une chambre d'hôtel selon les modalités suivantes :
Hôtel minimum 3 étoiles, à proximité du lieu de présentation ou disposant d’une navette pour rejoindre le lieu de présentation (hôtel ou privée) disponible sur la plage de la réserve
Réservation faite par Transavia France
Attribution d'une chambre pendant la plage de déclenchement de la réserve :
La nuitée avant le bloc réserve si celui-ci commence par une réserve « Matin »
La nuitée après le bloc réserve si celui-ci termine par une réserve « Après-midi »
La nuitée entre 2 jours consécutifs de réserve si le PNC n'est pas déclenché sur un découcher
La nuitée du 2ème jour de réserve « Matin » en cas de déclenchement sur une activité se terminant après 21h ce 2ème jour.
Article IV.6.5.3.2 : Campagne relative à la stabilité Dans le cadre de l'organisation du travail des Personnels Navigants Commerciaux (PNC), les dispositions prévues à l’article IV.7 « Régulation et Irrégularité d’exploitation » s’appliquent à l’issue d’un bloc de réserve. Toutefois et concomitamment à la campagne relative à la logistique prévue à l’article IV.6.5.3.1 et selon les mêmes modalités, le présent avenant prévoit de permettre, une campagne de volontariat relative à la stabilité. Ainsi le Personnel navigant commercial devra faire un choix entre : Option 1 par défaut (absence d’accord individuel donné en campagne par le PNC) L’option 1 correspond pour le PNC à conserver la stabilité planning à l’issue du bloc de réserve : avec ce choix, les jours suivants immédiatement le bloc de réserve sont maintenues en l’état, conformément à la programmation initiale. Toute modification ou impact sur ces journées ne peut intervenir qu’en application des dispositions prévues au point IV.7 « Régulation et Irrégularité d’exploitation ». Pour les PNC ayant fait le choix d’une limitation d’heures (65h ou 75h), l’activité déclenchée au cours de la réserve ne peut pas dépasser sur le mois civil concerné, sans accord, l’écart entre les heures planifiées (hors ajout d’activité du fait du PNC via swap ou régulation) avant déclenchement et sa limitation. Option 2 volontaire (accord donné en campagne par le PNC) L’option 2 correspond pour le PNC à donner son accord par anticipation pour reconstruire, dans le cadre d’un déclenchement au cours de la réserve, son planning sur les jours ON suivants jusqu’aux prochains repos périodiques / Congés / DDA Vols. Au-delà, toute modification ou impact ne peut intervenir qu’en application des dispositions prévues au point IV.7 « Régulation et Irrégularité d’exploitation ». Le choix de cette option par un PNC ayant une limitation 65h / 75h vaut acceptation du dépassement de sa limitation dans le cadre du déclenchement au cours d’une réserve sur le mois considéré.
Article IV.6.5.3.3 : Amplitudes
Les périodes de réserve sont programmées sur le planning du PNC lors de la publication des plannings. Les horaires sont définis sur des plages spécifiques propres à la Réserve « Matin » et à la Réserve « Après-midi » et adaptées en fonction du délai applicable. Les plages spécifiques sont exprimées en heure locale de la base :
Ø
Réserve « Matin »
Si le délai de UNE (1) heure TRENTE (30) minutes est appliqué :
Période de réserve « matin » : 03h15-15h15
Heure d'appel pour déclenchement : 03h15 -> 13h45 (ainsi le PNC doit être joignable sur une plage de déclenchement de DIX (10) heures TRENTE (30) minutes)
Heure limite de présentation : 04h45 -> 15h15
Si le délai de UNE (1) heure est appliqué :
Période de réserve « matin » : 03h45-15h45
Heure d'appel pour déclenchement : 03h45 -> 14h45 (ainsi le PNC doit être joignable sur une plage de déclenchement de ONZE (11) heures)
Heure limite de présentation : 04h45 -> 15h45
Ø
Réserve « Après-midi »
Si le délai de UNE (1) heure TRENTE (30) minutes est appliqué :
Période de réserve « après-midi » : 11h00-23h00
Heure d'appel pour déclenchement : 11h00 -> 21h30 (ainsi le PNC doit être joignable sur une plage de déclenchement de DIX (10) heures TRENTE (30) minutes)
Heure limite de présentation : 12h30 -> 23h00
Si le délai de UNE (1) heure est appliqué :
Période de réserve « après-midi » : 11h00-23h00
Heure d'appel pour déclenchement : 11h00 -> 22h00 (ainsi le PNC doit être joignable sur une plage de déclenchement de ONZE (11) heures)
Heure limite de présentation : 12h00 -> 23h00
Ces horaires tiennent compte d’une heure limite de présentation de 75 (soixante-quinze) minutes, conformément à l’article IV.6 « Limitations » de l’Accord collectif d’entreprise PNC. Il est précisé que ces horaires pourront être adaptés :
à des heures limite de présentation spécifiques en base,
aux contraintes de couvre-feu applicables dans certains aéroports de nos bases.
Ces adaptations ne pourront pas dépasser les durées des périodes de réserve, d’heure d’appel pour déclenchement et d’heure limite de présentation, telles que définies ci-dessus.
En cas de notification avec un préavis supérieur au délai applicable, Transavia France informera le PNC sans délai par un moyen non-intrusif (sms, notification changement planning …) en particulier dans les horaires 22h00-07h00 (LT) : si besoin, l’entreprise confirmera par appel avec le délai applicable par rapport à l’heure limite de présentation le déclenchement au PNC, si ce dernier n’a pas dans ce laps de temps confirmé le déclenchement dans l’application de visualisation du planning.
En cas d’évolution du programme entrainant une non-adéquation des plages horaires définies ci-dessus avec ce dernier, Transavia France réunira les organisations syndicales représentatives afin de définir les nouvelles plages horaires en cohérence avec les évolutions. Ces nouvelles plages horaires seront négociées dans le cadre d’un avenant à l’ACE PNC.
La période de réserve pourra être réduite jusqu’à midi la veille du jour de la réserve. Avant 12 heures la veille, les horaires réduits seront, alors, notifiés au PNC par sms, ou courriel ou notification dans le logiciel de planning. Le logiciel de visualisation du planning est alors mis à jour et précise les heures de début et de fin de la réserve.
L’intégralité des horaires modifiés de la réserve doit rester inclus dans les horaires de la réserve telle que programmée à la publication des plannings (sauf accord du PNC pour y déroger).
La réserve cesse lorsque le PNC se présente à l’heure limite de présentation au lieu de présentation désigné pour effectuer une activité à la demande de l’entreprise.
L’entreprise pourra déprogrammer une réserve d’un planning jusqu’à J-7 inclus avant le début du bloc de la réserve. Passé ce délai, l’accord du PNC sera requis. L’ajout de nouveaux blocs réserve sur le planning du PNC se fait dans le respect de la stabilité planning (IV.7 « Régulation et Irrégularité d’exploitation).
La réserve est soumise aux dispositions relatives à l’encadrement des OFF prévues par l’ACE PNC.
Article IV.6.5.4 : Modalités d’utilisation des réserves
Les dispositions du présent article s’appliquent, sans préjudice des dispositions issues de la réglementation européenne FTL en vigueur, dans le cadre de l’application des règles relatives aux limitations des temps de vol et de service et des exigences de repos issues des dispositions conventionnelles Transavia France.
Une réserve programmée et non déclenchée est suivie d’un repos minimum de 12 heures. Si la durée de la réserve programmée est inférieure à 16 heures, une prolongation peut éventuellement être proposée au PNC dans le respect des conditions suivantes :
l’heure de fin de la réserve programmée ne doit pas être dépassée au moment de la proposition ;
la durée totale de la réserve, prolongation incluse, n’excède pas 16 heures ;
l’accord du PNC est nécessaire.
Article 2 : Rémunération des réserves
Un article III.1.13 Rémunération des réserves est créé dans l’article III.1 Elément de la rémunération du Titre III Rémunération de l’ACE et rédigé comme suit :
Prime annuelle de réserve PNC :
Il est institué, au bénéfice du Personnel Navigant Commercial (PNC), une prime annuelle destinée à accompagner la programmation de journées de réserves au cours de l’année IATA.
Cette prime est versée aux PNC qui, au cours de l'année IATA, ont effectivement réalisé au moins une activité de réserve déclenchée ou non déclenchée.
Le montant annuel de la prime est fixé à 400 euros bruts dans les conditions ci-dessus.
La prime est versée en une fois sur la paie du mois d’avril de l’année N+1.
Son montant est calculé au prorata du temps de présence du salarié au cours de l'année IATA considérée. Pour l’application du présent article, toute période d’absence, quelle qu’en soit la nature (à l’exception des congés maternité et paternité ainsi que les arrêts liés AT/MP), donne lieu à proratisation.
La prime ne constitue pas un élément permanent de rémunération. Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul des autres primes, indemnités ou majorations.
Réserve non déclenchée : La rémunération est conforme aux dispositions de l’article III.3.3 de l’ACE PNC « HCS ».
Réserve déclenchée :
La rémunération d’activité sur la journée de réserve sera versée conformément aux règles applicables : SUP (4HC ; activité déclenchée).
Les primes de modification de planning seront attribuées, sur les éventuelles journées impactées au-delà du bloc réserve, selon les règles de stabilité planning prévues au point IV.7 « Régulation et Irrégularité d’exploitation » : ces primes seront dans ces circonstances identifiées « SBY ».
Dans le seul cas du choix de l’option 2 prévue à l’article IV.6.5.3.2, le PNC bénéficie des dispositions suivantes :
une majoration des primes SBY correspondant à 25% du montant des primes SBY versé ; ce versement sera effectué sur le mois suivant la fin de chaque saison IATA concernée, il sera possible d’effectuer ce paiement avant en cas de fin du contrat de travail.
une garantie de rémunération mensuelle à hauteur de 75 HC pour l’activité du mois concerné au cours duquel un bloc de réserve a été réalisé (déclenché ou non déclenché) ; dans le cas où la réserve est non réalisée du fait du PNC (swap, absence, modification acceptée en régulation n’étant plus compatible avec la réserve, UNFIT sur la réserve…), la garantie ne s’applique pas.
Article 3 : Modification de l’article III.10 de l’ACE PNC
L’article III.10 Prime de modification de planning est actuellement rédigée comme suit :
« III.10. Prime de modification de planning
La valeur de la prime de modification de planning est fixée comme suit :
PNC avec fonction de responsable sécurité cabine : CENT TRENTE €uros bruts (130,00 €)
PNC : CENT €uros bruts (100,00 €)
Ces primes de modification de planning sont versées avec l’activité du mois considéré. »
L’article III.10 est remplacé par les dispositions suivantes à compter de l’application effective du système de réserves au sein de Transavia France, les modifications par rapport à la version originale ayant été portées en gras
III.10. Prime de modification de planning
La valeur de la prime de modification de planning est fixée comme suit :
PNC avec fonction de responsable sécurité cabine : CENT CINQUANTE CINQ €uros bruts
(155,00 €)
PNC : CENT VINGT €uros bruts
(120,00 €)
Ces primes de modification de planning sont versées avec l’activité du mois considéré.
Article 4 : Dispositions générales
Article 4.1 : Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel navigant commercial de l’entreprise sous contrat de droit français.
Article 4.2 : Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à l’application effective du système de réserves au sein de Transavia France, dans le nouvel outil d’IBS.
Article 4.3 : Comité de suivi
Un comité de suivi se réunira avec les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant une fois pour chaque saison IATA.
Article 4.4 : Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 4.5 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande en ce sens sera notifiée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à des matières objet du présent protocole, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, au plus tard dans les meilleurs délais, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 4.6 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail
Le présent avenant signé est remis à chacune des parties signataires par courriel.
FIN DU TEXTE DE L’AVENANT
Le présent avenant comporte 4 articles sur TREIZE (13) pages.
Fait à Orly, le 26 mars 2026 La signature de la présente page vaut paraphe pour l’ensemble de l’avenant.
Pour la société Transavia France :
Monsieur XX XXX Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
