ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE TRANSDEV AEROPORT LIAISONS
ENTRE :
La Société « TRANSDEV AEROPORT LIAISONS », sise Centre CDGVAL Bâtiment 6105 - Rue des Acacias - 95735 ROISSY CDG représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
SUD représentée par le délégué syndical par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CGT représentée par le délégué syndical par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
UNSA représentée par le délégué syndical par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part Ci-après désignées « Les Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'ordonnance n °2017-1386 du 22 septembre 2017 met en place une institution représentative du personnel unique :
le comité social et économique (CSE). Selon l’article L 2311-1 cette instance se substitue aux instances DP, CHSCT et CE.
Les mandats des représentants du personnel de l’Entreprise expirant le 31 octobre 2018, Par conséquent, à l’occasion de la mise en place du Comité social et économique au sein de l’Entreprise et afin de veiller à maintenir un dialogue social efficace dans l’Entreprise, la Direction a souhaité réunir les organisations syndicales représentatives pour convenir conjointement de l’organisation de cette instance. C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de négocier et conclure le présent accord.
ARTICLE 1 – L’OBJET ET LE CHAMP APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise Transdev Aéroport Liaisons. Conformément aux dispositions légales, l’objet du présent accord est de définir, au sein de l’Entreprise Transdev Aéroport Liaisons, les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de loi n° 2017- 1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité social et économique.
Il est rappelé que suivant les dispositions légales, les accords collectifs relatifs au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et aux délégués du personnel (DP) prennent fin lors de la mise en place du comité social et économique (CSE). Les usages et pratique en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront s’appliquer au CSE. Seules les dispositions du présent accord pourront s’appliquer à la nouvelle instance. Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 2 – LA COMPOSITION DU CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE avec voix consultative. Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires et procède à la rédaction d’un règlement intérieur CSE.
ARTICLE 3 – LES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE
Le CSE tient dix réunions ordinaires par an en veillant à se réunir au moins une fois tous les deux mois. Un point relatif à la planification annuelle des réunions ordinaires et de l’établissement de l’ordre du jour sera porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE et dans le règlement intérieur du CSE selon à l’article L. 2315-24 du Code du travail. Parmi ces dix réunions mensuelles, quatre porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre conformément à l’article L.2315-27 alinéa 1 du code du travail. Les revendications individuelles et collectives seront traitées lors des réunions du CSE et devront être inscrites à l’ordre du jour des réunions du CSE. Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon les modalités définis par les articles R. 2315-25 et D. 2315-26 et signé conjointement par le secrétaire et l’employeur. Le procès-verbal des réunions sera rédigé par le secrétaire du CSE et co-signé par le Président avant son approbation à la réunion suivante. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et d’un représentant QSE participent à cette réunion avec une voix consultative. Les personnalités extérieures non membres du CSE (agent de contrôle de l'Inspection du travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale) sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail. En outre, à l’occasion de chacune des dix réunions ordinaires de CSE, un point ponctuel sera fait sur la partie santé, sécurité et conditions de travail si nécessaire sous réserve d’être inscrit à l’ordre du jour. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation membres du CSE. Pour chaque réunion, 1h30 sera pris en compte au titre du temps de trajet aller-retour et sera considéré comme du temps de travail effectif, et les frais kilométriques (domicile/lieu de travail) seront pris en charge par l’employeur sous réserve de ne pas être en poste ce même jour. Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le Secrétaire et le Président, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, du membre suppléant appelé à le remplacer.
ARTICLE 4 – LES HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur éventuellement mutualisable et reportable dans les conditions réglementaires applicables, soit un total de 20 heures de délégation mensuelle par élu. A l’issue des élections, lors de la 1ère réunion du CSE, l’entreprise concertera les représentants du personnel en vue de la mise en place de bons de délégation et en fera mention dans le règlement intérieur CSE. Les bons de délégation pourront être transmis avant ou après l’évènement mais dans la semaine qui suit pour une prise en compte dans la paie du mois en cours ;
ARTICLE 5 – LA FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Les membres du CSE bénéficient :
de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la charge de l’entreprise, dans les conditions légales et réglementaires (articles L. 2315-16 et suivants, L. 2315-40 et suivants et article R. 2315-8 et suivants) ;
de la formation économique prévue par l’article L. 2315-63 du code du travail pour les membres titulaires. Compte tenu de l’importance que revêtent les sujets économiques et stratégiques dans le dialogue social, cette formation pour les membres titulaires sera, à la charge de l’employeur. Les parties conviennent que cette formation économique est aussi prévue pour les membres suppléants à la charge de l’employeur.
ARTICLE 6 – LE BUDGET DU CSE
L’affectation des biens du CE en place au futur CSE
Il est rappelé que lors de la dernière réunion du comité d’entreprise en place, les membres ont émis un avis favorable à l’affectation des biens du comité d’entreprise en place à destination du futur comité social et économique, des conditions de transfert des droits et obligation, créances et dettes relatives aux activités transférées.
Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’Entreprise au budget des activités sociales et culturelles à 0,90% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail. Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
ARTICLE 7 – LE LOCAL CSE
Les élus du CSE disposent d’un local situé dans l’Entreprise, ancien local destiné aux membres du Comité d’Entreprise. Ce local est aménagé avec les fournitures suivantes: bureau, chaises, ordinateur, armoires, coffre-fort et matériel de bureau. Une ligne téléphonique sera mise en place dans le bureau du CSE.
ARTICLE 9 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Les attributions du CSE sont énoncées à l’article L. 2312-8 et suivants du code du travail. Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE dispose aussi d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou à leur santé physique et mentale et en cas de danger grave et imminent selon les articles L. 2312-59 et art. L. 2312-60 du code du travail. Le CSE sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et la politique sociale. Les avis seront rendus par le CSE dans un délai de 2 semaines et de 2 mois en cas d’expertise. S’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles. L’information des élus du comité social et économique transitera toujours via la base de données économique et sociale (BDES) dont les accès seront communiqués à chaque membre du CSE (titulaire/suppléant), les délégués syndicaux et l’inspection du travail. Il est rappelé que tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion.
ARTICLE 10 – MISE EN PLACE D’ UNE COMMISSION BIEN-ETRE AU TRAVAIL
Désireux de promouvoir une politique d’amélioration et d’évolution des conditions de travail, de la santé physique et mentale et de la sécurité de ses collaborateurs, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’une Commission Bien-être au travail.
La composition
La commission bien-être au travail est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres (titulaire ou suppléant), dans laquelle les 2 collèges sont représentés. Elle est présidée par un représentant de l’employeur, assisté d’un représentant QSE et d’un représentant RH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. La Commission bien-être au travail désigne un secrétaire parmi ses membres.
Les attributions
La commission exerce :
La mise en place d’actions de prévention liées aux risques psychosociaux
La mise en place d’actions d’amélioration des conditions de travail (bien être, travailleur isolé, postures pénibles etc.)
La mise en place d’action pour améliorer la communication
Et tout autre sujet qui correspondrait aux attributions de cette Commission.
La périodicité et le nombre de réunion
La commission se réunira si besoin tous les deux mois. Le calendrier prévisionnel des réunions est établi conjointement entre le représentant Employeur et les membres de la commission et fera l’objet d’une mention dans le règlement intérieur du CSE. Un ordre du jour sera établi par le secrétaire et le représentant employeur et celui-ci sera communiqué à l’ensemble des membres de la commission au moins 3 jours avant la date de réunion prévue. Le secrétaire soumettra un compte rendu de réunion au représentant employeur maximum 7 jours après la réunion pour validation et signature conjointe du document. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif. Le temps de réunion bi mensuel ne devra pas excéder 1 heure sauf cas exceptionnel.
Les moyens de la commission
Les membres de la commission bénéficient de deux heures mensuelles de délégation au titre de la préparation des réunions et éventuels travaux nécessaires au bon fonctionnement de la commission.
ARTICLE 11 – LA DATE D’APPLICATION, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Par cet accord, les parties mettent en place pour la première fois le CSE en application de la nouvelle réglementation. Dans ce cadre, les parties ont souhaité donner un nouvel élan au dialogue social, en prévoyant de nouvelles modalités d’exercice de la représentation du personnel. En conséquence, le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature et il est conclu pour une durée indéterminée. Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
ARTICLE 12 – LA REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 13 – LE DEPOT DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt. Le présent accord sera donc transmis à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du présent accord sera également opérée par remise en main propre contre décharge ou envoie en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel par voie d’affichage. Fait à Roissy Charles de Gaulle, le 19 septembre 2018 En 7 exemplaires,
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Délégué Syndical UST
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Directeur
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Délégué Syndical CGT
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE TRANSDEV AEROPORT LIAISONS
Roissy CDG, le 19 septembre 2018.
Je soussigné(e), reconnaît avoir reçu un exemplaire, en main propre, accord relatif au dialogue social et à la mise en place du comité social et économique au sein de Transdev Aéroport Liaisons, signé le 19 septembre 2018.
