Transdev Arles, représenté par …, agissant en qualité de Directrice,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composée des délégations suivantes : CGT, CFDT FO,
D’autre part,
Les parties ont, conformément à l’article L.2242.1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 sur les thèmes mentionnés audit article.
Après avoir établi le calendrier de déroulement en date du 17 juin 2020, les parties se sont rencontrées les 3 et 16 juillet ainsi que le 14 septembre 2020 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, hormis le personnel Cadre qui font l’objet de mesures salariales individuelles.
Article 2 : Rémunération
Augmentation, rétroactive au 1er juillet 2020, de la valeur du point de Transdev Arles de 1,2%. Cela porte la valeur du point de 9,599 €uros à 9,714 euros bruts au 01/07/2020.
Le rattrapage des évolutions de rémunération aura lieu sur la paie du mois d’Octobre 2020.
Article 3 : Revalorisation prime différentielle 13ème mois
La prime différentielle 13ème mois sera augmentée de 140€ bruts par salariés et versée sur la paie d’Octobre.
Article 4 : Modification accord CET
La Direction propose de travailler avec les organisations syndicales le souhaitant sur la mise en place d’un avenant 2 concernant l’accord CET de l’entreprise pour une réévaluation des plafonds annuels et totaux.
Article 5 : Réflexion sur la mise en place d’un accord télétravail au sein de Transdev Arles.
La Direction propose de travailler sur la mise en place d’un accord télétravail avec les organisations syndicales le souhaitant sur la base de l’accord groupe Transdev.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise Transdev Arles, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
A l’issue des discussions, les parties actent les points suivants :
Du point de vue du recrutement, l’entreprise Transdev Arles, s’engage résolument à garantir une égalité de traitement des candidatures.
Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’entreprise Transdev Arles, s’engage à appliquer une stricte égalité « homme femme » dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants seront, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les hommes et les femmes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.
Du point de vue tant de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle, l’entreprise Transdev Arles veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.
