AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE
ENTRE :
La Société TRANSDEV ARLES, dont le siège social est situé 21, Chemin du Temple – 13200 ARLES, représentée par _______________________, agissant en qualité de Directrice,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise et respectivement représentées par les personnes suivantes :
Pour le syndicat CGT :l
Pour le syndicat FO :
Pour le syndicat CFDT :
Pour le syndicat CFTC :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
En date du 24 Mai 2018 la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont signé
un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des mandats des membres du Conseil de Discipline, jusqu’au 30 Novembre 2018, afin de garantir la continuité de l’ensemble des instances représentatives du personnel jusqu’à la mise en place du CSE instauré par les ordonnances Macron du 22 Septembre 2017.
Les dispositions transitoires et finales des ordonnances ne limitant pas le nombre de prorogations des mandats possibles sans excéder une durée totale d’un an (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-II), la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de proroger une nouvelle fois, par avenant, l’ensemble des mandats ; afin de permettre aux membres élus de tenir les instances jusqu’à la fin de l’année et à la direction d’organiser les élections dans le respect des échéances règlementaires.
En conséquence et compte-tenu des éléments susvisés,
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD Les parties rappellent les différentes échéances des mandats des Institutions Représentatives du Personnel tels que définies dans l’accord initial :
Les mandats des membres de la
Délégation Unique du Personnel et les mandats des membres du Conseil de Discipline arrivent à expiration le 30 Novembre 2018.
Les parties conviennent de proroger une nouvelle fois l’ensemble des mandats des membres de la
Délégation Unique du Personnel et les mandats des membres du Conseil de Discipline jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles.
ARTICLE 2 : LES MANDATS CONCERNES PAR LA PROROGATION
Les mandats concernés par la prorogation définie dans le présent accord sont :
Membres Titulaires de la DUP
Membres Suppléants de la DUP
Membres Titulaires du Conseil de Discipline
Membres Suppléants du Conseil de Discipline
ARTICLE 3 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’au 03 mai 2019. A cette date, l’ensemble des mandats prendra fin de plein droit, sans autre formalité. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminé. Par conséquent la prorogation ne pourra produire d’effets au-delà du 03/05/2019.
ARTICLE 4 : APPLICATION DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision est réalisé en 6 exemplaires originaux. Le présent avenant de révision est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moment de sa signature. Un exemplaire électronique du présent avenant de révision sera adressé par courriel à chacun des signataires Le présent avenant de révision fera l’objet d’un affichage dans les panneaux d’affichage de la direction.
Le présent avenant de révision fera l’objet d’un dépôt, par les soins de la direction, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Arles.
Fait en Arles, le 8 Octobre 2018, en 6 exemplaires.
