Avenant n°9 à l’accord du 17 décembre 2014 portant
sur le régime de remboursement des Frais de santé
La société
Transdev Artésiens immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 571 723 014 dont le siège est situé au 626, avenue George Washington, BP 85 à BETHUNE (62 402) représentée par xxx, agissant en sa qualité de Directeur.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le
syndicat C.F.D.T. représenté par xxx, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat C.F.T.C. représenté par xxx, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le
syndicat C.G.T. représenté par xxx, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat F.O. représenté par xxx, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le
syndicat U.N.S.A. représenté par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part, Ci-après, les Parties.
Préambule :
Les Parties ont signé un accord collectif le 17 décembre 2014 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé. Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure le présent avenant modifiant le régime de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2024.
Les parties se sont réunies, après information au Comité Sociale Economique le 15 novembre 2023, afin d’entériner les modalités et les taux de cotisations du régime applicables à compter du 1er janvier 2024.
Article 1 : Modification de l’Article 1 - Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI, de la société TRANSDEV ARTESIENS, sans condition d’ancienneté
Salariés bénéficiaires : le régime concerne la catégorie objective du Personnel de la Société ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet ANI.
Il a pour objet l’adhésion des salariés bénéficiaires mentionnés ci-dessus au contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise sur la base du résumé des garanties de frais de santé ci-après annexées.
Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant.
Article 2 : Modification de l’Article 2 - Cotisations
2.1. Cotisations : Taux, assiette, répartition des cotisations
Le régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Cotisation Isolé / Duo / Famille
Régime SOCLE 3 Cotisation globale en % PMSS
Régime SOCLE 3 Cotisation globale en € au 01/01/2024 Régime SOCLE 3 Part patronale en € Régime SOCLE 3 Part salariale en €
Pour information, le PMSS est fixé au 01/01/2024 à 3 864 €
L’adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire, mais ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime ceux : (dans cette hypothèse, il est essentiel que le salarié cotise en fonction de sa situation de famille réelle, et justifie qu’il n’a pas d’ayants droit par un justificatif et en établissant une attestation sur l’honneur).
Qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif santé complémentaire obligatoire. Un justificatif devra être fourni en tant qu’ayant-droit relevant d’un dispositif santé complémentaire obligatoire.
Qui sont couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ils sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.
Qui sont bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
2.2. Caractère obligatoire du système de garantie
L'adhésion au régime est obligatoire. Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
Les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs.
Les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
Les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 8 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime,
à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :
Sous réserve de justifier de leur situation :
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
Les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
Les salariés affiliés à la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF) qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.
Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
Les justificatifs de ces différents cas de figures devront être adressés par les salariés à la Société et renouvelés chaque année. A défaut, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés et les justificatifs annuels de leur situation.
La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Les salariés concernés devront confirmer, par écrit, à la société TRANSDEV ARTESIENS :
Pour les salariés présents au moment de la signature du présent avenant à l’accord d’entreprise :
Dans un délai de 15 jours suivant la signature du présent accord d’entreprise,
Pour les nouveaux embauchés :
Dans un délai de 8 jours suivant leur embauche,
leur choix d’adhésion ou non au contrat d’assurance de remboursement de frais médicaux . A défaut de réponse exprimée dans les délais impartis, l’adhésion au contrat d’assurance est obligatoire.
2.3. : Cas particulier : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
2.4. Evolution ulterieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En aucun cas, la société TRANSDEV ARTESIENS ne s'est engagée sur les prestations définies dans le résumé, en annexe, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
2.5. Portabilité des droits
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024.
Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 17 décembre 2014.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Transdev Artésiens auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Béthune, le 23 janvier 2024, Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Le Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat C.F.D.T.Pour le syndicat C.F.T.C.
