PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL (TOUS COLLEGES CONFONDUS) ET DE REDUCTION DES MANDATS DU CHSCT
Entre
La Direction du réseau TADAO de Transdev Artois-Gohelle, représentée par <>
Et
Le syndicat CFDT, représenté par <> Le syndicat CFE-CGC, représenté par <> Le syndicat FO, représentée par <> Le syndicat UNSA, représenté par <>
PREAMBULE – Le contexte
Conformément aux dispositions de de l’accord du 15 mars 2006 de la CCN et du protocole d’accord préélectoral signé en date du 1er décembre 2015, les élections des représentants du personnel devaient être organisées durant le mois de janvier 2018.
Or, avec la publication des ordonnances dites « Macron », l’organisation du paysage de la représentation du personnel s’est trouvée profondément modifiée. Cependant, l’absence de publication des décrets relatifs à ces ordonnances laissent à interprétation un certain nombre de dispositions.
Afin d’éviter tout flou juridique et de sécuriser au maximum les prochaines élections à mettre en place, il a été convenu, lors de la réunion du mercredi 15 novembre avec les représentants des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, de décaler l’organisation des élections professionnelles en juin 2018.
Cette décision a été prise tant dans l’intérêt de ces organisations que des collaborateurs.
Le présent accord a donc pour objet d’acter la prorogation et la réduction de mandats du fait du décalage des élections professionnelles.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel
Il est convenu que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel seront prorogés jusqu’au 21 juin 2018, date programmée du 2nd tour.
Article 2 – Réduction de la durée des mandats de CHSCT
Afin de conserver une cohérence entre les mandats et éviter la superposition de deux systèmes de représentation du personnel, il a été convenu pour les mandats suivants :
CHSCT pour l’ensemble des sites de l’entreprise (et qui arrivaient à expiration le 4 juillet 2018)
De les réduire à la date du 21 juin 2018.
Article 3 – Application de l’accord
Le présent protocole d’accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux.
Article 4 – Publicité
Le présent protocole sera déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
