AVENANT A L’ACCORD DE PROMOTION INTERNE DES COMPETENCES
Entre
La Société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE, dont le siège est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62 300), représentée par <>,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat FO, représentée par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>
D’autre part
PREAMBULE
Le 11 juin 2010, la société KEOLIS ARTOIS GOHELLE et les organisations syndicales ont signé un accord de Promotion Interne des Compétences. Cet accord prévoit la possibilité pour chaque salarié, sous réserve de l’atteinte de critères d’évaluation, d’acquérir 2 points tous les 2 ans au terme de la 5ème année dans la limite de 20 points complémentaires.
Dans le cadre du protocole de fin de conflit signé le 21 mai 2018, la société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE et les organisations syndicales ont acté diverses mesures, dont une relative à l’acquisition de points de coefficient supplémentaire pour le 1er collège (1 point acquis au 1er décembre 2018 et 1 point acquis au 1er décembre 2019).
Les 2 points de coefficient supplémentaires venant impacter le plafond de 20 points prévus dans l’accord du 11 juin 2010, mais pour les seuls salariés expressément visés au sein du protocole de fin de conflit, le présent avenant a donc pour objet d’adapter l’accord de Promotion Interne de Compétences signé le 11 juin 2010 aux mesures dérogatoires et complémentaires nées des dispositions du protocole de fin de conflit précité.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application du présent avenant
Pour rappel, les bénéficiaires de la Promotion Interne des Compétences sont tous les salariés de la société comptant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
L’accord sur le statut des cadres signé le 27 février 2017 exclu expressément l’application de cet accord aux salariés ayant le statut cadre.
Au surplus, le protocole de fin de conflit précité indique expressément que les points supplémentaires n’ont vocation à s’appliquer qu’aux salariés de la catégorie relevant du 1er collège (en application du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles de 2016), c’est-à-dire aux salariés relevant au jour de signature du protocole de fin de conflit, de ce 1er collège (hors agents de maîtrise et cadres).
Par conséquent, le présent avenant s’appliquera uniquement aux salariés en question : les salariés de la catégorie relevant du 1er collège (en application du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles de 2016), c’est-à-dire les salariés relevant au jour de signature du protocole de fin de conflit en date du 21 mai 2018, de ce 1er collège (hors agents de maîtrise et cadres).
Article 2 – Modalité d’acquisition des 2 points supplémentaires
Par dérogation à l’accord du 11 juin 2010 et en application du protocole de fin de conflit signé le 21 mai 2018, il est prévu, pour les salariés relevant du champ d’application fixé à l’article 1 du présent avenant et uniquement pour ceux-ci, et ce, quel que soit l’ancienneté :
le bénéfice d’1 point de coefficient supplémentaire au 1er décembre 2018,
le bénéfice d’un 2nd point de coefficient supplémentaire au 1er décembre 2019.
Ces points supplémentaires apparaîtront sur le bulletin de salaire sur la ligne « Point Interne des Compétences ».
En conséquence, mais uniquement pour les salariés relevant du champ d’application fixé à l’article 1 du présent avenant, il est acté d’un déplafonnement exceptionnel des 20 points complémentaires maximum prévus au sein de l’accord du 11 juin 2010, pouvant en y additionnant les 2 points supplémentaires issus du protocole de fin de conflit du 21 mai 2018, porter pour lesdits salariés, le nombre de points maximum à 22.
Article 3 – Dispositions diverses
Les autres clauses de l’accord du 11 juin 2010 restent en vigueur dans la mesure où ils ne sont ni contraires, ni incompatibles, avec les dispositions du présent avenant.
Article 4 – Publicité
Le présent protocole sera déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
