La Société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE, dont le siège est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62 300), représentée par <>,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat FO, représenté par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>
D’autre part
PREAMBULE
Par accord du 16 novembre 2007, la société KEOLIS ARTOIS et les partenaires sociaux, suite à la fusion des sociétés CTA et KEOLIS GOHELLE ont souhaité offrir à l’ensemble des salariés un statut individuel et collectif uniformisé.
Cet « Accord relatif au statut individuel et collectif» comprend notamment en son article 3 une clause relative au « Treizième mois ».
Par ailleurs, la société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE, a succédé à la société KEOLIS ARTOIS-GOHELLE le 1er janvier 2017.
Au vu de la règle du 13ème mois appliquée au sein du Groupe TRANSDEV et dans un souci d’harmonisation des pratiques sur le sujet, la société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE a souhaité réunir les partenaires sociaux pour redéfinir les modalités de versement du 13ème mois. En conséquence de quoi, le présent avenant vient annuler et remplacer l’article 3 de « L’accord relatif au statut individuel et collectif ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs non cadres de la société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE.
Article 2 – Modalités de prorata du 13ème mois
Un treizième mois est versé aux salariés sans condition d’ancienneté (au prorata du temps de présence au cours de la première année).
La base de calcul est constituée par le salaire de base du mois de décembre + points complémentaires augmenté de l’ancienneté atteinte au cours du même mois.
Le montant du 13ème mois est proratisé en fonction des absences du salarié sur la période de référence susmentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13ème mois sont les suivantes :
Accident de travail
Accident de trajet
Maladie
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité
Mi-temps thérapeutique
Le versement est effectué avec la paye du mois de décembre (acompte au 30 novembre).
Article 3 – Publicité
Le présent accord est déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi et de manière anonyme auprès de la base de données nationale pour être rendu accessible au public.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
