RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre :
La Société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, dont le siège social est situé 59, Avenue Van Pelt à LENS (62300) représentée par <>,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentées par : <>, en qualité de délégué syndical CFDT <>, en qualité de délégué syndical CFE-CGC <>, en qualité de déléguée syndicale FO <>, en qualité de délégué syndical UNSA
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :
De la répartition des effectifs sur chaque site,
De la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE.
Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, constituant un établissement unique.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont répartis en 2 collèges et la répartition des sièges entre collèges sera faite dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.
Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 5.1 : Nombre de membres et crédit d’heures
En application des dispositions légales et réglementaires, le nombre de membres du CSE est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants pour un effectif compris entre 400 et 499 salariés et 13 titulaires et 13 suppléants pour un effectif compris entre 500 et 599 salariés.
Chaque membre élu titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois pour un effectif compris entre 400 et 499 salariés et 24 heures par mois pour un effectif compris entre 500 et 599 salariés. L’utilisation de ce crédit d’heures se fait conformément aux dispositions légales. Les membres du CSE bénéficient ainsi de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation. A ce titre :
Concernant l’utilisation sur une période supérieure au mois en application des dispositions légales, les heures de délégation dont disposent les membres du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie théoriquement.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant doit informer l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Concernant la répartition des heures entre les membres du CSE, en application des dispositions légales, le crédit d’heures pourra ainsi être réparti chaque mois entre les membres titulaires et suppléants du CSE. La répartition entre les membres de la délégation du personnel au CSE des heures de délégation ne peut permettre à l’un d’entre eux de disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie en principe un membre titulaire.
L’employeur est informé par les membres du CSE concernés du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, étant précisé que l’information est réalisée au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures et au moyen d’un document écrit précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux Afin de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient le membre du CSE en raison de l’absence liée à l’exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), les parties signataires conviennent de mettre en place des bons de délégation. Ces bons ne constituent pas une demande préalable d’autorisation d’absence. Les bons sont établis sur un document mis à disposition des membres du CSE et remis à leur responsable hiérarchique moyennant un délai de prévenance comme ci-dessus exposé de 8 jours dans les hypothèses suivantes :
Utilisation d’heures cumulées au-delà du mois ;
Utilisation d’heures réparties entre les membres du CSE.
Article 5.2 : Crédit d’heures supplémentaire pour le secrétaire titulaire et le trésorier titulaire
Au regard de leur mission respective, le secrétaire titulaire (et non le secrétaire adjoint), comme le trésorier titulaire (et non son adjoint), bénéficieront d’un crédit d’heures personnel de 10 heures par mois.
S’agissant d’un crédit d’heure conventionnel, il est expressément prévu que ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.
Article 5.3 : Formation des membres du CSE
Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, les membres élus titulaires et suppléants du CSE pourront bénéficier d’un stage de formation économique et de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 5.4 : Budgets du CSE
Dans le cadre de la continuité des actions touchant tant au fonctionnement de l’Instance, qu’à la gestion des activités sociales et culturelles, il est rappelé que :
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1,4% de la masse salariale brute,
Le budget de fonctionnement du CSE est quant à lui fixé à 0,22% de la masse salariale brute
A titre de rappel, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ; comme de transférer partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 5.5 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Il est convenu que le nombre de réunions annuelles du CSE, compte tenu de l’effectif de la société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE est fixé à 11 réunions minimum par an, ce nombre pouvant être porté à 12, dont au moins 4 réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent, à l’exception d’un représentant supplémentaire qui peut siéger de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité et choisi obligatoirement parmi les membres suppléants du CSE par chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu a minima 30% des voix au 1er tour des élections du CSE (ces 30% s’appréciant au global des résultats de l’Instance pour une organisation syndicale inter-catégorielle et dans son collège pour une organisation syndicale catégorielle). Ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an.
Il convient de préciser que le suppléant appelé à remplacer un titulaire temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Les réunions du CSE auront lieu sur l’un des sites de la société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, chaque membre de l’Instance étant informé de la détermination du lieu par le biais de sa convocation.
Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Article 5.6 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président par principe par courrier électronique avec un impératif d’accusé de réception de chaque membre devant renvoyer un court e-mail confirmant la bonne réception de la convocation et par exception par lettre recommandée avec accusé de réception si au final le sujet devant être abordé en réunion de l’Instance devra être soumis à l’autorisation ou la validation ou l’homologation de l’Administration du Travail. A cette convocation, sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité au sein de la BDES.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.
Article 6 : Délais maximum de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est d’un mois.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires, étant précisé que les cas et modalités de prise en charge des honoraires des experts pouvant être désignés par le CSE sont ceux issus des dispositions légales.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
À l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 7 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Le CSE rend un avis par sujet de consultation et est consulté tous les ans, sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
Relativement à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, compte-tenu de la multitude de sujets composant cette consultation récurrente, il est convenu que les avis seront donnés par les membres du CSE au fil des sujets qui seront abordés sur l’année.
Un calendrier indicatif des consultations précitées est joint en annexe du présent accord.
Article 8 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 8.1 : Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
Article 8.2 : Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT comprend 3 membres dont un membre du 2ème collège jusque 499 salariés et 4 membres dont 1 membre du 2ème collège à partir de 500 salariés. Ces membres sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE par scrutin de liste proportionnel, seuls les membres du CSE élus titulaires prenant part au vote. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera désigné.
Article 8.3 : Missions déléguées à la CSSCT et modalités d'exercice
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visés à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’entreprise et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés de l’entreprise,
Recevoir les résultats des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, enquêtes qui seront menées par les représentants de proximité.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Article 8.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, l'employeur pouvant se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise, étant précisé, qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. La CSSCT se réunira 4 fois par an pour une durée maximale équivalente à une journée habituelle de travail sur convocation de la Direction et les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de 10 heures par membre et par mois si la CSSCT est composée de 3 membres et d’un crédit d’heures de 11 heures par membre et par mois si la CSSCT est composée de 4 membres.
Il convient de préciser que le temps de réunion de la CSSCT ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres de ladite commission et s’agissant d’un crédit d’heure conventionnel, il est expressément prévu que ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi eux pour une des 4 réunions annuelles de ladite commission, étant précisé que les membres de la CSST seront tour à tour désignés rapporteur. Interlocuteur privilégié du président de la commission et du CSE, celui-ci est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la commission, établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la commission au CSE. La CSSCT se réunira 15 jours ouvrables au moins avant la tenue de la réunion du CSE et le rapporteur communiquera le procès-verbal de réunion de la CSST au moins 4 jours ouvrables avant la tenue de la réunion à la totalité des membres du CSE comprenant son Président. Les membres de la CSST transmettent au rapporteur les points qu’ils veulent porter à l’ordre du jour au plus tard la veille de la rencontre entre le Président et le rapporteur.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission concernée un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission concernée dans le mois suivant leur désignation.
En application des dispositions légales, le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'agent de contrôle de l'Inspection du travail comme l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront assister aux réunions de la CSSCT.
Article 9 : Autres commissions du CSE
Il est convenu de la mise en place limitativement des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT :
Article 9.1 : Commission formation
La commission emploi, compétences et formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission est composée de 3 membres dont un membre émanant du 2ème collège, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et un représentant de la Direction.
Ladite commission tiendra 2 réunions par an préalables aux consultations du CSE sur la formation.
Article 9.2 : Commission égalité professionnelle
La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission est composée de 2 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et un représentant de la Direction, les parties au présent accord actant de leur volonté de désignation paritaire d’une femme et d’un homme ès qualité de membre de ladite commission.
Ladite commission tiendra 1 réunion par an.
Article 9.3 : Commission Mutuelle et prévoyance
La commission mutuelle et prévoyance est chargée de :
Veiller à la bonne gestion de ses domaines d’activité,
Notamment de procéder à la vérification des comptes techniques délivrés par le prestataire prévoyance accompagnant la société dans les domaines en question.
La commission est composée de 5 membres dont un membre émanant du 2ème collège, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et de 2 représentants de la Direction, étant précisé que les parties s’engagent à tenter dans le cadre de la désignation des membres, de désigner un membre par dépôt.
Ladite commission tiendra 2 réunions par an (3 si cela s’avérait nécessaire).
Article 9.4 : Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)
La commission ASC est chargée de :
Veiller à la bonne gestion de ses domaines d’activité,
Notamment de procéder au travail de prospection et de mise en œuvre dans le cadre des activités sociales et culturelles des meilleures prestations au meilleur coût.
La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et 1 représentant de la Direction.
Ladite commission tiendra 3 réunions par an.
Article 9.5 : Commission Roulement
La commission Roulement est chargée de fixer :
Les services des conducteurs,
La durée des services
Et le nombre de conducteurs …
… pour couvrir le réseau et l’offre commerciale. La commission est composée de 8 membres, idéalement 2 membres par dépôt, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ou même en dehors du CSE et 3 représentants de la Direction. Ladite commission tiendra au moins 1 réunion à chaque production.
Article 9.6 : Point concernant la nomination de membres des Commissions
La nomination des membres composant chaque délégation salariale de chaque Commission se fera par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE. Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE. Tout rapporteur est invité à la réunion du CSE lorsqu’un sujet de sa commission est à l’ordre du jour, étant précisé que les comptes rendus de réunion de chaque commission seront rédigés par la Direction et transmis au rapporteur au minimum 3 jours avant la tenue du CSE
Article 10 : Temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions
En application du 2° de l’article L.2315-11 du Code du Travail, est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de ses commissions, dans la limite d’une durée globale annuelle fixée à 30 heures annuelles.
De l’application précise des dispositions légales, il doit donc être retenu que ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE, le temps passé :
Aux réunions plénières du CSE convoquées par la Présidence de l’Instance,
Aux réunions de la commission santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT),
Aux réunions des autres commissions dans la limite de la durée annuelle globale de 30 heures précitées.
Ainsi, si le volume de 30 heures annuelles de temps passé en réunion est atteint, toute heure effectuée en sus s’imputera automatiquement sur les heures de délégation concernant les commissions visées au présent article mises en place au sein du CSE.
Article 11 : Mise en place de représentants de proximité
Article 11.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Compte tenu de l’existence de plusieurs sites géographiques au sein de la société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE (2 Unités Territoriales (ou UT) composées chacune de 2 dépôts et du site siège), afin de garantir un droit de représentation des intérêts des salariés au plus près du terrain, notamment relativement aux problématiques liées au travail, aux conditions de travail et aux réclamations individuelles, il est procédé à la désignation de 12 représentants de proximité au sein de l’entreprise répartis de la façon suivante :
8 représentants de proximité pour les 4 dépôts, soit 2 représentants appartenant au collège 1 par dépôt ;
2 représentants de proximité appartenant au collège 2 pour les 2 UT, soit 1 représentant de ce collège par UT ;
2 représentants de proximité pour le siège, dont 1 appartenant au collège 1 et 1 au collège 2.
Article 11.2 : Modalités de désignation d’un représentant de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants de ladite instance ou parmi les salariés non élus, étant précisé qu’en cas de désignation d’un représentant de proximité parmi les salariés non élus, seul un salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pourra être désigné représentant de proximité. Ces membres sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, par scrutin de liste proportionnel, seuls les membres du CSE élus titulaires prenant part au vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Par mesure de simplicité, à l’occasion des désignations à intervenir, les parties au présent accord conviennent que :
Pour les candidats aux fonctions de représentants de proximité au sein de chaque dépôt appartenant au 1er collège, une liste par dépôt devra être déposée,
Pour les candidats aux fonctions de représentants de proximité au sein de chaque UT appartenant au collège 2, une liste par UT devra être déposée,
Pour les candidats aux fonctions de représentants de proximité « Siège », une seule liste devra être déposée.
Article 11.3 : Durée du mandat de représentant de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE ou son mandat de membre du CSE le cas échéant. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai de deux mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à quatre mois.
Le remplacement en question se fera selon les mêmes modalités que celles visées à l’article 11.2 du présent accord.
Article 11.4 : Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. À ce titre :
Il a vocation à traiter au plus près du terrain des problématiques liées au travail, et notamment peut porter les réclamations individuelles de chaque salarié relatives aux salaires, à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise,
Il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE. Le Président reste juge de l’opportunité de cette demande,
Il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise,
En matière d’hygiène-sécurité, il accompagne le représentant de la Direction chargé de mener une enquête sur son périmètre en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, et sur ce point précis rendra compte à la CSSCT.
Article 11.5 : Formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité pourront bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 11.6 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Les représentants de proximité de chaque périmètre se réuniront par Unité Territoriale en amont de chaque réunion ordinaire du CSE, ladite réunion étant présidée par un membre ou un représentant de la Direction pouvant être accompagné d’un collaborateur. La réunion des représentants de proximité se tiendra dans la première quinzaine du mois de tenue de la réunion ordinaire du CSE, afin de permettre la transmission avec l’ordre du jour du CSE d’un extrait ou de la totalité du compte-rendu de la réunion en question au CSE, si les représentants de proximité lors de leur réunion l’estiment nécessaire. Le calendrier indicatif des réunions des représentants de proximité sera fixé pour une année civile par la Direction et communiqué aux représentants de proximité en début d’année, étant précisé que concernant la première année de mise en place des représentants de proximité, le calendrier sera établi pour juillet à décembre 2019 et sera communiqué aux représentants de proximité en mai/juin 2019. Les questions seront adressées à la Direction au moins 48 heures avant la tenue de la réunion. Les comptes rendus de réunions des représentants de proximité seront rédigés par la Direction dans les 6 jours suivant la réunion et constitués des questions posées et des réponses de la Direction, comme de la reprise des échanges qui auront eu lieu lors de la réunion des représentants de proximité. Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, ou un salarié non élu, il bénéficie d’un crédit d’heure égal à 50% des heures de délégation allouées au titulaire du CSE. Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Lorsque le représentant de proximité est également membre titulaire du CSE, les modalités d’utilisation de ses heures de délégation le sont conformément aux dispositions légales et réglementaires rappelées à l’article 5.1 du présent accord.
Article 12 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent tant des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 13 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Article 14 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 15 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 16 : Interprétation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs qui, de par leur nature, porteront effet à la date de signature de l’accord initial.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord seront adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation.
À défaut, il sera adressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation et de l’interprétation les parties contractantes s’engagent ne citer aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 17 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Lens.
La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Ce présent accord sera également affiché sur les panneaux des sites de la société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Article 18 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Fait à Lens, le 11 mars 2019, En 6 exemplaires originaux.
Directeur GénéralDélégué syndical CFE CGC
XXXXXX
Délégué syndical CFDTDélégué syndical UNSA XXXXXX
Délégué syndical FO
XXX
CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONSULTATIONS DU CSE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
MOIS
CONSULTATIONS
Mars
Affectation de la taxe d’apprentissage
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail
Les conditions d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Avril
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
La durée du travail
Mai
Les congés spéciaux
L’aménagement du temps de travail
Juin
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
