Accord relatif à la sécurité des personnes et des biens
Entre
La société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°814 490 199, dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62300), représentée par <>
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Le syndicat CFE-CGC, représenté par Le syndicat UNSA, représenté par
D’autre part,
Préambule – Raison d’être et objectif de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’accord cadre relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport public urbain signé en date du 17 avril 2007.
Les transports publics créent un lien indispensable au sein des agglomérations pour permettre aux gens de se déplacer de manière autonome. Ils contribuent également au développement économique et social des territoires, permettant ainsi une meilleure inclusion des populations dans la vie publique.
Cependant, force est de constater que les phénomènes d’incivilité et d’insécurité demeurent une préoccupation de premier plan.
A ce titre, la Direction et les partenaires sociaux considèrent que toutes les mesures doivent être mises en œuvre afin d’assurer des conditions de travail sécuritaires pour les collaborateurs et un climat de sécurité optimal pour les voyageurs.
C’est ainsi que les parties ont souhaité, au-delà des dispositions prévues dans m’accord cadre, y ajouter des ressources supplémentaires.
En conséquence, la Direction et les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Instance de suivi sur la sécurité des biens et des personnes : la commission santé, sécurité et conditions de travail
Cette commission est composée de 4 membres, titulaires ou suppléants au CSE, et sont désignés par les membres de celui-ci. En sa qualité d’instance chargée de veiller aux aspects santé, sécurité et conditions de travail par délégation du CSE, la CSSCT sera l’instance en charge des questions relatives à la sécurité des personnes et des biens.
La Direction et les partenaires sociaux ont défini le champ d’application de l’incivilité comme étant la survenance des événements suivants :
Jets de projectile avec dégâts
Jets de projectile sans dégâts (mais s'étant produit au moins 2 fois sur le même secteur et sur une période de maximum 5 jours
Les agressions verbales et / ou physiques quel que soit le lieu où elles se produisent, dès lors qu’elles interviennent dans le cadre professionnel
Ayant entraîné ou non un arrêt de travail (AT bénins inclus)
Ainsi, les parties signataires conviennent de que la CSSCT disposera des attributions ci-après dans le cadre du présent accord :
La CSSCT sera l’organe principal
De veille et de consultation sur l’ensemble des questions liées à la sécurité des biens et des personnes,
De contribution aux actions liées aux incidents relatifs aux incivilités,
D’accompagnement dans la démarche de prévention des risques professionnels et de la mise à jour du document unique,
A ce titre, et pour pouvoir disposer des informations les plus récentes et les plus pertinentes sur le sujet, la CSSCT disposera, outre des moyens légaux, des informations et actions suivantes :
Un de ses membres sera systématiquement convié à la réunion relative à l’arbre des causes qui fera suite à une déclaration d’accident du travail, ou à l’inscription au registre d’un accident bénin,
La commission sera informée de toute incivilité survenue sous la forme d’un sujet à part entière en réunion plénière trimestrielle avec présentation des analyses engagées sur le sujet et les actions mises en œuvre qui leur ont été corrélées,
Le Responsable PASF (Prévention, Ambiance, Sûreté et Fraude) sera invité à chaque réunion plénière trimestrielle afin de faire un point sur les actions entreprises en termes de sécurisation du réseau, établir un bilan des actions passées et partager une analyse et des propositions éventuelles d’évolution des dispositifs mis en place
Article 2 – Les mesures de prévention
2.1 La formation
Les parties signataires insistent sur le rôle central que joue la formation des salariés dans le cadre de la prévention et de la gestion des phénomènes d’insécurité. A ce titre, la formation présente un aspect fondamental car elle permet aux salariés d’adopter la meilleure attitude possible face aux différentes formes que peuvent revêtir les incivilités, qu’elles s’adressent aux collaborateurs eux-mêmes ou aux clients voyageurs. Elle constitue également une preuve de l’engagement et de la prise en considération de l’entreprise face aux phénomènes d’insécurité.
A ce titre, des sessions de formation seront régulièrement organisées sur le thème de la prévention et la gestion des conflits ainsi qu’à la gestion du stress. Ces formations s’adresseront principalement aux conducteurs et à l’ensemble des agents au contact du public.
De même, une attention particulière sera portée
aux agents nouvellement embauchés : dès leur intégration, une sensibilisation aux attitudes fondamentales à connaître en cas de survenance d’un conflit ou d’un phénomène d’insécurité leur sera dispensée. Les formateurs, avec le soutien des tuteurs, seront chargés de dispenser cette sensibilisation, notamment via des fiches réflexes. Pour les métiers autres que la conduite, une sensibilisation similaire sera réalisée par l’encadrement avec soutien des formateurs avec établissement de fiches réflexes
lors d’un changement de poste : cette sensibilisation sera menée dans les 4 premières semaines de prise de poste afin d’assurer au collaborateur nouvellement nommé les ressources nécessaires pour faire face aux situations d’insécurité.
L’encadrement tient une place centrale dans l’écoute et le soutien des salariés confrontés aux situations d’insécurité, il est prévu de les former afin d’améliorer la prise en charge des agents concernés. Ainsi, l’entreprise s’engager à former l’ensemble de son personnel encadrant sur les 3 années à venir et de renouveler cette formation pour maintenir leurs connaissances à niveau.
De plus, afin de parfaire leurs connaissances juridiques, l’ensemble des encadrants amenés à effectuer une déclaration d’accident du travail en cas d’agression ou tout autre forme d’accident du travail se verra former à la rédaction d’une DAT ainsi qu’à ses conséquences (arbres des causes, entretien de ré-accueil). Sur ce sujet, l’entreprise s’engage à former 100% de l’encadrement sur les 2 années à venir.
2.2 La communication à l’égard du public
Afin de rappeler au public que toute agression ou tentative d’agression à l’égard d’un salarié dépositaire d’une autorité publique représente une infraction grave et pénalement répréhensible, un affichage sera réalisé dans tous les lieux accueillant du public.
2.3 Organisation et fonctionnement des services intervenant en cas de phénomène d’insécurité
L’impact humain de tout phénomène d’insécurité touche l’ensemble des services de l’entreprise. A ce titre, toutes les prenantes impliquées se doivent d’être suffisamment préparées et affermies afin de remplir leur rôle de sécurisation et d’accompagnement.
2.3.1 Le service Prévention, Ambiance, Sûreté et Fraude
Ce service joue un rôle central en termes de prévention et de sécurisation du réseau. En conséquence, il apparaît aux parties signataires que ce service doit faire l’objet d’une attention particulière au regard de la formation de ses agents. Ainsi, tout agent arrivant dans le service devra bénéficier de l’ensemble des formations nécessaires à la maîtrise de son poste dans les 6 mois au plus suivant sa prise de poste. L’entreprise s’engage à ce que 100% des agents entrant en poste aient suivi toutes les formations nécessaires et ce dans les 6 mois au plus tard suivant leur prise de poste.
De même, il est indispensable que l’ensemble des actions menées par le service PASF le soit dans un esprit de transparence et d’efficacité auprès de leurs collègues. A ce titre, et afin que leur fonctionnement soit optimal et ne génère aucune confusion dans le cadre des diverses interventions qui leur seront demandées, des règles de fonctionnement seront clairement définies en accord avec les termes du contrat de DSP. Ces règles feront l’objet d’une diffusion générale auprès de l’ensemble des acteurs de l’entreprise afin d’en clarifier le cadre et les objectifs. Ainsi, ces méthodes de fonctionnement seront établies dans le courant de l’année 2024 et présentées en CSE pour information. Elles seront ensuite déployées dans toute l’entreprise. Le service PASF fera un bilan annuel de ces méthodes et les rediscutera le cas échéant.
2.3.2 Les autres services de l’entreprise : Temps réel, RH et HSE, maintenance
De nombreux autres services sont amenés à intervenir dans le cadre des phénomènes d’insécurité. Afin de garantir des actions efficaces et pertinentes, il est nécessaire que chaque service concerné établisse ses règles de fonctionnement en coordination avec les autres. Celles-ci doivent amener à une meilleure compréhension des rôles de chacun pour éviter les confusions et permettre des actions organisées et synchronisées. Ainsi, comme pour le service PASF, des règles de fonctionnement inter-services seront établies, rédigées et diffusées afin que chaque personne confrontée aux phénomènes d’insécurité sache comment réagir. L’entreprise s’engage à ce que l’ensemble des règles soient établies et diffusées avant décembre 2024. Un retour d’expérience sera fait une fois par an en CSSCT, puis en CSE pour évaluer la pertinence et l’impact de ces règles.
La connaissance et la compréhension du métier et des contraintes de chacun est indispensable à la bonne coordination des actions ainsi qu’à une meilleure communication. La mise en place du système de « vis ma vie », actuellement en vigueur et initialement destiné à découvrir un métier dans un objectif d’une potentielle évolution professionnelle, sera désormais ouvert dans le cadre de la prévention des phénomènes d’insécurité. L’objectif est d’amener à une meilleure compréhension des fonctions et ressources de chacun pour éviter les incompréhensions et les tensions dans les situations d’urgence. L’entreprise s’engage à satisfaire un maximum de demandes de « vis ma vie ». Les demandes qui auront fait l’objet d‘un refus seront motivés et considérées comme prioritaires dès qu’il sera possible de les organiser. Seront présentés en commission de suivi chaque année les résultats issus des demandes effectuées, réalisées et refusées avec le motif associé.
2.4 Matériel contribuant à la sécurisation
Outre les moyens humains mis en œuvre pour éviter la survenance des phénomènes d’incivilité, des moyens matériels peuvent également être mis en place.
2.4.1 Maintien ou renouvellement des plexiglas
Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir les plexiglas qui ont été posés dans les bus, sauf refus de l’autorité organisatrice. Ce système de protection offre une forme de dissuasion auprès du public. L’entretien et le remplacement des plexiglas sera assuré par le service maintenance dès signalement par un collaborateur de l’absence ou la vétusté de celui-ci. De plus, l’entreprise s’engage à intervenir auprès de l’Autorité Organisatrice pour favoriser l’achat de véhicules équipés de vitres anti-agression dans le cadre du renouvellement de la flotte.
2.4.2 La vidéoprotection
L’ensemble du parc doit bénéficier du système de vidéoprotection afin d’assurer un rôle de dissuasion mais également d’aide en cas de phénomène d’insécurité.
Afin de garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des systèmes de vidéoprotection et de leur possible utilisation, il est convenu entre les parties qu’un état des lieux sera effectué de manière régulière. Ainsi, une information semestrielle récapitulant le matériel et son état de fonctionnement sera présentée à la commission de suivi du présent accord ainsi qu’aux membres du CSE.
Le traitement des images et des sons, leur utilisation et leur conservation feront l’objet d’une charte de bon fonctionnement qui sera annexée au présent accord. Elle aura pour objet de définir :
les circonstances et les modalités de prélèvement des images,
le visionnage de celles-ci,
leur traitement.
L’entreprise s’engage donc à constituer un groupe de travail qui aura pour tâche d’établir l’ensemble des modalités de gestion et d’organisation de la vidéoprotection concernant tout incident survenant dans les bus. Elle s’attachera à fournir la charte au plus tard à la fin du 2ème trimestre 2024.
Plus précisément, la vidéoprotection peut être utilisée dans les cas suivants (article 4 du règlement intérieur) :
agression physique ou verbale,
vandalisme,
litige avec un client ou un tiers,
incident à bord,
harcèlement,
vol,
comportement déviant,
réquisition de la justice ou des forces de police.
Il est à noter que la réquisition judiciaire entraîne pour l’entreprise l’obligation de fourniture des enregistrements.
2.4.3 La géolocalisation des véhicules de service
L’ensemble du parc bus est d’ores et déjà équipé de système de géolocalisation pour des raisons de sécurité.
Au regard des impératifs de garantie de sécurité et d’efficacité des interventions, les parties conviennent d’équiper les véhicules de service de systèmes de géolocalisation. Ainsi, le personnel amené à travailler seul sur le réseau pourra être rapidement localisé en cas de besoin ou de difficulté. De même, les équipes du temps réel disposeront d’un visu rapide et clair de la situation des patrouilles pouvant intervenir au plus vite sur le terrain en cas d’incident. En conséquence, l’entreprise s’engage à équiper l’ensemble de son parc de véhicules de service d’ici la fin de l’année 2024. Un bilan semestriel sera présenté à la commission de suivi et en CSE, au même titre que pour la vidéoprotection.
2.5 Les partenariats et la coopération avec les acteurs locaux
Afin d’apporter des solutions efficaces pour lutter contre les phénomènes d’insécurité, l’entreprise s’engage à développer des partenariats, notamment locaux. Ces partenariats ont pour objet la mise en place d’actions concertées sur le réseau.
Le partenariat principal de prévention de l’entreprise est Citéo. Prestataire spécialisé dans la médiation et la facilitation, c’est un partenaire de premier plan dans le cadre du mieux-vivre ensemble et le développement d’une politique de prévention au sein des transports en commun.
Les domaines d’intervention de Citéo sont variés et comprennent notamment :
Une présence active de proximité pour créer un sentiment de sécurité auprès des conducteurs et de la clientèle empruntant nos véhicules,
La mise en place de temps de sensibilisation et de prévention auprès de différents publics pour leur faire appréhender les codes du transport en commun,
Des actions auprès des personnes en marge des situations sociales afin d’éviter les squats dans les transports,
Un travail sur la fraude avec incitation à la validation, pour éviter la survenance de tensions avec les conducteurs,
Une présence terrain pour répondre aux questions sur les transports avec pour objectif de préparer les clients et leur faire aborder le transport sans stress,
Une intervention dans le cadre de la gestion des conflits,
Un accompagnement des conducteurs sur certaines lignes et certains créneaux pour fluidifier : la présence des médiateurs a pour objectif de s’occuper des flux importants de voyageurs pour décharger mentalement les conducteurs,
Un travail de partenariat et de relais sur les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) :
le transport est considéré comme une institution, il faut donc créer du lien et de la confiance pour amener les gens dans les transports et faire en sorte que celui-ci se déroule en toute sérénité. L’objectif est également de participer à la levée des freins à la mobilité afin de donner aux gens la possibilité de se rendre au travail, se soigner, ou réaliser tout acte du quotidien.
A ce titre, l’entreprise maintiendra et augmentera dans la mesure du possible les actions avec Citéo.
De même, les partenariats avec les acteurs locaux et collectivités locales doivent se maintenir voire progresser afin de mieux connaître les problématiques liées au tissu socio-économique du territoire et apporter ainsi une contribution à la mise en place de solutions de prévention. A ce titre, le rôle du service PASF est primordial. L’entreprise s’engage donc à ce que la participation aux CLS soit maintenue. Un état des lieux de ces interventions sera présenté chaque trimestre en CSSCT par le Responsable.
2.6 La protection des personnes et des biens sur site
2.6.1 La procédure objets trouvés
Les lieux publics sont, par essence, des lieux de passage à forte densité de population qui amènent à récolter de nombreux objets oublis ou laissés par leurs propriétaires.
A ce titre, les salariés au contact avec le public sont amenés à prendre en charge des objets qui ne leur appartiennent pas et dont ils se retrouvent en responsabilité.
Afin de les aider à gérer ce type de situation qui peut amener à des conflits ou des mises en cause par les tiers ayant oublié les objets, une procédure relative aux objets trouvés sera mise en place et diffusée au sein des sites. Cette procédure sera présentée en CSE et diffusée au plus tard au 1er trimestre 2024.
2.6.2 Le plan Vigipirate
L’ensemble des sites de l’entreprise doit faire l’objet d’une attention particulière en termes de sécurisation des lieux et des accès.
Ainsi, l’entreprise se doit d’assurer la sécurité de ses collaborateurs et de revoir, le cas échéant, les mesures prises en ce sens.
A ce titre, l’entreprise s’engage à
mettre à jour la procédure de vidéoprotection des locaux en réalisant un audit du matériel et des pratiques, au même titre que la vidéoprotection dans les bus,
se mettre en conformité avec les mesures préconisées dans le rapport établi par les forces de police suite aux visites effectuées en 2023 sur les sites,
Dans le même esprit, la présence de tiers sur les sites ne relevant pas de la qualification d’ERP (établissement recevant du public) se fera de la manière suivante :
aucun tiers, non lié par un contrat de prestation de service, ne pourra être reçu sans RDV préalable avec un responsable ou un encadrant : il en va ainsi notamment des personnes invitées à établir un constat, à rendre des effets appartenant à l’entreprise.
Pour les tiers liés par un contrat de prestation de services, il appartiendra au responsable du contrat de diligenter les actions nécessaires pour que le prestataire puisse intervenir dans des conditions conformes aux préconisations relatives au plan Vigipirate.
Article 3 – Les mesures d’accompagnement du collaborateur
Les phénomènes d’insécurité sont significatifs pour les collaborateurs et induisent un impact physique et/ou psychologique qu’il est important d’accompagner.
3.1 La prise en charge du collaborateur à la survenance de l’incident
L’importance de la communication envers le collaborateur est primordiale et le lien de confiance lors de la survenance d’un phénomène d’insécurité implique une disponibilité de la hiérarchie. Ainsi, l’ensemble des dispositions du présent article seront assurées par l’encadrant direct. En cas d’empêchement de ce dernier, quel qu’en soit l’origine, ce dernier s’organisera pour qu’une personne appartenant à la hiérarchie soit présente pour recevoir le collaborateur.
Dès la survenance du phénomène d’incivilité ou d’insécurité, le responsable direct ou la hiérarchie présente se rend présente et disponible :
Elle reçoit le collaborateur, si ce dernier est en capacité d’être reçu. Ce premier entretien vise à écouter le collaborateur agressé,
Elle propose au collaborateur une orientation vers un service de soutien psychologique,
Elle l’accompagne dans le cadre de son dépôt de plainte afin d’assurer un soutien,
Elle prend toutes les mesures nécessaires complémentaires (établissement de la DAT ou inscription au registre bénin, remise de la feuille de soins).
Dans le cadre d’un dépôt de plainte, ce dernier sera effectué dans la mesure du possible sur le temps de travail du collaborateur. L’encadrant ou la hiérarchie fera en sorte d’organiser en lien avec la panification le dépôt de plainte. Dans le cas où l’organisation des services ne le permet pas, le dépôt de plainte se fera en dehors du service mais sera comptabilisé comme du temps de travail effectif, avec les droits qui y sont attachés.
Dans le cas où le collaborateur a dû être hospitalisé suite à son agression, il appartiendra à la hiérarchie d’organiser son retour au domicile, en particulier en dehors des heures d’ouverture du réseau. Ainsi, il pourra être envisagé soit
De faire appel à un proche désigné par le collaborateur,
De faire appel à un taxi pour ramener le collaborateur à son domicile.
L’entreprise s’assurera donc de la fiabilité des données relatives aux personnes à prévenir en cas d’incident dans les dossiers du personnel. Elle fera également en sorte d’établir un partenariat avec des sociétés de taxi afin de pouvoir faire appel à elles en cas de besoin.
3.2 Le suivi du collaborateur
3.2.1 Le collaborateur ne prend pas d’arrêt de travail
A son retour au travail, l’encadrant direct ou la hiérarchie présente veillera à recevoir le collaborateur agressé et faire le point. L’objectif est de s’assurer qu’il a effectivement la capacité de reprendre son activité professionnelle sans risque. Si besoin, l’encadrant sera amené à réfléchir et instaurer des modalités spécifiques et temporaires d’organisation du travail.
3.2.2 Le collaborateur est en arrêt de travail
Le maintien du lien social est primordial dans le cadre d’un arrêt de travail. Il permet aux deux parties
de se rencontrer à intervalles réguliers pour faire des points de situation,
de mettre en place des actions de prévention pour éviter la désinsertion professionnelle,
d’anticiper le retour au travail par le biais de dispositifs tels que l’essai encadré, le temps partiel thérapeutique
Ainsi, chaque personne placée en arrêt de travail suite à un phénomène d’insécurité fera l’objet
d’un suivi par son encadrant direct chaque semaine au cours du premier mois d’arrêt, puis chaque mois si cet arrêt vient à être prolongé afin de maintenir le lien social et professionnel,
d’une proposition de RDV de liaison en présentiel assuré par la hiérarchie et le service RH. Ce RDV sera tenu au moins une fois par trimestre, voire plus si la situation le nécessite.
Un bilan des suivis et RDV effectués sera présenté en commission de suivi ainsi qu’en CSE chaque année.
3.3 Les mesures d’accompagnement en termes juridiques, psychologiques et financières
L’entreprise propose l’assistance juridique et psychologique au collaborateur victime d’un phénomène d’insécurité tout au long de l’affaire et jusqu’à son terme.
Ainsi, l’encadrement tient à la disposition des collaborateurs les informations de contact des prestataires susceptibles d’apporter une aide sur le plan psychologique. C’est dans cette optique que l’entreprise a renouvelé les conventions qu’elle a conclues auprès de deux organismes : France Victimes 62 et le SSTRN. Le collaborateur est libre d’y recourir et il n’a pas l’obligation de le faire immédiatement après la survenance de l’incident. L’entreprise s’engage à mettre à disposition des collaborateurs un support indiquant ces informations de contact et les modalités de déroulement de celles-ci. Elle fera de même auprès de l’encadrement afin de lui faire connaître ces mêmes dispositifs.
Du point de vue de l’accompagnement juridique, la hiérarchie fera le nécessaire pour saisir l’avocat en charge de la défense des intérêts du collaborateur agressé. Elle organisera un contact entre l’avocat et le collaborateur. De même, elle s’assurera de l’ensemble des démarches liées à la procédure pénale et se chargera d’expliquer celles-ci au collaborateur. L’encadrement de proximité veillera à accompagner le collaborateur lors des audiences pénales nécessitant sa présence.
Enfin, l’entreprise assurera l’aide au recouvrement des dommages et intérêts que les Tribunaux pourront prononcer en faveur des collaborateurs. Elle mettra en place les démarches nécessaires auprès des fonds d’aides aux victimes d’infractions pénales (CIVI, SARVI) ou par recours direct auprès de l’auteur de l’infraction (mise en demeure d’exécuter par huissier). Dans le cas où ces démarches s’avèrent infructueuses ou après épuisement des voies de recours et/ou prononciation de l’insolvabilité du condamné, l’entreprise s’engage à prendre en charge les dommages et intérêts attribués par la juridiction pour la partie non recouvrée par le collaborateur. Cette prise en charge se fera dans la limite de 3 fois le PMSS. Cette limite correspond aux dommages et intérêts correspondant à des préjudices qui n’ont pas déjà été indemnisés par l’entreprise.
Article 4 – La communication
Les parties déclarent qu’il est essentiel de conserver un maximum de transparence envers les représentants et envers le personnel en cas de survenance de phénomène d’insécurité sur le réseau.
Ainsi, les parties conviennent que lors de la survenance d’un tel événement, la communication aura lieu selon les modalités suivantes :
Diffusion et affichage de l’EVENGRAVE,
Communication des données relatives aux suites données à l’événement concernant le collaborateur lui-même,
Afin d’assurer une communication rapide de la survenance des phénomènes d’insécurité et de maintenir un dialogue constructif avec les représentants du personnel, ces derniers seront appelés au plus tôt après l’événement afin de faire un point de la situation.
Pour faciliter la fluidité des échanges, le contact avec les représentants du personnel se fera dans un ordre pré-établi respectant la préséance visée à l’article 1er du présent accord et qui fait de la CSSCT l’instance principale sur le sujet.
Ainsi, l’encadrant qui sera amené à gérer un phénomène d’incivilité devra contacter dans l’ordre :
un des membres de la CSSCT de la zone géographique concernée par l’incident,
en cas d’impossibilité de joindre l’un des membres de la CSSCT, le/la Secrétaire du Comité Social Economique,
dans le cas où aucun des 2 représentants précédents ne seraient joignables, il conviendra de contacter un des Délégués Syndicaux.
De même, pour une action plus efficiente des encadrants d’astreinte en cas de phénomène d’insécurité et leur permettre de gérer au mieux la communication auprès des IRP, des modes opératoires seront diffusés et mis à disposition des personnes susceptibles d’assurer l’astreinte opérationnelle. Ces modes opératoires seront mis en place au plus tard à la fin du 2nd semestre 2024. Chaque personne intégrant l’astreinte sera mise au fait dès son intégration dans celle-ci.
Article 5 : Information sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord
Aux fins de suivre au plus près la mise en application de l’accord, les parties conviennent d’organiser une commission de suivi paritaire qui se tiendra annuellement.
Cette commission sera composée des membres suivants : Des DS signataires, Des membres de la Direction,
Cette commission a pour objectif de s’assurer de la bonne application des dispositions du présent
accord.
Une fois par an, la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information auprès du comité social et économique lors d’une réunion ordinaire.
. Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires et devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.
Pour se faire, les représentants des signataires de l’accord initial et des organisations syndicales y ayant adhéré conviennent de se rencontrer à la requête de l’un d’entre eux formulée par lettre remise en main propre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des signataires moyennant un préavis d’un mois.
Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt suivantes, à la diligence de la Direction : Un exemplaire signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la signature Un dépôt sur la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes
Mention de cet accord sera faite les panneaux d’affichage de la Direction, ainsi que sur les panneaux des sites de la société.
Un exemplaire de cet accord sera mis à la disposition des salariés auprès du service du personnel.
Fait en 8 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,
