Accord annuel portant sur la politique salariale 2022
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, les parties se sont réunies le 23 décembre 2021, le 20 janvier, le 9 février, les 8 et 21 mars et le 4 avril 2022.
À la suite du temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord : ENTRE
l’organisation syndicale C.F.D.T représentée par, assisté par
ET
la Sarl TRANSDEV AUXERROIS, représentée par, en qualité de directeur et assistée par en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sauf indication contraire dans les articles qui suivent, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Auxerrois dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord.
EVOLUTION DE LA VALEUR DE POINT
L’inflation moyenne sur l’année 2021 est de +1,67%, il a été convenu d’augmenter la valeur de point Transdev Auxerrois de 2,50 % à compter du 1er avril 2022. La valeur de point est ainsi portée de 9,14 € à 9,36 € à partir du 1er avril 2022.
PRIME VACANCES
Les parties ont convenu de la création d’une “prime vacances” versée chaque année sur le salaire du mois de juin. Cette prime récompense l’effort des salariés selon les conditions suivantes :
Être présent dans l’entreprise au 1er juin de l’année de versement de la prime ;
Entre zéro et un an de présence dans la société, la prime n’est pas versée ;
La prime est calculée au prorata de la durée contractuelle (salariés à temps partiel) ;
La prime est versée en fonction du présentéisme de chaque salarié. Plus précisément, la prime est versée si et seulement si le salarié est présent au poste au moins durant dix mois (300 jours calendaires) dans la période de référence ci-dessous ;
La période de référence est comprise entre le 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N ;
La prime vacances est versée sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année.
Le montant maximum de la prime vacances est fixé à 350 € bruts.
MUTUELLE
Afin d’absorber une part de l’augmentation de la mutuelle en 2022, il est convenu, à compter du 1er janvier 2022 de faire évoluer la part patronale de 42,03 € à 49,39 € sur la cotisation base isolée salarié (soit + 17,50% d’augmentation sur la prise en charge patronale).
Part salarié Part Employeur Total Salarié 31,65€ 49,39€ 81,04€ Famille 106,21€ 49,39€ 155,59€ Pour information, les nouveaux tarifs sont de :
TICKET MOBILITE
Le ticket mobilité, mise en place par la région Bourgogne Franche Comté, consiste en une aide mensuelle destinée à soutenir financièrement les salariés et apprentis (structures publiques et privées) dépendants de la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Ce dispositif répond à deux objectifs principaux :
Apporter une réponse transitoire à certains besoins de déplacements en zone blanche de mobilité (c’est-à-dire non couverte par du transport en commun), donc essentiellement en secteur très peu dense ;
Apporter un soutien au pouvoir d’achat des habitants pour les déplacements domicile-travail qu’ils doivent accomplir en véhicule personnel en l’absence de transport collectif.
Il se conçoit comme le pendant à la prise en charge des abonnements de transports en commun (auquel il n’est pas cumulable).
Sur adhésion de la société Transdev Auxerrois au dispositif, la Région contribue à hauteur de :
20 €, applicable 11 mois sur 12, pour un salarié (soit un soutien financier mensuel total de 40 € minimum pour le bénéficiaire),
10 €, applicable 11 mois sur 12, pour un apprenti (soit un soutien financier mensuel total de 20 € minimum pour le bénéficiaire).
Les critères requis :
Résider en Bourgogne-Franche-Comté ;
Être salarié en CDI ou en CDD de minimum 1 mois ;
Percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou inférieur à 2 fois le SMIC (2 450 € net environ) ;
Effectuer un déplacement domicile-travail de 30 km minimum aller ;
Le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c’est le cas, être égal ou supérieur à une durée de 1 heure (pour un trajet) ;
La situation des horaires variables ou modifiés en cours d’année est laissée à l’appréciation de l’employeur pour le maintien ou sortie du dispositif ;
Cas des apprentis : ils sont rendus éligibles à hauteur de 50 % du montant du ticket mobilité.
ENGAGEMENTS RECIPROQUES SUR LES NAO 2023
Pour la prime vacances :
Sous condition de la signature d’un protocole d’accord des NAO en 2023, Les partenaires s’engagent à modifier la prime vacance comme suit :
Être présent dans l’entreprise au 1er juin de l’année de versement de la prime
0 € pour les personnes avec moins d’un an de présence dans l’entreprise ;
350 € pour les personnes dont l’ancienneté est comprise entre 1 et 3 ans d’ancienneté ;
700 € pour les personnes présentes depuis plus de 3 ans dans l’entreprise ;
La prime est calculée au prorata de la durée contractuelle (salariés à temps partiel) ;
La prime est versée en fonction du présentéisme de chaque salarié. Plus précisément, la prime est versée si et seulement si le salarié est présent au poste au moins durant dix mois (304 jours calendaires) durant la période de référence ci-dessous ;
La période de référence est comprise entre le 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N ;
La prime vacances est versée sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année.
Les parties s'accordent pour intégrer cet engagement dans l’enveloppe des NAO 2023 soit un effort de 1% de la masse salariale en 2023.
POURSUITE DE L’AGENDA SOCIAL PLURI-ANNUEL
La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations du travail.
Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Care – Share – Dare » (soit Prendre soin, Partager, Oser)
Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, d’un indice de positivité, chaque année, qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après :
Dimension 1 : Conditions de travail positives ;
Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive ;
Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures ;
Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif ;
Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures.
DROIT A LA DECONNEXION
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE
Les parties réaffirment avec force que Transdev Auxerrois assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Auxerrois mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
MESURES DE PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : - En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique - En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Auxerre, le 6 avril 2022, en 7 exemplaires originaux
