TRANSDEV BASSIN ANNECIEN, dont le siège social est sis : 10 Rue de la Césière, 74600 Annecy, représentée par
D’une part, Et :
Le délégué syndical
FO,
Le délégué syndical
SUD SOLIDAIRES,
Le délégué syndical
UNSA,
D’autre part.
PREAMBULE
Au titre de la négociation annuelle pour 2024, des discussions ont été menées les 11 janvier, 24 janvier, 7 février et 6 mars. Monsieur était accompagné de Monsieur. Monsieur était accompagné de Madame. Monsieur était accompagné de Madame. Monsieur était accompagné de Madame.
La Direction rappelle la situation financière de l’entreprise Transdev Bassin Annécien présentant un résultat négatif de – 525 K€ pour l’année 2023. Ce résultat certes en progression impose de la prudence dans nos engagements et notre politique de rémunération future.
Néanmoins le réengagement pour le compte de nos contrats SIBRA permet de garantir un horizon plus dégagé pour l’avenir de l’entreprise.
En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour finalement porter l’effort sur la rémunération de l’ensemble du personnel.
I- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Des tableaux extraits du rapport économique et social de l’exercice 2023 ont été présenté afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et des Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération. Suite à cette présentation, les membres de la Délégation syndicale constatent qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. Ils s’accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité hommes-femmes.
II – DISPOSITIONS
AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE
Les taux horaires et salaires mensuels de base de l’ensemble des personnels hors Cadres font l’objet d’une revalorisation :
De 4.1% pour le personnel d’atelier, et administratif
De 6% pour les conducteurs
Les nouveaux taux horaires conducteurs sont déterminés dans le tableau suivant :
Coeff Tx horaire 140V
13,0023 €
142V
13,1294 €
145V
13,2630 €
150V
14,2423 €
155V
14,4305 €
REVALORISATION DES PRIMES
La prime SIBRA fera l’objet d’une revalorisation de 25% atteignant ainsi le montant de 4€ brut.
La prime réactivité fera l’objet d’une revalorisation de 50% atteignant ainsi le montant de 15€ brut.
REMUNERATION DES COUPURES
Les coupures SIBRA seront rémunérées en temps indemnisé à 100% sur les lignes L1 à L40.
REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale des tickets restaurant fera l’objet d’une revalorisation de 25% atteignant ainsi le montant de 10€. Les contributions employeur (60%) et salarié (40%) sont maintenues dans les mêmes proportions.
REVALORISATION DE LA PART EMPLOYEUR MUTUELLE
Le montant de la part employeur mutuelle fera l’objet d’une revalorisation de 20% atteignant ainsi 60€.
HARMONISATION DES GRILLES D’ANCIENNETE
La grille d’ancienneté conducteurs tel qu’indiqué ci-dessous sera appliquée à l’ensemble des salariés.
Grille Ancienneté
1 an 3% 2 ans 4% 5 ans 6% 7 ans 10% 10 ans 11% 15 ans 12% 20 ans 16% 25 ans 18%
III - Information sur le droit à la reconduction des contrats saisonniers
L'ordonnance du 27 avril 2017 a créé une obligation relative à l'information sur le droit à la reconduction des contrats saisonniers par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès lors que
1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans l'entreprise sur deux années consécutives ;
2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
A cet effet, un courrier est envoyé aux saisonniers remplissant les conditions ci-dessus par mail ou par recommandé avec accusé de réception. Toutefois, il est convenu que dès lors que le saisonnier aura fait l’objet d’une sanction écrite au cours d’une saison, il ne bénéficiera pas du droit à la reconduction de son contrat saisonnier, par conséquent aucun courrier ne lui sera adressé.
IV – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE
Le présent accord à durée indéterminée entre en application au 1er mars 2024, excepté les dispositions relatives aux coupures qui entrent en application à compter du 29 avril 2024.
Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours ou au titre de l’année 2024. Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après réalisation de la déduction précitée.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la DDETS, ainsi qu’un exemplaire au conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Annecy, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, Le
