Accord d'entreprise TRANSDEV BASSIN ANNECIEN

Procès Verbal d'accord Négociations Annuelles 2025

14 accords de la société TRANSDEV BASSIN ANNECIEN

Le 20/03/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Stress, risques psycho-sociaux
• Autre, précisez
• Droit à la déconnexion et outils numériques

• UNSA

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PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2025

Entre les soussignés :

 La sociétéTRANSDEV BASSIN ANNECIEN , dont le siège social est sis : 10 Rue de la Césière, 74600 Annecy, représentée par

D’une part,

Et :

 Le délégué syndicalFO ,

 Le délégué syndicalSUD SOLIDAIRES ,

 Le délégué syndicalUNSA ,

D’autre part.

PREAMBULE

  Au titre de la négociation annuelle pour 2024, des discussions ont été menées les 9 janvier, 22 janvier, 18 février et 20 mars 2025. Monsieurétait accompagné de Monsieur. Monsieurétait accompagné de Madame. Monsieur était accompagné de Monsieur. Monsieur était accompagné de Madame.

 La Direction rappelle la situation financière de l’entreprise Transdev Bassin Annécien présentant un résultat négatif de– 821 K€ pour l’année 2024.

Ce résultat en recul impose de la prudence dans nos engagements et notre politique de rémunération future.

En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour finalement porter l’effort sur la rémunération de l’ensemble du personnel.

I- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

 Des tableaux extraits du rapport économique et social de l’exercice 2024 ont été présenté afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et des Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération.

Suite à cette présentation, les membres de la Délégation syndicale constatent qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. Ils s’accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité hommes-femmes.

II – DISPOSITIONS

1. 1. AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

Les taux horaires et salaires mensuels de base de l’ensemble des personnels hors Cadres font l’objet d’une revalorisation de 1.2%.

  Les nouveaux taux horaires conducteurs sontdéterminés dans le tableau suivant :

Coeff	Tx horaire
140V	13,1583 €
142V	13,2869 €
145V	13,4222 €
150V	14,4132 €
155V	14,6037 €

1. 1. REVALORISATION DES PRIMES

 La prime petit déjeuner fera l’objet d’unerevalorisation pour atteindre le montant de 5€ net.

Le prime Aéroport fera l’objet d’une revalorisation pour atteindre le montant de 35€ brut.

La prime double étage est renommée prime double essieu, fera l’objet d’une revalorisation pour atteindre le montant de 20€ brut.

1. 1. MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PRESENTEISME

 Deux paramètres sont pris en compte pour la déterminer : le présentéisme individuel (celui du salarié concerné) et le présentéisme collectif (celui de l’ensemble des salariés deTransdev Bassin Annécien).

1. Présentéisme individuel 

• La présence au travail du salarié tout au long de chaque mois générera une prime « Présentéisme individuel » égale à 21 €,

• La présence au travail du salarié tout au long de chaque mois déduction faite de 1 jour d’absence générera une prime « Présentéisme individuel » égale à 10.5 €,

•  La présence au travail du salarié tout au long de chaque mois, déduction faite de 2 jours d’absences et plus ne générera pas de prime « Présentéisme individuel »

  Lesabsences prises en compte sont celles mentionnées sur les bulletins de paie de juin 2024 à mai 2025 et concernent toutes type d’absence hors CP, RTT, RC, Absence autorisée non rémunérée (AANR), congé exceptionnel familial, congé maternité/paternité, congé parental, congé sans solde. Le nombre de jours d’absence est calculé en jours calendaires.

La prime de présentéisme individuelle est proratisée pour les salariés à temps partiel et pour les salariés arrivés en cours d’année.

1. Présentéisme collectif

Il est déterminé en fonction du nombre de jours d’absence constatés dans l’année. Un taux d’absentéisme annuel est calculé selon la formule suivante :

Taux d’absentéisme = (nombre de jours calendaires perdus (Accident du Travail, Maladie Professionnelle, Accident de Trajet, Maladie, Grève) / (heures travaillées sur la période) x 100

La prime « Présentéisme individuel » peut être majorée en fonction du pourcentage de l’absentéisme constaté dans l’entreprise sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Ainsi, si le taux d’absentéisme collectif diminue par rapport à N-1 de :

• -0.2%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 5 %,

• -0.4%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 10%,

•  -0.6%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de15%,

• -0.8%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 20%,

• -1%, la prime « Présentéisme individuel » est majoré de 25%.

Le résultat obtenu après cette majoration éventuelle constitue la prime « Présentéisme » dont le versement en une seule fois aura lieu en juin 2025.

Les parties conviennent de se revoir afin de faire le bilan de cette prime de présentéisme à l’issue de la première année de mise en œuvre.

1. 1. AUGMENTATION DU BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

 Le montant versé par l’employeur au titre des activités sociales et culturelles au CSE sera de 0.75% de la masse salariale.

1. 1. MODIFICATION DE LA CONDITION D’ANCIENNETE POUR LE VERSEMENT DU 13EME MOIS

Le treizième mois sera versé à tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre de chaque année. Les autres conditions pour percevoir le 13ème mois ne sont pas modifiées.

 

1. 1. MODIFICATION DES CONGES D’ANCIENNETE

 Les salariés ayant 5 ans d’ancienneté révolus, bénéficieront chaque année d’un jour de congéd’ancienneté, les salariés ayant 10 ans d’ancienneté révolus bénéficieront chaque année de deux jours de congé d’ancienneté, les salariés ayant 15 ans d’ancienneté révolus bénéficieront chaque année de trois jours de congé d’ancienneté, et les salariés ayant 20 ans d’ancienneté révolus bénéficieront chaque année de quatre jours de congé d’ancienneté.

Pour rappel, les congés d’ancienneté sont octroyés au 1er juin de chaque année et sont à prendre avant le 31 mai N+1. S’ils ne sont pas pris avant le 31 mai N+1 ils sont perdus et ne font pas l’objet d’un report.

III- DROIT A LA DECONNEXION

 Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à sesoutils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

•  S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

 Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous lessalariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

 Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Enfin, il est rappelé que les salariés ne doivent pas répondre lorsqu’ils se trouvent en situation de conduite.

IV – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Le présent accord à durée indéterminée, entre en application au 1er janvier 2025, excepté les dispositions relatives aux primes petit déjeuner, aéroport et double essieu qui entrent en application au 1er  mars 2025.

 Il est expressément admis que les majorations convenuesci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours ou au titre de l’année 2024.

Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après réalisation de la déduction précitée.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la DDETS, ainsi qu’un exemplaire au conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Annecy, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,

 Le20 mars 2025.

Directeur  TRANSDEV BassinAnnécien	Délégué Syndical FO
Délégué Syndical SUD SOLIDAIRES	Délégué Syndical UNSA