Constituant ensemble « les parties ». Préambule Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Transdev BFC Nord ont décidé de négocier dans l’objectif de signer un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à parvenir à une mise en place optimum du renouvellement du CSE au vu du contexte économique et social de l’entreprise suite à la perte du contrat de Délégation de Service Public d’Auxerre impactant la sous-traitance de Transdev BFC Nord. Dans ce contexte, les parties ont décidé à l’unanimité, lors de la réunion du CSE du 19 octobre 2023 de proroger les mandats actuels. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était le 6 décembre 2023. Les mandats des représentants du personnel de la société Transdev BFC Nord sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage à organiser les élections professionnelles pour le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à son terme prévu le 31 décembre 2024. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Article 3 – Dépôt et mesures de publicité Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : - En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique - En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes Fait à Auxerre, le 25 octobre 2023 en 6 exemplaires,
