La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignées, « TRANSDEV BOUCLE DES LYS »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives,
La CGT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée
L’UST- SUD représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Les parties rappellent que dans le cadre de l’Accord socle des sociétés dédiée de Transdev en Ile de France du 27 Novembre 2020 et de sa déclinaison locale à travers de l’accord relatif au Statut Social de la société Transdev Boucle des Lys du 28 novembre 2022, une garantie de rémunération a été mise en œuvre pour les salariés transférés au sein de Transdev Boucle des Lys au 1er Aout 2022.
Sur la première période de référence (du 1er Aout 2022 au 31 Juillet 2023), l’application des accords précités a permis le versement d’avance d’indemnités différentielles mensuelles à compter du mois d’octobre 2022 et une régularisation annuelle sur le mois de septembre 2023.
Lors du calcul de la régularisation annuelle, il est apparu que sur la méthode de calcul déployée pour le versement de l’indemnité différentielle mensuelle a généré structurellement des trop-perçus dommageables pour les salariés concernés et l’entreprise.
La Direction et les partenaires sociaux ont engagé des discussions afin de modifier le mode de versement des avances sur l’indemnité différentielle et ainsi limiter les risques de trop-perçus.
Le présent avenant vise donc :
A modifier la méthode de calcul déployée pour le versement de l’avance sur indemnité différentielle mensuelle et ainsi limiter les risques de trop-perçus en intégrant dans le calcul mensuel un comparatif entre le salaire de base moyen du salarié pendant la période du 1eraout 2021 au 31 juillet 2022 revalorisé des NAO.
TITRE I – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX
L’indemnité différentielle
Mode de versement de l’indemnité différentielle
Il est convenu que – sauf exception visée au paragraphe suivant – le versement de l’indemnité différentielle se fera désormais annuellement sans calcul d’avance mensuelle pour l’ensemble des salariés de Transdev Boucle des Lys. Par exception, pour le personnel de conduite qui était bénéficiaire d’une avance mensuelle de l’indemnité différentielle sur la première période de calcul de l’indemnité différentielle, les parties conviennent de la possibilité de maintenir un versement d’une avance mensuelle de l’indemnité différentielle versée au prorata du temps de présence sous réserve d’une demande expresse écrite du salarié. Afin de recueillir l’option retenue par les salariés concernés, la Direction leur remettra un formulaire. Le choix du salarié vaudra pour toute la durée du contrat de travail. En l’absence de réponse écrite du salarié, le calcul de l’indemnité différentielle annuel sera appliqué par défaut. Pour l’aider à faire son choix, la direction sensibilisera les salariés sur le niveau de trop perçu et ses causes lors de la première période de calcul de l’indemnité différentielle. A l’issue de la régularisation annuelle de septembre 2024, les salariés dont le calcul de l’indemnité différentielle est annualisé auront la possibilité de demander un versement mensuel au plus tard le 4 octobre 2024 pour les périodes de calcul suivantes. Ainsi le salarié qui en fera la demande disposera d’une avance d’indemnité différentielle dès le mois d’octobre 2024.
1.1.2.2 Définition et calcul de l’indemnité différentielle
Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 3.1.2.1 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de Transdev Boucle des Lys en ce qui concerne le calcul de l’indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des nouvelles dispositions applicables au sein de la Société Transdev Boucle des Lys. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence en cas d’absence du salarié. Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois) chez Transdev Boucle des Lys. L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Les parties conviennent de procéder au versement d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle uniquement pour le personnel de conduite dont la majeure partie de la rémunération variable est versée mensuellement. L’avance de cette indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence en cas d’absence du salarié.
Calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle
Pour le calcul de l’avance mensuelle, il est nécessaire de définir
Salaire de Base Mensuel de Référence (dit SBMR).
SBMR = Salaire de Base Mensuel contractuel moyen sur la période d’Aout 2021 à juillet 2022. Le SBMR sera revalorisé des majorations NAO à dû proportion et en fonction des dates d’effectivité de ces majorations.
MP = Nombre de Mois écoulé(s) sur la Période en cours
Avance mensuelle d’indemnité différentielle =
[SBMR x MP + (Blocs 2+3) * MP/12] *prorata temps présence de la paie sur MP – salaire de base contractuel cumulé MP + [(Blocs 2’ + 4 payées MP)] + avance indemnité différentielle MP]X 80%. Autrement dit, la formule ci-dessus revient à ce que l’avance mensuelle d’indemnité différentielle corresponde à la différence du cumul de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert proratisé au temps de présence ainsi que du SMBR fois le nombre de mois en cours sur la période, comparativement au cumul perçu des blocs 2 et 4, l’indemnité différentielle précédemment versée sur les mois antérieurs de la période de référence et du salaire de base versé et cumulé depuis le début de la période.
Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est positif, alors l’avance sera versée sur le bulletin de salaire du mois M. Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est négatif, alors aucune avance d’indemnité ne sera versée sur le mois M.
En cas de constat d’un trop perçu sur le cumul en cours versé au salarié, ce dernier ne sera pas repris sur le mois correspondant mais sera déduit le cas échéant de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle qui devrait être versée, ou à défaut à l’issue de la période de référence considérée.
Le détail du calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle est précisé en Annexe 2 du présent accord.
En fin de période de référence, en l’occurrence courant le mois de Septembre N+1, il sera réalisé un calcul de régularisation annuelle comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4 + les avances d’indemnités différentielles mensuelles versées sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période. Ce calcul est précisé en annexe 2 du présent accord.
La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle au travers d’une information consultation au CSE.
Pour les catégories de salariés autre que conducteur, les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle selon la formule : Indemnité différentielle versée = [garantie de rémunération décrite à l’article 4.1.1 x prorata de présence du salarié sur la période de référence considérée – rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4]
Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est positif, alors l’indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre.
Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est négatif, alors aucune indemnité ne sera versée. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période.
Information des salariés sur les dispositions de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une large diffusion, par tout moyen, au sein de la société Transdev Boucle des Lys.
Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’avenant
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, sera déposé à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DDETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Poissy, le 05 Mars 2024, en 5 exemplaires.
Pour la société TRANSDEV Boucle des Lys Monsieur XXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales Madame XXXXXXXXXXX
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE 1 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle sur la 2e période de calcul
Salaire de base mensuel de référence (SBMR) = Salaire de base mensuel contractuel moyen sur la période d’Aout 2021 à juillet 2022 revalorisé des NAO depuis la mise --en route de la DSP.
Mois de salaire
Salaire de base
Variables (M-1)
Avance sur Indemnité différentielle
Octobre 2023 Octobre Septembre [(blocs 2+3)x1/12xprorata temps de présence de la paie de septembre – [(Bloc 2’+4 payées de septembre) Novembre 2023 Novembre Octobre [(Blocs 2+3)x2/12]x prorata temps de présence de la paie de septembre à octobre – [(Blocs 2’+4 payées de septembre à octobre) + avance indemnité différentielle octobre] Décembre 2023 Décembre Novembre [(Blocs 2+3)x3/12]x prorata temps de présence de la paie de septembre à novembre – [(Blocs 2’+4 payées de septembre à novembre) + avance indemnité différentielle octobre à novembre] Janvier 2024 Janvier Décembre [(Blocs 2+3)x4/12]x prorata temps de présence de la paie de septembre à décembre – [(Blocs 2’+4 payées de septembre à décembre) + avance indemnité différentielle octobre à décembre] Février 2024 Février Janvier [(Blocs 2+3)x5/12]x prorata temps de présence de la paie de septembre à janvier – [(Blocs 2’+4 payées de septembre à janvier) + avance indemnité différentielle octobre à janvier] Mars 2024 Mars Février
[SBMR x 6 + (Blocs 2+3) x 6/12] x prorata temps présence de la paie de Septembre à Février 2024 -salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à février 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre à février 2024)]x 80% Avril 2024
Avril Mars
[SBMR x 7 + (Blocs 2+3) x 7/12] x prorata temps présence de la paie de Septembre à mars 2024 -salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à mars 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre à mars 2024)]x 80% Mai 2024 Mai Avril
[SBMR x 8 + (Blocs 2+3) x 8/12] x prorata temps présence de la paie de Septembre à avril 2024 -salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à avril 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre à avril 2024)]x 80% Juin 2024 Juin Mai
[SBMR x 9 + (Blocs 2+3) x 9/12] x prorata temps présence de la paie de Septembre à mai 2024 -salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à mai 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre à mai 2024)]x 80% Juillet 2024 Juillet Juin
[SBMR x 10 + (Blocs 2+3) x 10/12] x prorata temps présence de la paie de Septembre à juin 2024 -salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à juin 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre à juin 2024)] x 80% Aout 2024 Aout Juillet
SBMR x 11 + (Blocs 2+3) x 11/12] x prorata temps présence de la paie de septembre à juillet 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à juillet 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre à juillet 2024)] x 80%
Régularisation annuelle septembre
Septembre 2024 Septembre Aout
[Bloc 1 actualisé + (bloc 2+3)]xprorata temps présence de la paie de septembre 2023 à aout 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + 13eme mois + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à aout 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre à aout 2024]
