ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre :
La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignée, « TRANSDEV BOUCLE DES LYS »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxxx UST représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx CFE-CGC représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PRÉAMBULE
La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes ;
De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS.
Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à l’entreprise de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS. C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 1-1 - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties s’accordent sur le fait que La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS constitue
un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.
En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 1-2– Axes prioritaires définies par l’entreprise
La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive aux actions cibles dans les domaines définis par la loi, tout en prenant en compte prioritairement des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable. C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront :
L’emploi (embauche et mixité des emplois),
La formation et la progression professionnelles (formation, promotion, mobilité),
La rémunération,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 1-3– La méthode
L’accord au sein de La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS s’appuiera sur la méthodologie suivante : 1-3-1 - Un diagnostic sur la situation comparée Chaque année, La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS élaborera une analyse comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise (rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise). Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social et les indicateurs de l’index égalité professionnelle. 1-3-2 - La définition d’objectifs précis L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus. L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles est concerné par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l’accord sera susceptible de prévoir des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2-1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
ARTICLE 2-2 – OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES
ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de la politique emploi
3-1-1- Objectif :
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans l’ensemble de ces métiers constitue un élément essentiel de la mixité des emplois. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
3-1-2- Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires. Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles pré-existantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.
3-1-3 Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :
Nature des actions
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (France Travail, missions locales, services emploi des CA…) A- Mener des ateliers sensibilisation et des campagnes d’information pour promouvoir nos métiers auprès des femmes afin d’inciter des femmes à s’engager sur nos métiers actuellement dits masculins afin de tendre vers une mixité des embauches sur tout métier
A – Mener 1 action de sensibilisation par an. Augmenter de 1 point la proportion de femmes embauchées
Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche
A - Mener des actions de sensibilisation sur le cadre réglementaire de la diversité et de la non-réglementation
B – Généraliser la diffusion d’une note ou d’un guide d’information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel A - Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche
B- Diffuser à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel le guide d’information
Favoriser un processus de recrutement qui réduit les risques de discrimination : Méthodes de recrutement avec des informations collectives, tests de sélections et grille d’évaluation
A - Mener des sessions collectives de recrutement notamment pour les métiers de conducteur et d’animateur médiation.
B – Poursuite de l’utilisation de grilles et/ou de tests d’évaluation et de présélection des candidats fondés sur des critères de différenciation objectivables.
A – 100 % des sessions collectives de recrutement menées
B – Maintien de l’utilisation systématique des grilles et/ou des tests d’évaluation objectivés
3-1-4- Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Durant la durée de l’accord, l’impact des actions engagées sera analysé sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Avant accord
Répartition hommes-femmes des effectifs Au 31/12/2023 : 14 femmes sur un effectif de 124, soit 11,3% Répartition hommes-femmes des embauches Au 31/12/2023 : 4 femmes sur 25 personnes embauchées, soit 16%
ARTICLE 3-2– Les mesures en faveur de la formation et de la promotion professionnelle
3-2-1- Objectif :
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation et de la promotion professionnelle. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
3-2-2-Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications. A cet égard, La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS veillera à :
Équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle.
Promouvoir les actions de sensibilisation, de communication et de formation visant à favoriser, de manière égalitaire, une évolution interne des qualifications.
Respecter la répartition hommes-femmes dans le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.
3-2-3- Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :
Nature des actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Proposer lors de l’entretien de retour de congé maternité ou parental la possibilité de faire un bilan de compétence ou de suivre une formation Proposition systématique de bilan et/ou formations aux salariés de retour de congé de parentalité de plus de 6 mois lors de l’entretien de retour Développer le tutorat des femmes Développer le nombre de femmes ayant une mission de tutorat Promouvoir des périodes de professionnalisation et des actions de validation des acquis de l’expérience auprès des salariés de l’entreprise.
Informer sur les dispositifs tels que la VAE, le bilan de compétence, pour accéder à un niveau de qualification supérieur et faciliter pour les bénéficiaires, l’accès aux opportunités de mobilités et de promotions interne au groupe.
Favoriser la prise de décision collégiale en matière de promotion interne afin d’éviter tout phénomène de discrimination S’assurer que les décisions en matière de promotion interne soient prises de manière collégiale afin d’éviter tout phénomène de discrimination
3-2-4- Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Avant accord (au 31.12.2023)
Part du nombre d’heures de formation suivies par des femmes/ population féminine 7.28% du nombre d’heures de formation consacrées aux femmes Part du nombre de stagiaires femmes/ population féminine 9.49% des stagiaires sont des femmes
Ce pourcentage doit être ramené au % de la répartition femme/homme pour être réellement évaluable (en effet si la proportion de femmes évolue à la hausse ou à la baisse celui -ci suivra la tendance sans rien faire alors que l’objectif est qu’il évolue favorablement indépendamment de la proportion de femmes)
ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective
3-3-1- Objectif :
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives et de la classification des postes correspondante (CSP). Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
3-3-2- Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Au regard de la situation dans La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS, l’écart entre la médiane de la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et filière métier et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. A cet égard, La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS veillera à :
Equilibrer la répartition des augmentations individuelles entre les hommes et les femmes lors de l’élaboration de la politique salariale.
Apporter les mesures d’ajustement nécessaires sur les écarts de rémunération (écart ne répondant pas au principe de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables).
Apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts et classifications objectivement constaté (CSP)
Au regard de la situation dans l’entreprise, l’application de la grille de salaires pour les catégories « conducteurs » assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant cet emploi au sein de l’entreprise.
3-3-3- Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :
Nature des actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, prendre des mesures d’ajustement de salaire sans rétroactivité. Analyse des écarts existants et mise en place des ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables
3-3-4- Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Avant accord (au 31.12.2023)
Répartition hommes-femmes par âge La moyenne d’âge des femmes est de 42.14 ans Répartition hommes-femmes par ancienneté L’ancienneté moyenne des femmes est de 10.14 ans Nombre de femmes placées dans les dix plus hautes rémunérations. 4 femmes placées dans les dix plus hautes rémunérations.
ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (parentalité)
3-4-1- Objectif :
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais d’une meilleure articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
3-4-2- Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement en matière de détermination des conditions de travail, La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS considère qu’il est important que les mesures prises en matière d’organisation du travail puissent favoriser la mixité des emplois ; en effet une meilleure articulation entre la vie professionnelle/vie familiale est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des leurs qualifications.
3-4-3 Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
La société TRANSDEV BOUCLE DES LYS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :
Nature des actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Analyser la répartition homme-femme sur le travail à temps partiel. Réalisation d’une analyse détaillée sur le temps partiel. Préparer les départs en maternité ou en congé parentaux Mise en place d’échanges en amont du départ en congé maternité ou en congé parental et post retours (au plus tard dans le mois suivant le retour)
3-4-4 Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Avant accord au 31.12.2023
Répartition hommes-femmes des effectifs ayant accédé à un temps partiel 0 femme ayant accédé à un temps partiel
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an (au moment de la présentation en CSE) le rapport de situation comparée de l’année écoulée ainsi que les projets et actions engagées dans les domaines cibles de l’accord pour l’année en cours.
ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en application à compter du 1ER octobre 2024 et ce, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS. Le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) compétente.
Fait à POISSY, le 30 septembre 2024 en 6 exemplaires
