Transdev BOUCLE DES LYS, SAS au capital de 2 501 000€, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 892178336 dont le siège social est situé au 3 allée de grenelle 92130 Issy les Moulineaux. Société représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes, UCH UST représentée par XXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
CFE/CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes Marc BLAYAC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS entre la Direction et les Délégués Syndicaux le lundi 03 mars 2025. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires, effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du travail ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 03 mars, le 21 mars, le 04 avril et le 25 avril 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1.1 Salaire effectif
Salaire de base pour l’ensemble du personnel sont revalorisés de + 1,45%, avec effet rétroactif au 01/01/2025. Cette disposition ne sera applicable qu’aux salariés présents dans les effectifs au moment de son traitement de paie.
1.2 Renforcement du soutien aux œuvres sociales du CSE
Les œuvres sociales du CSE (Comité Social et Economique) regroupant l’ensemble des actions et avantages mis en place pour améliorer la qualité de vie des collaborateurs. A la suite des échanges avec les partenaires sociaux, l’entreprise a répondu favorablement à leur demande en accordant une subvention annuelle supplémentaires d’un montant de 16 000€.
1.3 La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
1.4 Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes
Un accord sur l’égalité hommes / femmes a été signé le 30 septembre 2024 dans le respect de la loi n°2006.340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi qu’en application de l’article 18 de convention collective relatif à l’égalité de rémunération et de traitement professionnels entre les hommes et les femmes. En outre, il est rappelé que le présent accord s’appuie également sur une grille de salaire, qui s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur sexe. Dans ce cadre, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ont été abordées. De plus, conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, nous publierons chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer le cas échéant, selon les modalités et une méthodologie définies par décret (Article L 1142-8).
Article 2 – L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans la mesure du possible, les situations de handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui souffriraient d’un handicap et d’ouvrir des postes à des personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les contraintes des métiers à exercer au sein de l’entité).
Article – 3 Protection sociale complémentaire des salariés
Des régimes professionnels de prévoyance complémentaires fixés par la branche sont d’application obligatoire. En ce qui concerne le régime des frais de santé, l’entité a suivi la mise en place des dispositions du Groupe TRANSDEV en matière d’harmonisation des dispositifs garantie frais de santé complémentaire possible à compter du 1er janvier 2018.
Article 4 – Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les salariés bénéficient d'un droit d’expression directe individuelle et/ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l'organisation de leur travail. Chaque salarié doit pouvoir user de ce droit par une démarche personnelle ou collective, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification. Cette expression n'emprunte immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel et ne peut être soumis à une autorisation préalable.
Article 5 – Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre décharge et envoyé électroniquement.
Fait à Poissy, le 30 avril 2025 (en 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XXXXXXXXXXXX En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
