ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE TRANSDEV BOUCLE DES LYS ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE TRANSDEV BOUCLE DES LYS G
Entre d’une part ;
L’entreprise TRANSDEV BOUCLE DES LYS
Domicilié au 28/34 Rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY Représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »
Et d’autre part
Les organisations syndicales au sein de l’Entreprise, représentée par :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée
Le syndicat SUD représenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE 4
ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES AU TITRE D’UN DIALOGUE SOCIAL LOYAL 4
1.1 Engagements de la Direction 4 1.2 Engagements des Organisations Syndicales4 1.3 Circulation dans l’Entreprise4
ARTICLE 2 – LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE5
2.1 Nombre de titulaires et de suppléants5 2.2 Durée de mandat5 2.3 Nombre de mandats successifs5 2.4 Périodicité des réunions5 2.5 Crédit d’heures6 2.6 Formations des élus titulaires et suppléants7 2.7 Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique7 2.8 Moyes mis à disposition du CSE8
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE 8
3.1 Ordre du jour, convocations, procès-verbal8 3.2 Déroulement des réunions CSE9 3.3 Participants aux réunions du CSE9 3.4 Rôle des membres suppléants10
ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET PARCOURS SYNDICAUX 10
4.1 L’entretien de début de mandat10 4.2 L’entretien d’évaluation et entretien professionnel11 4.3 L’évolution de carrière11 4.4 L’évolution salariale12 4.5 L’entretien de fin de mandat12
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 12
ARTICLE 6 LE ROLE ET LES ATTRIBUTIONS DES AUTRES COMISSIONS 13
La Commission Services et Roulements13
Article 7 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE ……………………………………………………………………13
7.1 Modalités de désignation………………………………………………………………………………………………………..14 7.2 Nombre et moyens………………………………………………………………………………………………………………….14 7.3 Attribution et modalités de fonctionnement …………………………………………………………………………..14
Article 8– BUDGETS PREVISIONNELS – APPROBATION DES COMPTES – COMPTE-RENDU DE FIN DE MANDAT DU CSE 14
8.1 Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE 14 8.2 Clôture des comptes – Rapport annuel d’activité et de gestion du CSE 14 8.3 Approbation des comptes annuels du CSE15 8.4 Compte-rendu de fin de mandat du CSE sortant16
ARTICLE 9 : ADHESIONS ULTERIEURES 16
ARTICLE 10 : EFFET DE L’ACCORD 17
ARTICLE 11 : DENONCIATION / REVISION 17
ARTICLE 12 DEPOT DE L’ACCORD 17
PREAMBULE
A la suite de la mise en place du Comité Social et Economique, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société se sont réunies afin de définir les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Le présent accord a été négocié en complément des dispositions prévues par cet accord groupe et pour tenir compte des spécificités de la Société.
A cette fin les parties se sont réunies en date du 27 septembre 2024 et du jeudi 05 décembre 2024 afin de négocier et de conclure le présent accord.
En conséquence, il a été convenu les dispositions suivantes.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES AU TITRE D’UN DIALOGUE SOCIAL LOYAL
Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la société et du Groupe ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Engagements des Organisations Syndicales
Les organisations syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction.
Circulation dans l’entreprise
Les organisations syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat peuvent tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
ARTICLE 2 – LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1 Nombre de titulaires et de suppléants
Conformément à l’accord groupe dialogue social, le nombre de titulaires et suppléants est strictement égal à celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Pour la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS, le nombre de membres du CSE est, à date de conclusion du présent accord et compte tenu des départs, de 8 titulaires et 5 suppléants. En effet, lors des élections professionnelles du 02 juin 2023, le seuil d’effectif retenu était celui de 150 à 174 salariés impliquant l’élection de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants au CSE.
En cas d’absence ou de départ d’un membre titulaire du CSE, son remplacement est assuré conformément aux dispositions légales en vigueur. A savoir, les dispositions de l’Article L2314-37 à date de conclusion du présent accord qui prévoient l’ordre suivant :
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un candidat non élu mais présenté par la même liste dans l’ordre d’apparition, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,
En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
2.2 Durée du mandat
Conformément à l’accord groupe dialogue social, et afin notamment de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est de quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE.
2.3 Nombre de mandats successifs
Conformément à l’Article L.2314-33 du Code du Travail et l’accord dialogue social du groupe Transdev, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.
2.4 Périodicité des réunions
Le Comité Social et Economique se réunit onze fois par an (hormis le mois d’aout) sur convocation du Président.
Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux sujet relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
2.5 Crédit d’heures
Compte-tenu de l’effectif de la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 21 heures par mois.
Les heures de délégations sont considérées comme du temps de travail effectif.
La possibilité est donnée aux titulaires du CSE de reporter une partie de leurs heures d’un mois sur l’autre. Les heures ainsi décalées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 31,5 heures.
L’utilisation sur le mois M+1 des heures reportées fait l’objet d’une information auprès de l’employeur au minimum 8 jours avant leur utilisation.
La possibilité est également donnée aux titulaires de répartir les heures auxquelles ils ont droit. Ceux-ci peuvent ainsi transférer aux titulaires ou aux suppléants une partie de leurs heures. Les heures reportées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 31,5 heures.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent la direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information doit être réalisée via un document écrit précisant l’identité du membre du CSE titulaire ainsi que le nombre d'heures mutualisées et son bénéficiaire. Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées et tracées. Les parties conviennent que les salariés qui bénéficient d’heures de délégations à effectuer sur le temps de travail informent par téléphone ou par mail auprès du PCC ou du Responsable planning ou d’un responsable en amont de la prise, sauf circonstance exceptionnelles et au plus tard au moment du démarrage du temps passé en délégation.
Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises d’heures de délégation respectent la réglementation en termes de durées maximales notamment en ce qui concerne les temps maximums de temps de travail effectif journaliers, d’amplitude horaire, etc. ainsi que les temps de repos minimums (journaliers et hebdomadaires). Dans le cas contraire, la pose des heures de délégations contraires à la réglementation relèverait de l’abus de droit et pourrait engager la responsabilité du représentant du personnel.
2.6 Formation des élus titulaires et suppléants
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximales de 5 jours selon les modalités prévues à l’article L.2325-63 du Code du Travail. Le financement de cette formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Les demandes d’absence pour suivre cette formation doivent être adressés par écrit à la Direction au maximum 30 jours avant le début du stage.
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient également d’une formation santé sécurité d’une durée de 5 jours. Cette formation est organisée sur demande écrite des demandeurs qui la présentent à la Direction au minimum 30 jours avant le début du stage.
Chacune de ces formations doit être réalisée en une seule fois sur 5 jours ouvrés continus.
2.7 Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique
Dans le cadre de la mise en place du CSE, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versés à l’occasion de la rupture du CDI.
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel de 1,45% de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.
Afin d’assurer la transparence des comptes, le président, le secrétaire et le trésorier du CSE conviennent de la séparation du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales.
Il est également convenu :
La présentation lors du CSE de septembre de chaque année du budget prévisionnel, qui doit obligatoirement être à l’équilibre et faire l’objet d’un vote à la majorité des titulaires avant engagement des dépenses,
La présentation des comptes à mi année (février),
La présentation des comptes de fin d’année (31 juillet de chaque année), durant le premier trimestre suivant.
Il est rappelé que le trésorier du CSE est responsable du strict respect de la réglementation URSSAF.
2.8 Moyens mis à disposition du CSE
La Direction met à la disposition du CSE un local. A titre d’information, ce local est à ce jour situé au 33 Rue Charles Edouard Jeanneret 78 300 Poissy. Les membres du CSE ont également à leur disposition le matériel nécessaire à l’exercice de leur mandat (un téléphone portable, une imprimante et un accès internet).
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE
3.1 Ordre du jour, convocations, procès-verbal
L’ordre du jour de la réunion du CSE est rédigé conjointement par la Direction et le Secrétaire au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, et communiqué aux membres au minimum 3 jours ouvrés avant les réunions ordinaires et 3 jours lorsque les réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le Secrétaire sera relevé une fois par mois pour effectuer ses missions. Ce temps lui sera indemnisé à concurrence de 4 heures de travail effectif. Le secrétaire aura la possibilité de transférer ces heures avec le secrétaire adjoint.
La réunion du CSE n’a pas vocation à aborder des sujets opérationnels qui peuvent être évoqués et résolus après intervention auprès des Responsables opérationnels.
Les parties conviennent que les convocations et pièces nécessaires à la tenue des réunions seront transmises par mail. Ils s’engagent à adresser un accusé de réception de ces communications.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus, en cas de circonstances et de nécessités exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Le compte-rendu de la réunion est consigné dans un procès-verbal par le Secrétaire et remis à la Direction dans le respect des délais légaux à compter de la date de la réunion. Le procès-verbal est joint à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante et soumis à la validation des membres.
3.2 Déroulement des réunions CSE
Sauf à ce que des circonstances particulières le justifient, les réunions du CSE se déroulent dans les locaux de l’entreprise.
3.3 Participant aux réunions du CSE
Participant de plein droit aux réunions du CSE :
L’employeur qui peut se faire assister de 3 collaborateurs, ceux-ci ne participent pas au vote,
Les membres titulaires du CSE,
Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de nommer un RS CSE qui peut participer aux réunions du CSE. Il ne dispose pas d’une voix délibérative.
Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité Social et Economique peut désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siège de droit aux réunions du CSE. Il ne dispose pas d’une voix délibérative.
Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant ayant un statut d’invité sera désigné pour une durée minimale d’un an. Ce représentant a vocation à remplacer un titulaire absent à défaut d’un représentant supplémentaire présent de la même liste, il est procédé à son remplacement dans l’ordre suivant.
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un candidat non élu mais présenté par la même liste dans l’ordre d’apparition, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,
En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Autres participants aux diverses réunions du CSE à titre consultatif, sur les points relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail :
Peuvent assister à titre consultatif aux diverses réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail, et sont invité de droit :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et de conditions de travail.
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Il est rappelé que ces derniers assistent aux séances, participent aux débats mais ne votent pas.
L’agent de contrôle de la DRIEETS (inspecteur ou contrôleur du travail) et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Ingénieur CARSAT), sont invités de droit aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Ils sont également invités aux réunions du CSE, portant sur les thèmes de santé, de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail.
3.4 Rôle des membres suppléants
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.
Lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leurs permettre de jouer pleinement leurs rôles et d’anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET PARCOURS SYNDICAUX
Le développement d’un dialogue social dynamique passe par une gestion des carrières et des parcours syndicaux attractive afin notamment d’assurer un renouvellement des acteurs. Tel est l’objectif des mesures suivantes.
Ainsi, tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec la personne en charge du dialogue social sur son périmètre et pouvoir échanger à tout moment. Ce faisant, il est important, au-delà de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants au cours de la vie professionnelle du salarié.
4.1 L’entretien de début de mandat
Comme le prévoient les dispositions de l’article L.2141-5 alinéa 3 du Code du travail, tous les porteurs de mandat au sein de l’entreprise (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux) bénéficient au début de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec le directeur en charge du dialogue social sur leur périmètre, qui peut déléguer à la Directrice des Ressources Humaines.
Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proposition de temps consacré aux mandats.
Il est précisé que si un mandat est reconduit, notamment à la suite de nouvelles élections dans l’entreprise au terme des mandats en cours, cela est considéré comme un « début de mandat ».
Cet entretien a pour objet :
De rechercher, si besoin est, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;
De permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui permet aussi le maintien des compétences et possibilités d’évolution professionnelle ;
De fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail ;
D’informer le salarié du panel de comparaison sur lequel son évolution de carrière sera vérifiée.
Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui peut définir notamment l’aménagement éventuel de la charge de travail prenant en compte l’exercice du ou des mandats. Ce document est signé par les deux parties.
4.2 L’entretien d’évaluation et entretien professionnel
Tout salarié mandaté doit bénéficier comme l’ensemble des salariés du Groupe, d’un entretien d’évaluation ainsi que d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales.
Durant l’entretien d’évaluation, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet :
D’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié ;
D’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences. Par ailleurs, en fonction des compétences reconnues et/ou des appétences, la Direction des RH s’engagera à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle en leur proposant le cas échéant un bilan de compétences qui pourra conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel ;
D’étudier avec la Direction RH et la hiérarchie concernée l’évolution de la carrière et de la rémunération des intéressés.
4.3 L’évolution de carrière
La Direction réaffirme que l’évolution de carrière ne peut pas être un moyen de pression à l’encontre des salariés mandatés. Consciente, par ailleurs, que l’exercice d’une activité syndicale ou d’élu du personnel constitue un investissement dans la vie économique et sociale de l’entreprise, la Direction s’engage à prendre en considération la participation du salarié du dialogue social dans son évolution de carrière professionnelle.
4.4 L’évolution salariale
Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprises, ayant des fonctions professionnelles similaires, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat.
Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière.
4.5 L’entretien de fin de mandat
Les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif permettant de faciliter le retour des salariés titulaires d’un mandat syndical ou d’élu du personnel à un poste à temps plein, pouvant prendre en compte l’apport d’expérience et de compétences liées au(x) mandat(s) exercé(s). Ce dispositif se compose :
D’un entretien individuel, réalisé sur la base du volontariat du salarié, permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels. Lors de cet entretien les modalités de retour à un poste « temps plein » seront évoquées.
D’une formation de 5 jours, adaptée à la spécificité de leur profil, si nécessaire, et à leur demande, de nature à faciliter leur évolution professionnelle. En cas de nécessité de formation plus lourde, la direction s’engage à faciliter l’accès de ses salariés aux dispositifs légaux de formation.
Les salariés titulaires d’un mandat syndical et/ou les élus du personnel peuvent, s’ils le souhaitent et si la démarche sert l’intérêt conjoint de leur carrière et de celui de l’entreprise, bénéficier d’un bilan de compétence, d’une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) d’un contrat de développement de compétences ou d’une formation diplômante. Cette possibilité s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs de la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS.
La mise en place d’une CSSCT est une obligation, en application du code du travail.
La CSSCT est composée de 3 membres du CSE, désignés parmi les titulaires et les suppléants, dont obligatoirement un membre du 2ème collège.
Le président du CSE sera également le président de la CSSCT ou par délégation un membre de la Direction.
La CSSCT nomme parmi ses membres un rapporteur chargé d’établir le lien avec le CSE. Dès lors que la CSSCT comprend un membre titulaire du CSE, celui-ci est de fait le rapporteur de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures et se réunissent 4 fois par an.
ARTICLE 6 – LE ROLE ET LES ATTRIBUTIONS DES AUTRES COMISSIONS
Une commission du CSE autres que la CSSCT est mise en place conformément à l’article L.2315-45 du code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions de cette commission est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise.
La Commission services et roulements
La commission services et roulements sera composée de 2 élus. Cette commission se réunira deux fois par an :
Une réunion période hiver,
Une réunion période été.
Une réunion supplémentaire peut avoir lieu en cours d’année à la suite d’une modification substantielle de la production.
La mission de cette commission est d’analyser les roulements de service et de faire remonter les réclamations aux membres du CSE.
Le rapporteur sera désigné parmi les membres de la commission. Cette désignation sera faite par les membres eux-mêmes.
Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur puis transmis au CSE.
ARTICLE 7 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Dans le cadre de l’article L2313-7 du code du travail, la mise en place de représentants de proximité peut être décidée par accord notamment en présence de sites géographiques distincts de Poissy afin de remonter les problématiques propres à ces sites géographiques. Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social. Un bilan de fonctionnement après 8 à 12 mois, est réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.
7.1 Modalités de désignation
Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ou parmi des salariés non élus. Dans ce cas, un seul salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut être désigné.
7.2 Nombre et moyens
L’accord fixe le nombre de représentants de proximité et les moyens dont ils disposent pour accomplir leur mission en fonction des besoins locaux.
Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, ou un salarié non élu, son crédit d’heures est égal à 50% des heures de délégation allouées au titulaire du CSE, soit à date de conclusion du présent accord 11h de délégation. Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation déjà attribuées au titre de son mandat de membre du CSE.
7.3 Attributions et modalités de fonctionnement
Le représentant de proximité exerce son mandat dans son propre site de rattachement. Il est prévu que des comptes rendus d’activités soient rédigés pour consigner les échanges et les actions des représentants de proximité. Ces comptes rendus d’activités seront mis à disposition des membres du CSE, des salariés et de la Direction.
ARTICLE 8 – BUDGETS PREVISONNELS – APPROBATION DES COMPTES – COMPTE – RENDU DE FIN DE MANDAT DU CSE
8.1 Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE
Au mois de juin de l’année N, le bureau du CSE est en charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE afin de les présenter aux autres membres du CSE :
Un budget pour le fonctionnement du CSE ;
Un budget pour les activités sociales et culturelles.
Ces deux budgets devront être adoptés par la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion plénière du mois de septembre.
Toute modification ultérieure de l’un des budgets prévisionnels devra être accepté en réunion plénière par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Le trésorier aura la charge de suivre l’exécution de ces budgets prévisionnels.
Le trésorier bénéficie d’un crédit annuel de 14 heures et prises sur deux journées complètes Le trésorier aura la possibilité de transférer tout ou partie de ces heures au trésorier adjoint.
Tous les trimestres, il présentera en réunion plénière un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.
8.2 Clôture des comptes – Rapport annuel d’activité et de gestion du CSE
Au mois de septembre de l’année N+1, le trésorier du CSE devra effectuer les opérations suivantes :
Conjointement avec le secrétaire du CSE, il rédigera le rapport annuel d’activité et de gestion tel que prévu par le Code du Travail. Ce rapport doit permettre de dresser un bilan quantitatif et qualificatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activité sociales et culturelles ;
Il interrogera par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l’existence éventuelle de conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposées, entre CSE et l’un de ses membres. Il rédigera un rapport sur ces conventions en indiquant l’objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.
Le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE sert à faire le point sur l’utilisation des budgets et le choix de gestion de l’année écoulée. Son contenu est fixé par décret. A titre d’information, pour le premier exercice (1er août 2023 – 31 juillet 2024), il doit inclure :
Organisation du comité (nombre de siège, nombre d’élus, effectif salarié du CSE, nombre et nature des commissions, organigramme du comité) ;
Utilisation de la subvention de fonctionnement ;
Activité d’expertise et missions économiques,
Dépenses de formation économique des élus,
Dépenses de communication avec les salariés,
Autres frais de fonctionnement.
Utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
Descriptif et lieu de réalisation des activités (en distinguant les activités gérées directement par le CSE de celles qui sont déléguées),
Analyse des écarts entre le budget prévisionnel et le réalisé.
Descriptif et évaluation du patrimoine
Engagement en cours et transactions significatives
8.3. Approbation des comptes annuels du CSE
Au plus tard au mois de septembre de l’année n+1 qui suit la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.
Au plus tard trois jours avant la réunion, le trésorier transmettra aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE.
Après discussion, les comptes feront l’objet d’une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres titulaires présents.
Afin d’être portés à la connaissance des salariés, les comptes et rapport d’activité et de gestion du CSE seront annexés au procès-verbal de réunion établi par le secrétaire.
Le trésorier s’engage à mettre à disposition du Président du CSE tous documents nécessaires aux différents contrôles réglementaires des comptes du CSE (contrôle URSSAF, certification des comptes…).
Le trésorier est responsable du respect de règlementation sociale fiscale pour les prestations acquises et versées dans le cadre de ses fonctions.
8.4 Compte-rendu de fin de mandat du CSE sortant
Conformément aux exigences du Code du Travail, les membres du CSE sortant devront rendre compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles.
Ils remettront aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Avec l’accord du président, le nouveau CSE invitera le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d’assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
Le secrétaire sortant devra fournir toutes les informations utiles sur l’organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d’établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il procurera un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indiquera où se trouvent et comment sont organisées les archives ;
Le trésorier sortant fera de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes, la comptabilité et le transfert des biens de toute nature éventuel du CSE. Il présentera son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournira toutes les explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indiquera les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remettra les différents modes de paiement utilisés et les éventuels actes de propriété.
ARTICLE 9 : ADHESIONS ULTERIEURES
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 10 : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01er mai 2025 et en est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d’éventuelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
ARCTICLE 11 : DENONCIATION/REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétant.
ARTICLE 12 : DEPOT DE L’ACCORD
La Direction notifiera sans délai le présent avenant au protocole, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Poissy, le 30 avril 2025 en 6 exemplaires originaux
