SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 TRANSDEV CMT
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 TRANSDEV CMT
Entre
La société Transdev CMT représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de directeur,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT CMT représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, La société Transdev CMT a rencontré les Délégations Syndicales de l’Entreprise au cours de 4 réunions de négociation qui se sont se sont tenues les 18 janvier, 14 février 2024, 20 mars 2024 et le 10 avril 2024. Après s’être réunis le 10 avril 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs.
Article 2 – VALEUR DE POINT
Il est rappelé que depuis le 1er juillet 2023, la valeur du point de Transdev CMT avait été portée à 9,4690 €.
Il est convenu une augmentation de la valeur du point, qui sera porté à 9,8477€ au 1er JANVIER 2024, soit une augmentation de 4,00% au 1er JANVIER 2024 par rapport à la valeur de point au 1er JUILLET 2023.
Si les délais de mise en production de la paie le permettent, l’augmentation ainsi que la rétroactivité seront intégrées sur le bulletin de Paie de mai 2024 (intégrant les éléments variables d’avril 2024).
Article 3 – PRIME DE REPAS DECALE
La PRD (Prime Repas Décalé) attribuée au personnel de conduite (hors assureurs) est augmentée compte tenu de la nouvelle valeur du point. Elle sera portée de 7,1173€ (en juillet 2023) à 7,4019€ à compter du 1er janvier 2024 soit une augmentation de 4%.
Si les délais de mise en production de la paie le permettent, l’augmentation ainsi que la rétroactivité seront intégrées sur le bulletin de Paie de mai 2024 (intégrant les éléments variables d’avril 2024).
Article 4 – INDEMNITE DE NETTOYAGE
La INET (Indemnité de Nettoyage) attribuée au personnel (hors atelier) est augmentée. Elle sera portée de 16€ à 18€ à compter du 1er janvier 2024 soit une augmentation de 12,5%.
Si les délais de mise en production de la paie le permettent, l’augmentation ainsi que la rétroactivité seront intégrées sur le bulletin de Paie mai 2024 (intégrant les éléments variables d’avril 2024).
Article 5 – MEDAILLES DU TRAVAIL
A compter du
1er janvier 2024 les gratifications liées à l’attribution des médailles du travail qui étaient notifiées dans l’accord d’entreprise NAO du 16 Février 2011 augmentent comme suit :
ARGENT (20 ans) passe de 300€ à
350€ soit 50€ d’augmentation
VERMEIL (30 ans) passe de 330€ à
380€ soit 50€ d’augmentation
OR (35 ans) passe de 360€ à
410€ soit 50€ d’augmentation
Grand OR (40 ans) passe de 400€ à
450€ soit 50€ d’augmentation
Article 6 – CHEQUES CADEAUX
Les chèques cadeaux distribués au cours du mois de juin de chaque année d’un montant de 140€ depuis 2022 seront augmentés de 10€ pour passer à 150€ en juin 2024 soit une augmentation de 7,14%.
Article 7 - EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE
Les parties réaffirment avec force que Transdev CMT assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Article 8– DROIT A LA DECONNEXION
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l’importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).
Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.
Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
Article 9 - INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev CMT mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.
Article 10 – AGENDA SOCIAL 2024
L’entreprise et les Délégués Syndicaux travailleront sur un sujet :
Projet d’un accord « mutuelle entreprise »
Article 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.
Article 12 – DEPOT DE L’ACCORD
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et L.3313 à L.3315 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait au Creusot, le 10 avril 2024 en 5 exemplaires,
Pour Transdev CMTPour le SNTU C.F.D. T Pour la C.G.T CMT
