La Société TRANSDEV COTE D’AZUR enregistrée sous le n° …. dont le siège est situé Boulevard Maître Maurice Slama - Bât C1 - 06200 NICE, filiale du groupe TRANSDEV représentée par M. X agissant en qualité de Directeur,
d'une part,
et les organisations syndicales suivantes,
L’organisation syndicale CGT représentée par M.X , Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par M. X, Délégué Syndical
L’organisation syndicale UNSA représentée par M. X, Délégué Syndical
d'autre part.
PREAMBULE
La Société TRANSDEV COTE D’AZUR dénommée TCA, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe TRANSDEV, souhaite s'engager à renforcer, avec les partenaires sociaux les actions concourant à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Cet accord permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes avec le Groupe ;
De définir des actions concrètes qui peuvent l'être au niveau de la Société TCA
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :
I - PRINCIPES GENERAUX
A/ L'importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes
Les parties s'accordent sur le fait que la Société TCA, constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d'échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes. En effet, l'identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l'égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
B/ Axes prioritaires définies par le Groupe TRANSDEV
Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l'égalité des rémunérations. Aussi la Société TCA, en lien avec les partenaires sociaux et au regard de la spécificité de la société et en raison d'un effectif inférieur à 300 salariés, est attentive prioritairement aux actions cibles dans les domaines suivants :
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
La rémunération effective ;
C/ La méthode
L'accord au sein de la Société TCA s'appuiera sur la méthodologie suivante :
1- La définition d'objectifs précis
L'accord comprend sur des domaines d’actions choisis, des objectifs précis et des échéances. Les actions sont définies qualitativement et quantitativement, évaluées et programmées selon un échéancier. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d'actions seront également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus. L'ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernés par les actions engagées. Toutefois en fonction des analyses suivies, l'accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.
2- Un diagnostic sur la situation comparée
Chaque année, la Société TCA élaborera une analyse comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, via le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise. Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.
3- Action(s) retenue(s) et suivi du déploiement des actions engagées
La démarche s'appuie sur un référent Ressources Humaines qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l'entreprise et en informant les représentants du personnel.
II/ DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - Champs d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société TCA.
ARTICLE 2 - Objectifs
Grace aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société TCA en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 3 - Actions prioritaires définies
A- Les mesures en faveur de l'embauche
1) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l'entreprise s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche. L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
2) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de la situation comparée
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d'égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.
3) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi
La Société TRANSDEV COTE D’AZUR s’engage sur les 4 années à venir à :
Nature des actions
Actions à engager
Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l'embauche de femmes auprès de nos partenaires emploi (France Travail, ECF, UTP…)
Mener des campagnes d'information et de sensibilisation auprès des femmes sur nos métiers (forums, ateliers, conférences…) afin d’augmenter la proportion de candidatures de femmes sur les forums.
Dans le cadre de la participation aux forums, accroitre, chaque année, la proportion de candidatures de femmes sur des stages, des emplois en alternance ou sur tout autre type d'emploi
Augmenter de 4% le nombre de femmes dans l’effectif global dans le cadre des embauches.
Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche
Mener une action de formation sur le cadre réglementaire relatif à la non-discrimination en général, et notamment liée aux origines, aux appartenances ethniques, au genre, aux orientations sexuelles, …
Former 100% du personnel intervenant dans le processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l'embauche notamment en généralisant la diffusion d'un guide d'information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations
Rédiger de façon neutre le libellé et contenu des annonces Reprendre la rédaction de la manière la plus neutre le libellé et le contenu des annonces d’emploi sans référence au sexe ou à la situation familiale ou toute autre terminologie susceptible d’être discriminante.
Former 100% du personnel intervenant dans le processus de recrutement sur la rédaction des annonces auprès de tous les partenaires.
4) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l'accord veillera à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants.
Indicateurs.
Situation au 31/12/2024
Situation APRES L’ACCORD
% des Femmes par cat. prof.
Augmenter de
2% la proportion des femmes
dans la conduite en
Fonction des embauches.
Augmenter de 4% la proportion
des femmes dans l’effectif
global en fonction des embauches.
% du personnel intervenant dans le processus de recrutement formé
Non défini
100%
B- Mesures en faveur de la formation professionnelle
1) Objectif
Conformément au décret n*2011-822 du 7 juillet 2011, la Société TCA, s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.
2) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée
La formation professionnelle est un élément d'action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution des qualifications. A cet égard, la Société TRANSDEV COTE D’AZUR veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle. La Société TRANSDEV COTE D’AZUR s’engage à promouvoir des femmes sur des rôles de tutorat. La transmission des savoirs, des compétences et des savoir-faire est un vecteur d’enrichissement mutuel.
3) Actions retenues et indicateurs de suivi
Proposer un entretien après un congé maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation
Cet entretien aura pour but de faire un bilan sur la situation professionnelle de la salariée à sa reprise d'activité et de proposer un suivi de formation. Ainsi, durant la durée de l'accord, la Société TRANSDEV COTE D’AZUR s'engage à recevoir l’ensemble des salariés concernés pour un entretien.
Organisation des sessions de formation
L’entreprise s’engage à veiller à tenir compte de certaines obligations dans le cadre de l'exercice de la responsabilité familiale pour l’organisation des sessions de formation.
Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales dans la mesure du possible.
Communiquer au salarié le plus tôt possible les dates de sessions de formation. Mettre en place la planification d’un calendrier théorique en début d’année.
Tutorat
Dès lors qu’un salarié sous contrat en alternance intègrera l’entreprise il sera identifié au moins une femme ayant un rôle de tutorat ayant la légitimité professionnelle fondée sur une expérience reconnue.
4) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l'accord veillera à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants.
Nature des Actions
Indicateurs chiffrés de suivi durant la durée de l’accord
Entretien personnalisé de reprise à l’issue d’une longue période d’absence (congé maternité, parental, présence parentale…) Bilan sur la situation professionnelle de la salariée
Réalisation de 100% des entretiens dans le but d’une adaptation, d’une évolution dans l'emploi, ou d’un développement des compétences)
C- Mesures en faveur de la rémunération effective
1) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, TCA s'engage garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération, que ce soit à l'embauche ou au cours de la vie professionnelle.
2) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée
En préalable, il est rappelé que pour tous les postes dans la société que ce soit à la conduite, à la technique, à l’administratif et dans l’encadrement, la valeur du point est la même pour tous. Par conséquent, selon le coefficient défini et identique sur chaque poste, l’égalité de traitement entre les salariés au sein de TCA est garantie. La Société TRANSDEV COTE D’AZUR affirme sa volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal et apportera toute la vigilance nécessaire dans sa politique salariale à ce niveau.
3) Index Egalite Femme - Homme
La société TRANSDEV COTE D’AZUR précise qu’au titre de l’année 2024, la note obtenue à l’Index Femme-Homme est de 88/100. Cet Index est calculé chaque année dans les entreprises de plus de 50 salariés et doit être publié conformément au décret n°2019-15 qui présente en détail l’attendu est les critères de calcul. L’Index d'égalité professionnelle a été conçu pour faire progresser au sein des entreprises l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il permet aux entreprises de mesurer, en toute transparence, de mesurer les éventuels écarts de rémunération et de promotion entre les Femmes et les Hommes, afin de mettre en évidence des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, des mesures de correction doivent être prises.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an aux membres du comité économique et social un état d'avancement des actions engagées par le biais des indicateurs définis dans chacune des actions prioritaires stipulées dans le présent accord.
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2025 et ce, pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la procédure le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version PDF signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016
Un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties. Fait à Nice, le 27 mai 2025
