PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
DANS L’ENTREPRISE TRANSDEV COTENTIN
Dans le cadre de l’application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 07 décembre 2023 à 10h00, afin d’organiser le déroulement de la négociation.
Article 1 – Niveau de la négociation
La négociation annuelle se situe au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Informations remises par l’employeur
Ces informations portent sur les salaires effectifs, les emplois, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales, les informations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Elles seront communiquées au plus tard le 11 décembre 2023 à 16h à chaque délégué syndical ainsi qu’aux personnes qui les accompagneront dans le cadre des négociations. Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction, au plus tard le 11 décembre 2023 à 16h, leurs plates-formes de revendications.
Article 3 – Calendrier des négociations
La première réunion est fixée au jeudi 14 décembre 2023 à 10h00 (en salle de réunion). Elle portera sur d’éventuelles demandes d’informations complémentaires de celle communiquées dans le cadre de l’article 2 du présent protocole, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.
Une deuxième réunion de négociation est prévue le 25 janvier 2024 à 10h (en salle de réunion). Une troisième réunion est prévue le 8 février2024 à 09h (en salle de réunion).
Article 4 – Engagement des parties
Si à l’issue de cette négociation un accord peut être trouvé entre les organisations syndicales et la Direction, cet accord engage les deux parties au moins jusqu’à ouverture des négociations de l’année 2025. Les parties s’engagent à garantir dans le cadre des négociations, une structure de rémunération qui prévoit une égalité totale de traitement entre les hommes et les femmes.
Article 5 – Composition et moyens des délégations syndicales
2 salariés de l’entreprise dont 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative.
La délégation CFDT sera représentée par, délégué syndical de l’entreprise Transdev Cotentin, et, en qualité de salarié.
La délégation CFE CGC sera représentée par, délégué syndical de l’entreprise Transdev Cotentin, et, en qualité de salarié.
La délégation CGT sera représentée par, délégué syndical de l’entreprise Transdev Cotentin, et, en qualité de salarié.
La délégation UNSA sera représentée par, déléguée syndicale de l’entreprise Transdev Cotentin, et, en qualité de salariée.
Fait à Tourlaville, le 07/12/2023 en 6 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
Signatures
, pour l’organisation syndicale CFDT , pour l’organisation syndicale CFE CGC
