TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application et bénéficiaire PAGEREF _Toc210247560 \h 4 Article 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc210247561 \h 4 Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc210247562 \h 4 Article 4 – Notification et publicité PAGEREF _Toc210247563 \h 5 Les parties rappellent que la société X est soumises aux dispositions de la convention collective des transports routier de voyageurs et dans ce cadre à l’accord de branche du 18 avril 2002 prévoyant un contingent de 130 heures supplémentaires pour le personnel roulant.
Le dispositif légal constitue une opportunité pour la société de définir par accord collectif d’entreprise un contingent d’heures supplémentaires, distinct de celui de la convention collective. Ceci au regard des besoins spécifiques de l’activité de transport de voyageurs exercée par l’entreprise, dans le but de pouvoir répondre aux exigences de celle-ci et à l’évolution de la charge de travail au cours de l’année du personnel roulant.
Les parties considèrent que les dispositions du présent accord répondent au mieux aux intérêts des salariés et de la société.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaire
Le présent accord s’applique uniquement au personnel roulant, travaillant au service de la X Article 2 – Objet de l’accord
Pour le personnel roulant, le présent accord définit un contingent d’heures supplémentaires à hauteur de 220 heures supplémentaires par salariés par année civile.
Des heures supplémentaires pourront être accomplis au-delà du contingent si les besoins de l’activité l’exigent.
La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire au-delà du contingent est celle fixée par les dispositions légales. Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application le jour de la signature de l’accord et en conséquence s’appliquera dès l’année civile en cours de 2025.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 4 – Notification et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (dépôt électronique sur la plateforme télé accord à l’attention de la DREETS et une version papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à MAINVILLIERS
Le XX septembre 2025
En sept exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel
Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé - Bon pour accord ».
