PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La société TRANSDEV Grand EST – Territoires Meuse Moselle, SAS au capital de 645 213 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Transport sous le numéro B 492 497 359, située 2 rue des Nonnetiers- 57000 METZ représentée par Monsieur , dûment habilité à cet effet
Et
La délégation syndicale , représentée par Monsieur
La délégation syndicale , représentée par Monsieur
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société TRANSDEV Grand Est – Territoires Meuse Moselle à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :
- 25 février 2025 (réunion préparatoire) - 25 mars 2025 - 13 mai 2025 - 21 mai 2025
Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 21 mai 2025 à l’issue de la réunion. Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société TRANSDEV Grand Est – Territoires Meuse Moselle. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel Transdev Grand Est – Territoires Meuse Moselle défini dans les articles ci-dessous et relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
ARTICLE 2 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Conformément au protocole d’accord sur l’organisation de la négociation annuelle 2025, les organisations syndicales XXX et XXX ont déposé leurs revendications et propositions auprès de la Direction lesquelles portaient sur :
Pour la CFDT
Salaires 6% pour tous les salariés
Compte épargne temps avec 1 an ancienneté
Augmenter le budget CSE à 2%
Frais de déplacements à 12% (IMP, IRU, IRO etc…)
Prime téléphone 10€
PQC 120€
Prime de présence trimestrielle 200€ (-3 jours hors AT/Hospitalisation)
Mettre en place 4 personnes sur chaque site en 145 V
Augmentation part patronale santé (si aucune augmentation de salaires)
1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté
Astreinte mécano passée à 150€
Prime dépannage mécano 60€
Mise en place d’un parrain sur chaque site avec une prime de 100€ par mois
Limite basse de la modulation à 30h
Versement de la prime du 13è mois en une fois à la demande du salarié
Augmentation de la prime d’ancienneté à 10 ans de 500€, de 20 ans à 1000€ et de 30 ans à 1500€
Prime exceptionnelle pour les + de 40 ans ancienneté à 2000€
Prime parrainage client de 100€ par client
Prime exceptionnelle de conduite mécano 13€
Primes de dimanche et jour férié à 55€
Prime exploitation de 150€
Pour FO
Augmentation de 6% pour tous les salariés de l’entreprise
Augmentation de la prime PQC de 73€ à 80€
Mise en place d’un compte épargne temps
Si aucune augmentation, hausse de 5% des primes
Panier repas à 12€
Coupure au dépôt payée à 50%
Prime exceptionnelle de 10€ net sur une reconnaissance de ligne
IMP à 10€
Prime de 50€ pour les ateliers travaillant en poste (matin ou après-midi)
La PQC ne saute plus si arrêt de moins de 15 jours
Ne plus toucher aux modulations acquises pour compléter les semaines à moins de 35h
Mettre en place une prime d’assiduité mensuelle de 50€ net sur la présence et palier à l’absentéisme
Ne plus mettre l’indemnité modification de planning dans le brut
Augmenter l’indemnité spéciale de nettoyage à 10€
Prime dominicale à 55€
Pour les conducteurs de tourisme :
Panier repas : 25€
Prime de découché : 42€
Prime d’astreinte 150€
Mise en place d’une prime de 6.80€ par jour pour les salariés utilisant leur véhicule pour venir au dépôt
Augmentation de 10% des primes aux conducteurs ++ et agents référents
Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit :
En préambule, la direction a tenu à préciser que les négociations de branche ont abouti à la revalorisation des rémunérations conventionnelles de 2% au 1er février 2025. En outre, le taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers a également été revalorisé à compter du 1er avril 2025. Par ailleurs, il est à noter que les prix à la consommation, lesquels avaient connu une nette accélération en 2022 en moyenne annuelle, ont fortement ralenti en 2024. Ainsi l'inflation annuelle 2024 s'établit à +2,0 % (après +4,9 % en 2023 et +5,2 % en 2022).
ARTICLE 3 - REVALORISATION SALARIALE
Pour le personnel ouvrier de maintenance : revalorisation salariale de 2 % sur le salaire mensuel brut de base à compter du 01/05/2025.
ARTICLE 4 - REVALORISATION DES PRIMES
Maintien de la prime modification de planning dite « IMP » telle que négociée lors des NAO des 2018 jusqu’aux prochaines NAO.
En complément des critères définis lors des NAO 2018, il est convenu ce qui suit :
Si appel la veille après 18h00 pour une modification de planning le lendemain alors versement d’une IMP
Si appel le samedi et/dimanche pour une modification de planning le lundi alors versement d’une IMP
Mise en place à compter du 01/09/2025 d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 5€ par mois pour frais professionnels :
Salariés concernés = Personnel conducteur (hors adjoint exploitation) utilisant leur téléphone portable personnel à des fins professionnelles dès lors qu’il réalise une minute de TTE sur la période de prépaie.
Revalorisation des primes suivantes à compter du 01/06/2025 :
prime qualité (PQC)/PQT) = 77 euros bruts
prime d’astreinte technique et exploitation = 120 euros bruts par semaine d’astreinte
prime dimanche et jours fériés = 50€ bruts par dimanche travaillé ou jour férié travaillé
Evolution de 5 conducteurs sur le périmètre de TGE MM au coefficient 145V à compter du 01/09/2025 sur proposition de la direction
ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.
Ouverture des négociations en septembre 2025 pour la mise en place d’un accord CET (compte épargne temps) à compter du 01/01/2026, ouvert à tous les salariés en CDI justifiant d'un an d'ancienneté (reprise d'ancienneté incluse), permettant de placer certains jours ouvrables acquis afin de les utiliser ultérieurement en temps ou en argent.
Seuls les jours suivants peuvent être placés :
5ème semaine de CP
Jours de RTT au titre de l'organisation du temps de travail ou des forfaits jours
Jours de repos compensateurs de remplacement
Congés payés d'ancienneté
ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 7 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et quel que soit leur statut dans l’entreprise, temps complet ou temps partiel. Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV Grand Est – Territoires Meuse Moselle s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, pour une durée de 1 an, entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.
ARTICLE 9 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DREETS-DDETS via la plateforme numérique « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et sera affiché dans les locaux de l’entreprise de manière à assurer l’information à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Metz, le 21 mai 2025 (en 4 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par , En sa qualité de Directeur de Territoire,
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
